Décision du Conseil Constitutionnel sur les frais bancaires en matière de succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2026 par le Conseil d’État concernant une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier. Cette question a été soumise par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, représentée par la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. L’article en question découle de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, qui vise à réduire et à encadrer les frais bancaires sur les successions.
L’article L. 312-1-4-1 stipule que certaines opérations liées à des comptes de dépôt et des produits d’épargne du défunt ne doivent pas entraîner de frais pour les établissements bancaires dans des cas spécifiques, comme lorsque l’héritier justifie de sa qualité ou lorsque le montant total des soldes est inférieur à un montant fixé par arrêté.
La requérante a contesté ces dispositions, arguant qu’elles imposent une gratuité injustifiée pour des services réels fournis par les établissements bancaires et qu’elles ne permettent pas une rémunération adéquate. Elle a également soutenu que ces dispositions faisaient peser sur les banques le coût d’une politique sociale, violant ainsi le principe d’égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a examiné si ces restrictions portaient atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Il a conclu que, bien que ces limitations puissent restreindre la liberté des établissements de crédit, elles poursuivent un objectif d’intérêt général en protégeant les consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives. Cependant, il a jugé que l’interdiction totale de frais dans certains cas représentait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
En conséquence, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les termes « ne font l’objet d’aucuns frais » et « dans les cas suivants », ainsi que les dispositions relatives aux cas précis d’exemption de frais. En revanche, il a validé le plafonnement des frais à hauteur de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne.
Cette décision a été rendue publique le 19 juin 2026.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC.
