Fait Principal
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2026 par le Conseil d’État concernant une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette question a été posée par M. Alexandre D. et d’autres, représentés par Me Fleur Pollono, avocate au barreau de Nantes. Le Conseil a rendu sa décision le 30 avril 2026, déclarant les dispositions contestées conformes à la Constitution, sous certaines réserves.
Contexte Factuel
L’article L. 312-1 A, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, stipule que les visas ne peuvent être délivrés aux étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans, sauf preuve de départ. Les requérants soutiennent que cette disposition ne prévoit pas d’exception pour le droit de mener une vie familiale normale, ce qui constituerait une violation de la Constitution.
Le Conseil a examiné les observations du Premier ministre, ainsi que celles des requérants et de l’association Ligue des droits de l’homme, avant de rendre sa décision.
Données ou Statistiques
Aucune statistique officielle récente n’est disponible en lien direct avec cette décision.
Conséquence Directe
Le Conseil constitutionnel a insisté sur l’importance d’examiner les atteintes potentielles au droit de mener une vie familiale normale lors de l’application de ces dispositions, tout en affirmant la légitimité de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.
Source : Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026
