Compte rendu de la deuxième séance du 11 juin 2026 : décisions clés des États membres sur la politique climatique.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n^os 2537, 2872).

Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 7 à l’article 1^er.

Sur l’amendement n^o 7, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir cet amendement.

Nationaliser ArcelorMittal France aurait pour effet de couper l’entreprise du reste du groupe au niveau mondial et en particulier de son réseau d’intégration européen. Or si nous ne sommes déjà pas capables d’estimer le coût de la nationalisation elle-même, nous mesurons encore moins les conséquences à long terme d’une telle rupture.
Nous devons aussi prendre en considération le fait qu’à long terme, au-delà de cette entreprise particulière, cette nationalisation nous fait courir le risque de rompre la confiance des industriels français et des investisseurs internationaux.
Nous appelons donc à supprimer l’alinéa 1^er, qui contient l’essentiel de la proposition de loi.

La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Je salue les salariés d’ArcelorMittal qui ont rejoint les tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je répéterai à Mme Lebec ce que nous avons dit ce matin –⁠ les arguments sont bien connus à présent. Nous pensons que la nationalisation est nécessaire pour engager une stratégie d’investissement susceptible de décarboner la production et de préserver l’acier français dont tout montre que, depuis vingt ans, sous la coupe d’ArcelorMittal, la production ne fait que diminuer.
J’émets donc un avis très défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du gouvernement.

Puisque M. le rapporteur donne un avis très défavorable, je donnerai pour ma part un avis très favorable.

C’est plutôt bon signe pour nous !

Je le dis aussi devant les salariés d’ArcelorMittal présents dans les tribunes : la nationalisation est sans doute une fausse réponse aux questions qui se posent.

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Madame Lebec, vous soutenez que nationaliser entraînerait un risque, cependant nous encourons dès à présent un risque à ne pas le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le risque est là : nous le faisons porter aux familles des salariés, des ouvrières et des ouvriers d’ArcelorMittal. Avec votre amendement, vous prenez le risque de les condamner à perdre leur emploi, comme 600 d’entre eux l’ont été l’année dernière et encore 1 650 cette année. (Mêmes mouvements.) Voilà qui est sûr : si ArcelorMittal reste dans les mains du banquier Mittal, nous savons exactement où nous allons : à la catastrophe, à la fermeture, à la désindustrialisation et à la destruction de territoires entiers.
La solution raisonnable, calme et ordonnée est que l’État assume ses responsabilités et que nous, députés, nous assumions les nôtres, en votant la nationalisation d’ArcelorMittal pour qu’enfin l’acier soit géré en considérant ce qu’il est, c’est-à-dire une industrie d’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Frédéric Weber.

Il est dommage que l’amendement n^o 1 de mon excellent collègue Jean-Philippe Tanguy concernant la golden share ou action spécifique ait été rejeté. Mes oreilles ont saigné quand j’ai entendu la gauche discuter des aspects juridiques de cette proposition : je me rappelle que le président François Hollande était monté sur une camionnette pour faire des promesses dont il savait qu’elles étaient anticonstitutionnelles. C’est l’arroseur arrosé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Lebec –⁠ dont je trouve très positif qu’elle porte une marinière – a tenu des propos très intéressants, mais si nous en sommes là, après neuf ans de macronisme, c’est parce que vous n’avez pas eu le courage politique de défendre cette industrie en créant un vrai rapport de force avec Mittal. Nous, au Rassemblement national, nous voulons un vrai rapport de force constructif et pragmatique. L’entrée au capital peut être un moyen d’agir au service des salariés pour protéger les emplois et l’outil industriel. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 7.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                19
                Contre                69

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 27, 16 et 23, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n^o 9, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 27 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 27.

Il vise, si la nationalisation est confirmée, à en décaler l’application à une date assez lointaine.
Nous saluons, nous aussi, la présence des ouvriers et des salariés de l’entreprise. Nous voulons leur transmettre un message : cette nationalisation, c’est malheureusement de la poudre aux yeux.

C’est un spécialiste qui vous le dit !

