La décision n°2026-1219 QPC du 6 août 2026 en bref :

Articles L.134-25-1 et L.134-31 du code de l’énergie, sur l’application de sanctions par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE)

[Non conformité partielle]

Fait principal

Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement inconstitutionnels les articles L.134-25-1 et L.134-31 du code de l’énergie par sa décision n°2026-1219 QPC rendue le 6 août 2026. Cette décision fait suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée par la société Danske Commodities, qui contestait une décision de sanction de la CRE.

Contexte factuel

Danske Commodities a soutenu que les articles en question ne garantissaient pas le droit des personnes mises en cause à être informées de leur droit de se taire. Ce droit est ancré dans l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. L’avocat de la société a demandé la cen des articles, avec un effet rétroactif.

La CRE a soulevé plusieurs questions concernant cette QPC, notamment le moment de la notification du droit au silence et la difficulté d’appliquer un effet rétroactif, étant donné que cela pourrait annuler des sanctions pour des irrégularités avérées.

Données ou statistiques

Aucune donnée ou statistique officielle récente n’est disponible en lien avec cette décision.

Conséquence directe

L’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles prendra effet le 31 octobre 2027. Ce délai est nécessaire pour permettre l’ajout d’une obligation de notification du droit de se taire, tout en préservant la possibilité pour les personnes mises en cause de présenter leurs observations devant la CRE. Dès à présent, les personnes concernées doivent être informées de leur droit de se taire, et cette déclaration d’inconstitutionnalité pourra être invoquée dans les instances non encore jugées définitivement.

Source : Conseil constitutionnel