Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle une disposition du code de procédure pénale
Le 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par la Cour de cassation. Cette QPC, enregistrée sous le numéro 2026-1192, a été posée par M. Sofiane S. par l’intermédiaire de son avocat, Me Laurent Goldman. Elle concernait la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui vise à lutter contre le narcotrafic en France.
La disposition contestée stipule que lors de certaines audiences, la personne détenue peut refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf dans des cas spécifiques où son transport pourrait être évité pour des raisons de sécurité. Le requérant a fait valoir que cette disposition ne permet pas à une personne mise en accusation devant une cour d’assises de s’opposer à la visioconférence lors de l’examen d’une demande de mise en liberté, ce qui pourrait porter atteinte à ses droits de défense.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette restriction portait une atteinte excessive aux droits de la défense, en particulier en ce qui concerne le droit à une présentation physique devant la juridiction compétente. En conséquence, il a déclaré la disposition inconstitutionnelle.
L’abrogation de cette disposition prendra effet le 31 octobre 2027, afin d’éviter des conséquences excessives sur les procédures en cours. Jusqu’à cette date, les règles précédentes concernant la présentation physique des détenus lors des audiences de mise en liberté s’appliqueront.
Cette décision souligne l’importance de garantir les droits de la défense dans le cadre des procédures pénales, en particulier pour les personnes en détention provisoire.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1192 QPC, 10 avril 2026.
