Le Conseil constitutionnel valide la notification du droit de se taire en matière de sanctions administratives
Le mercredi 27 mai 2026, le Conseil constitutionnel a tenu sa 13e audience publique « hors-les murs » au Tribunal judiciaire de Mende. Cette audience a porté sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dont l’affaire 2026-1201 QPC, relative à la notification du droit de se taire dans le cadre d’une procédure de sanction administrative en droit de la consommation.
Dans sa décision rendue ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article L. 522-5 du code de la consommation, qui régissent la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence. Le Conseil a précisé que les garanties entourant cette procédure, y compris la notification du droit de se taire, relèvent non pas du législateur mais du pouvoir réglementaire.
Cette décision souligne l’importance des procédures administratives en matière de consommation et la distinction entre les prérogatives législatives et réglementaires dans ce domaine.
Source : Conseil constitutionnel.
