On a créé une fiction juridique : à Roissy, l’application du pacte européen sur la migration et l’asile est déjà contestée
Un nouveau pacte européen sur l’asile et la migration doit en théorie retenir à la frontière les demandeurs avant de les admettre sur le territoire. En France, l’un des lieux d’attente est l’aéroport de Roissy, en Île-de-France, où se retrouvent coincés de nombreux migrants.
La France est-elle en capacité de mettre en œuvre les nouvelles règles du pacte européen sur l’asile et la migration, huit jours après son entrée en application ? Une nouvelle procédure d’asile « à la frontière » prévoit d’examiner les dossiers de ceux qui ont le moins de chance de bénéficier de l’asile avant de les admettre sur le territoire français. Cette attente peut durer plusieurs semaines dans des lieux de transit comme l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
Dans cette zone « d’attente » à Roissy, Maria, une Équatorienne de 45 ans, est assise contre un mur. Elle a été arrêtée trois jours après sa descente d’avion. « J’avais un atelier de confection, j’ai dû le fermer car j’avais peur. Là-bas, des groupes criminels extorquent les commerçants. Si tu ne paies pas, ils te tuent. » Seulement 2 % des Équatoriens obtiennent l’asile en Europe. Maria est donc soumise à la nouvelle procédure accélérée à la frontière. « Je savais qu’il y aurait une procédure, mais je ne la connais pas et visiblement, elle vient de changer complètement », explique-t-elle.
Le nouveau pacte permet de retenir à la frontière les demandeurs d’asile le temps de l’examen de leur dossier, fixé à douze semaines maximum. L’idée est de pouvoir expulser plus facilement ceux qui sont déboutés. Cependant, la France n’a pas encore transposé les textes européens dans le droit national, rendant impossible la rétention des personnes pendant trois mois. Le ministère de l’Intérieur a proposé une solution provisoire : loger les demandeurs dans une résidence hôtelière à six kilomètres de l’aéroport. « Tous les appartements sont disposés à peu près de la même manière, avec une cuisine équipée », indique Anaëlle Fouassier de GROUPE SOS Solidarité.
Environ 100 appartements meublés sont disponibles, mais les demandeurs d’asile ne peuvent pas s’absenter plus de 48 heures. « S’ils ne rentrent pas au Cada [Centres d’accueil pour demandeurs d’asile] pendant 48 heures, ils sont considérés comme ayant renoncé à leur demande d’asile », précise Anne-Lyse Wystup-Guilbert, bâtonnière du barreau du Val-d’Oise.
La députée écologiste Léa Balage El Mariky, présente sur les lieux, critique la situation : « Ici, on est en France mais on n’est pas en France. On a créé une fiction juridique en disant que les personnes qui sont ici ne sont pas sur le territoire français. » Si les demandeurs sont déboutés, la police est censée venir les chercher pour les ramener à l’aéroport, mais aucun dispositif de surveillance n’est prévu dans ces hôtels, ce qui soulève des inquiétudes quant à l’efficacité du système.
Source : Franceinfo
