Le contrôle de l’honorabilité : très strict sur le papier, très lâche dans la pratique
Le projet de loi de protection des enfants sera voté ce mardi 21 juillet 2026. Parmi les mes prévues figure le contrôle de l’honorabilité, destiné à toutes les personnes amenées à côtoyer des enfants, des majeurs protégés et des personnes vulnérables. Cependant, un examen attentif de la dernière mouture révèle que, bien que ce contrôle semble très strict en théorie, il n’y a pas de quoi rasr les parents inquiets dans la pratique.
Le contrôle d’honorabilité vise à vérifier que les personnes travaillant avec des enfants ne soient pas condamnées ou poursuivies pour des faits graves, notamment des délits ou crimes contre les mineurs. Ce contrôle ne se limite pas à un simple examen de casier judiciaire, mais inclut également des personnes mises en cause qui n’ont pas été définitivement jugées. Ce contrôle d’honorabilité est inscrit dans l’article 5 et suivants du projet de loi. En commission spéciale, la première rédaction n’avait pas abouti à un ensemble cohérent, entraînant la suppression de l’article. La rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé a donc dû proposer une nouvelle version.
L’article 5 n’est pas révolutionnaire, puisqu’il s’agit d’une « reprise » de l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles. La liste des infractions à vérifier est longue et inclut non seulement les crimes et délits contre les enfants, mais également des atteintes aux libertés, telles que la séquestration et la prise d’otage. Étonnamment, certaines infractions sans lien direct avec les atteintes aux personnes ou aux enfants, comme l’abus de confiance et le vol, ont également été ajoutées.
Les articles 5 bis, ter, quater, quinquies et sexies étendent ce contrôle d’honorabilité à d’autres professions et secteurs, notamment le monde médical et les transports d’enfants, ainsi qu’aux personnes utilisant des plateformes comme les baby-sitters. Cependant, cette impression de sécurité doit être nuancée par une subtilité dans la rédaction.
Sur le papier, la règle semble simple. Dans la pratique, des interrogations subsistent. La loi prévoit le contrôle de l’honorabilité pour les nouvelles recrues ainsi que pour les personnes déjà en place, avec un licenciement prévu en cas d’échec à ce contrôle. Le délai d’application est flou : il interviendra au plus tôt quatre mois après la promulgation pour certaines parties, et six mois pour d’autres. De plus, l’article 5 sexies indique que « l’État as la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi », avec une entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2029.
Ce manque de précision sur la date réelle d’application réduit considérablement la portée du contrôle d’honorabilité, d’autant que le gouvernement n’a pas fait preuve de diligence dans la publication des décrets nécessaires. Pour les parents, cela soulève des préoccupations quant à qui côtoiera leurs enfants, surtout que le texte n’arrivera au Sénat qu’à l’automne prochain, alors que l’application de cette disposition pourrait prendre des mois, voire des années.
À moins d’un retournement de situation, le texte sera probablement adopté sans difficulté cet après-midi. Toutefois, il semble que l’objectif d’une grande loi de protection des enfants ne soit pas encore atteint.
Source : Assemblée Nationale.
