Le Conseil Constitutionnel déclare réglementaires plusieurs dispositions législatives
Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant plusieurs demandes formulées par le Premier ministre. Ces demandes, enregistrées entre le 6 et le 12 mai 2026, portaient sur la nature juridique de certaines phrases et termes contenus dans des textes législatifs relatifs à l’aide juridique et au droit d’asile.
Le Conseil a été saisi pour examiner les deuxième à dernière phrases de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que des termes précis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En particulier, il s’agissait des expressions « le délai d’un mois à compter de la notification de la décision » et « de six mois à compter de l’introduction du recours » figurant à l’article L. 911-1, de même que les mots « dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision » à l’article L. 921-2.
Le Conseil a décidé de joindre ces trois demandes pour statuer par une seule décision. Il a conclu que les dispositions en question, relatives à la procédure devant les juridictions administratives, relèvent de la compétence réglementaire, car elles ne remettent pas en cause les principes fondamentaux posés par la Constitution dans le domaine de la loi.
Ainsi, le Conseil a déclaré que ces dispositions ont un caractère réglementaire, ce qui signifie qu’elles peuvent être adoptées par voie réglementaire sans nécessiter une intervention législative. Cette décision a été publiée au Journal officiel le 22 mai 2026.
Cette décision pourrait avoir des implications sur la manière dont les délais de recours et les procédures judiciaires sont gérés dans le cadre du droit d’asile et de l’aide juridictionnelle en France.
Source : Conseil constitutionnel.
