Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 a été adoptée, visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, notamment par la transparence des rémunérations et le renforcement des mécanismes d’application du droit. (legifrance.gouv.fr)
En France, la transposition de cette directive en droit national est en cours. Un projet de loi a été soumis à l’avis du Conseil d’État et devrait être déposé au Parlement en juillet 2026, dans l’optique d’une adoption du texte au plus proche de l’échéance de transposition. (service-public.gouv.fr)
Parmi les principales obligations prévues pour les employeurs, on note :
Transparence des rémunérations avant l’embauche : Les employeurs devront fournir aux candidats des informations sur la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération pour le poste proposé, soit dans l’offre d’emploi, soit avant l’entretien. De plus, il leur sera interdit de solliciter des informations sur l’historique salarial des candidats. (urogec-idf.org)
Transparence des critères de rémunération : Les employeurs devront rendre accessibles les critères utilisés pour déterminer les rémunérations, les niveaux de rémunération et les perspectives d’évolution salariale. (urogec-idf.org)
Ces mes visent à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en améliorant la transparence des rémunérations et en renforçant les mécanismes d’application du droit.
