L’appropriation d’informations confidentielles : un acte de concurrence déloyale
Le 4 septembre 2026, la jurisprudence française a rappelé que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts récents, en date du 17 mai 2023 (n° 22-16.031) et du 7 septembre 2022 (n° 21-13.505).
Il a été précisé que même si l’ancien salarié qui a transféré ces informations n’était pas soumis à une clause de non-concurrence, leur simple détention sur un ordinateur professionnel mis à sa disposition suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur.
Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de protéger leurs informations sensibles et de veiller à ce que leurs anciens employés ne puissent pas utiliser ces données dans le cadre de nouvelles fonctions.
Source : Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 et Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505.
