Création d’un statut de l’élu local en outre-mer : un projet de loi en cours au Sénat
Le Sénat français examinera prochainement un projet de loi portant sur la création d’un statut de l’élu local pour les collectivités d’outre-mer. Ce projet, enregistré sous le numéro 914, a été soumis à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2026 et s’inscrit dans la session 2025-2026.
Ce texte vise à ratifier l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026, qui prévoit l’extension et l’adaptation des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. Cette loi, qui a été adoptée après délibération en conseil des ministres et avis du Conseil d’État, a pour objectif de créer un cadre juridique spécifique pour les élus locaux des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
La ministre des outre-mer, Mme Naïma MOUTCHOU, présentera ce projet de loi au Sénat, où elle en exposera les motivations et soutiendra la discussion. Ce projet a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, avec la possibilité de constituer une commission spéciale si nécessaire.
Cette initiative s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des compétences et de la représentation des collectivités d’outre-mer, visant à mieux répondre aux spécificités et aux besoins locaux.
Source : Sénat
