Le Conseil constitutionnel valide la loi organique sur le corps électoral en Nouvelle-Calédonie
Le 28 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Cette décision fait suite à une saisine du Premier ministre, intervenue le 21 mai 2026, qui avait demandé un examen en procédure d’urgence.
Cette loi vise à modifier la loi organique du 19 mars 1999, en intégrant dans le corps électoral spécial les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale. Le Conseil a souligné que cette modification était en adéquation avec les orientations définies par l’accord de Nouméa, signé en 1998, qui stipule que le corps électoral pour les élections locales doit être restreint aux personnes établies depuis une certaine durée.
Le Conseil a également affirmé que les modifications apportées à la loi organique tiennent compte de l’évolution démographique de la Nouvelle-Calédonie, tout en respectant les principes d’universalité et d’égalité du suffrage.
Cette décision a été rendue publique dans le Journal officiel le 29 mai 2026.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-905 DC.
