Le Conseil constitutionnel a rendu, le 31 juillet 2026, la décision n° 2026-1214/1215 QPC, déclarant conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour.
Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la Cour de cassation concernant l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit une amende, dont le montant est compris entre 750 et 2 500 euros, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels visés par l’article L. 2333-34 du même code, en cas de non-perception de la taxe de séjour sur un assujetti au paiement de celle-ci. L’amende peut être prononcée pour chaque manquement constaté à l’égard d’une personne assujettie durant une même période d’imposition, sans plafonnement.
La question soulevée portait sur la proportionnalité de cette amende, notamment en raison de son cumul sans plafonnement. La Cour de cassation avait relevé que l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales permettait un cumul illimité des amendes, ce qui pouvait entraîner des sanctions disproportionnées pour les professionnels concernés.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines. Il a jugé que l’objectif poursuivi par le législateur, à savoir asr le recouvrement effectif de la taxe de séjour, justifie le dispositif mis en place. Ainsi, les amendes prévues par l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales ont été déclarées conformes à la Constitution.
Cette décision confirme la légalité des sanctions financières applicables aux professionnels du secteur touristique en cas de manquement à leurs obligations de collecte de la taxe de séjour.
