Le Conseil constitutionnel valide une modification du code minier en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité à la Constitution de la loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie. Cette saisine, enregistrée sous le numéro 2026-9 LP, a été déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 10 avril 2026 et enregistrée le 17 avril 2026. Elle émane du président de l’assemblée de la province Nord, conformément à l’article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Le texte modifié a été adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 3 mars 2026, avec une nouvelle délibération le 31 mars 2026. Le président de l’assemblée de la province Nord conteste la procédure d’adoption des articles 3 et 4 de la loi, ainsi que la conformité à la Constitution de certains alinéas du code minier.
Le Conseil constitutionnel a examiné la recevabilité de la saisine et a jugé que celle-ci était fondée, malgré les objections de la présidente du congrès, qui avait évoqué une absence d’exposé des moyens de droit.
Concernant la procédure d’adoption, le Conseil a noté que les articles contestés introduisent un régime dérogatoire pour l’exportation de certains minerais. Les griefs relatifs à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire ont été écartés. Les articles 3 et 4 ont été jugés conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les modifications apportées à l’article Lp. 112-14 du code minier, le Conseil a déclaré que la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant six mois vaut acceptation d’une demande de titre minier ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles. De même, le deuxième alinéa de l’article Lp. 132-2, qui autorise l’exportation de certains minerais, a été jugé conforme.
Cette décision a été rendue publique le 9 juillet 2026 et sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Source : Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-9 LP, 9 juillet 2026.
