Décision du Conseil Constitutionnel sur l’article L. 122-8 du Code de l’Énergie
Le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la nature juridique des paragraphes II à XI de l’article L. 122-8 du code de l’énergie, suite à une saisine du Premier ministre en date du 10 juin 2026. Ce dernier avait demandé au Conseil de se prononcer sur ces dispositions qui régissent l’attribution d’une aide financière aux entreprises exposées à la concurrence internationale.
L’article L. 122-8 prévoit qu’une aide est destinée aux entreprises susceptibles de subir un désavantage par rapport à leurs concurrents hors de l’Union européenne, en raison des coûts liés au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Les paragraphes concernés précisent les modalités de calcul de cette aide, les obligations des bénéficiaires, ainsi que les conditions d’application.
Le Conseil a établi que les dispositions en question n’entrent pas en conflit avec les principes fondamentaux du régime de propriété ou de la préservation de l’environnement, qui relèvent de la loi selon l’article 34 de la Constitution. Par conséquent, il a conclu que ces paragraphes ont un caractère réglementaire.
La décision a été notifiée au Premier ministre et sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle a été rendue publique lors d’une séance où siégeaient des membres éminents du Conseil.
Source : Conseil Constitutionnel, décision n° 2026-326 L, 9 juillet 2026.
