Le Conseil Constitutionnel valide une disposition du code de l’expropriation
Le 19 juin 2026, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, saisi par la Cour de cassation le 10 avril 2026. Cette QPC a été déposée par M. Olivier de L. et d’autres, représentés par Me Adrien Colas, avocat à Rennes.
Les requérants contestaient la conformité du 2° de cet article, qui fixe les conditions nécessaires pour qu’un terrain soit qualifié de terrain à bâtir. Ils soutenaient que cette disposition permettait à l’autorité expropriante d’écarter la qualification de terrain à bâtir d’une parcelle, même si celle-ci était située dans un secteur constructible et suffisamment desservi par les réseaux, en raison de l’insuffisance de desserte d’autres secteurs de la zone.
Le Conseil a précisé que l’article L. 322-3, dans sa rédaction de 2014, vise à établir des critères d’aménagement du territoire pour éviter un renchérissement injustifié des terrains. Il a également souligné que l’appréciation de la desserte d’un terrain doit se faire au regard de l’ensemble de la zone, notamment dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.
Le Conseil a conclu que, sous certaines réserves, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit à une juste indemnité, conformément à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ainsi, la seconde phrase du 2° de l’article L. 322-3 a été déclarée conforme à la Constitution.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2026-1206 QPC du 19 juin 2026.
