Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026 : Le Conseil constitutionnel déclare une sanction disproportionnée
Le mercredi 27 mai, le Conseil constitutionnel a tenu sa 13e audience publique « hors-les murs » au tribunal judiciaire de Mende. Cette audience a examiné deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dont l’affaire 2026-1203 QPC. Cette dernière concernait la sanction liée au défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations envers le redevable dans le cadre d’une procédure de saisie administrative à tiers détenteur.
Dans sa décision rendue ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. Le Conseil a jugé que la sanction prévue par ces dispositions était manifestement disproportionnée par rapport aux manquements qu’elle vise à réprimer.
Cette décision souligne l’importance de l’équilibre entre les obligations fiscales et les droits des contribuables, en particulier dans le cadre de procédures de saisie.
Source : Conseil constitutionnel.
