Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-1210 QPC, déclarant contraires à la Constitution les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Cette loi visait à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. (legifrance.gouv.fr)
La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée par la société Orange SA, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de certaines dispositions de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. (legifrance.gouv.fr)
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions permettaient à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ainsi qu’à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de sanctionner tout manquement à l’interdiction de prospection directe sans consentement préalable de l’utilisateur. Il a estimé que ce cumul de sanctions pour les mêmes faits, qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux, méconnaissait le principe de nécessité des peines. (legifrance.gouv.fr)
Cette décision consacre le principe de non-cumul des sanctions administratives pour des faits identiques, renforçant ainsi la protection des entreprises contre des sanctions multiples pour une même infraction. Elle a des implications significatives pour le droit répressif économique, notamment en matière de concurrence, en limitant le cumul des sanctions administratives concurrentes. (kohenavocats.fr)
La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 prendra effet dans les conditions fixées aux paragraphes 18 à 21 de la décision du Conseil constitutionnel. (legifrance.gouv.fr)
Cette décision a été publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 62 de la Constitution. (legifrance.gouv.fr)
