Le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-1214/1215 QPC, déclarant conformes à la Constitution les mots « une ordonnance de non-lieu » figurant au 1° de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Cette disposition stipule que, lorsque le juge d’instruction constate que le mineur est pénalement irresponsable en raison d’une incapacité de discernement liée à son âge et rend une ordonnance de non-lieu, il ne peut statuer sur l’indemnisation de la partie civile ni saisir la chambre de l’instruction à cette fin. (courdecassation.fr)
Cette décision intervient dans le contexte de la révision du code de la justice pénale des mineurs, visant à adapter la législation aux évolutions récentes en matière de responsabilité pénale des mineurs. L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 a introduit des modifications significatives, notamment en ce qui concerne les conditions de responsabilité et les procédures applicables aux mineurs.
Aucune statistique officielle récente n’est disponible concernant l’application de cette disposition spécifique.
La conséquence directe de cette décision est que les dispositions de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950, restent en vigueur et applicables, permettant ainsi aux juges d’instruction de rendre des ordonnances de non-lieu sans se prononcer sur l’indemnisation de la partie civile dans les cas de mineurs pénalement irresponsables.
