Décision du Conseil Constitutionnel sur la conformité du code monétaire et financier
Le 10 juillet 2026, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) enregistrée sous le n° 2026-1213. Cette QPC avait été soumise le 4 mai 2026 par le Conseil d’État, en lien avec le paragraphe I de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier. La question a été posée pour la société Altaroc Partners et pour MM. Maurice T. et Patrick D., par le biais de leurs avocats respectifs.
Au cœur de cette décision se trouve la conformité des dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qui concerne le droit de se taire lors de procédures de sanction. Les requérants ont contesté le fait que les personnes mises en cause ne soient pas informées de leur droit de silence lors de la notification des griefs et des procédures subséquentes.
Le Conseil a examiné les arguments des parties, notamment ceux de l’Autorité des marchés financiers et du Premier ministre, lors de l’audience publique du 30 juin 2026. Après délibération, le Conseil a décidé que les mots « il notifie les griefs aux personnes concernées » figurant dans l’article contesté étaient conformes à la Constitution.
Cette décision a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 juillet 2026.
Source : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2026-1213 QPC.
