Décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026 : Inconstitutionnalité de l’exonération fiscale pour avocats
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le 8° de l’article 1460 du code général des impôts, qui exonérait les avocats diplômés des centres régionaux de formation professionnelle du paiement de la cotisation foncière des entreprises pendant deux ans après le début de leur exercice.
Contexte factuel
L’article 1460 établit une liste des personnes exonérées de cette cotisation, incluant spécifiquement les avocats ayant suivi une formation dans les centres régionaux de formation professionnelle. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulève une contradiction avec le principe d’égalité devant la loi, tel que stipulé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui prévoit que la loi doit être la même pour tous (article 6) et que la contribution aux services publics doit être équitablement répartie (article 13).
Données ou statistiques
Aucune statistique officielle récente n’est disponible concernant l’impact de cette décision sur le nombre d’avocats ou sur les finances publiques.
Conséquence directe
L’abrogation des dispositions inconstitutionnelles prendra effet le 31 octobre 2027, laissant le temps au Parlement de préparer une nouvelle loi. Pendant ce délai, les juridictions devront suspendre leurs décisions dans les affaires en cours ou à venir, garantissant ainsi une application concrète de la décision du Conseil.
Source : Conseil constitutionnel.
