Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel un article sur la diffamation
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 avril 2026 par la Cour de cassation concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été soulevées pour M. Patrick H. par son avocat, Me Charles-Emmanuel Soussen, et pour Mme Carine F. par Mes Emmanuel Tordjman et Joséphine Sennelier. Elles ont été enregistrées sous les n° 2026-1204 QPC et 2026-1205 QPC et portent sur la conformité de l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
Cet article prévoit que, dans le cas d’imputation de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription de l’action en diffamation est réouvert à compter de la décision pénale définitive intervenue sur ces faits. Les requérants soutiennent que cette disposition permettrait d’engager des poursuites pour diffamation sans limitation dans le temps et d’exclure la possibilité pour le prévenu de se prévaloir de l’exception de vérité, ce qui constituerait une atteinte à la liberté d’expression.
Le Conseil constitutionnel a joint les deux questions pour statuer par une seule décision. Il a conclu que l’article 65-2 ne respectait pas les exigences de nécessité des peines et de garantie des droits, en raison de son caractère imprécis et de l’absence de conditions limitant son application dans le temps. En conséquence, il a déclaré cette disposition contraire à la Constitution, avec effet immédiat.
Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision, qui a été rendue public le 12 juin 2026.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026.