La nationalisation peut sembler au premier abord une bonne solution, mais en l’espèce, elle ne réglera rien…

…parce que le marché de l’acier répond à des contraintes et à des logiques européennes et mondiales et que se contenter de transformer le capital de l’entreprise française en substituant des capitaux publics aux capitaux privés ne changera rien aux déséquilibres mondiaux et à la concurrence farouche que subit l’Europe sur le marché de l’acier. Nous ne nions pas que la filière acier européenne rencontre de nombreuses difficultés, mais la réponse doit être apportée au niveau européen.

Ne dites pas cela, madame Dufour ; en réalité, cette réponse a déjà été apportée. Le Parlement européen vient de légiférer pour contrôler les quotas d’importation et mieux protéger nos marchés européens. Voilà ce qui fonctionne.
Face au discours décliniste ambiant, j’affirme que nous pouvons inverser la tendance. Ainsi, la production d’acier en Europe augmente à nouveau, même si, , le volume produit n’atteint pas le niveau auquel il s’élevait il y a plusieurs décennies.

Eh non !

Par exemple, en 2024, la production d’acier a augmenté de plus de 7 % en France. Il n’y a donc pas de fatalité : nous pouvons reprendre la main.

La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Nous sommes fermement opposés à la nationalisation,…

Ça, on l’a bien compris !

…mais dans le cas où une majorité serait trouvée pour l’adopter –⁠ puisque nous voyons bien que le RN va soutenir les communistes dans cette affaire –, fixer à 2028 la date de son entrée en vigueur permettrait de se donner un délai raisonnable pour le faire dans des conditions acceptables.
Je le répète, quand nous avions, par une démarche inverse, privatisé le groupe ADP, qui gère les aéroports de Paris, tous les groupes d’opposition avaient multiplié les demandes de délais et de rapports. Compte tenu de l’importance des enjeux, il nous paraît adéquat de ne pas envisager cette nationalisation avant 2028. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Vous voulez renationaliser, mais beaucoup trop tard.
Avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Alexandre Loubet.

Chers collègues macronistes, à vous écouter, on croirait presque que les difficultés de la filière sidérurgique sont une fatalité, alors qu’elles résultent de vos politiques nocives. D’abord, monsieur le ministre de l’industrie, c’est votre formation politique, Les Républicains, qui a cédé l’essentiel de la production française d’acier à Mittal, comme Jean-Philippe Tanguy l’a rappelé tout à l’heure. Ensuite, vous restez passif face à la concurrence déloyale chinoise. L’Union européenne produit quasiment autant d’acier qu’elle en consomme et pourtant les importations, essentiellement chinoises, représentent près d’un tiers de notre consommation. Ce paradoxe démontre que nos frontières européennes ne sont pas suffisamment protégées. Ce n’est pas avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) que vous protégerez l’industrie européenne.
J’ajoute, monsieur le ministre, qu’on ne sauvera pas la filière sidérurgique française ou européenne sans stimuler la demande, sans augmenter les débouchés. Or, depuis 2017, la demande d’acier a chuté de près de 20 % en France.
Il faut réindustrialiser la France. Cela passera notamment par le réexamen des politiques d’achat public et par l’obligation d’utiliser des composants fabriqués en Europe dans les productions sur le sol européen, et non selon la définition de votre ami M. Séjourné, qui inclut des pays tiers comme le Vietnam, Singapour ou la Turquie, ce qui constitue une véritable prime à la délocalisation des industriels français vers ces zones qui n’ont rien d’européen.
Enfin, il faut appliquer le choc de simplification que prône le Rassemblement national, rétablir un prix français de l’énergie pour gagner en compétitivité et surtout baisser les impôts de production –⁠ vous aviez promis de le faire, mais vous avez préféré les sanctuariser. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Nous soutiendrons les amendements présentés par M. Sitzenstuhl et Mme Lebec.
Nous venons d’entendre une leçon d’économie de la part du Rassemblement national… Chers collègues, mettez-vous d’accord dans votre tête ! Vous êtes devenus bipolaires (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : d’un côté, Mme Le Pen nous explique qu’elle fait du social, qu’elle n’est pas de droite, qu’elle est pour les nationalisations –⁠ vous allez d’ailleurs faire la courte échelle aux communistes pour soutenir celle d’Arcelor. De l’autre, M. Bardella fait la tournée des plateaux télé et des patrons pour expliquer qu’il est vachement libéral, probusiness, protravail, qu’il n’est pas interventionniste, dirigiste ni collectiviste. À un moment, il va falloir choisir : on ne peut pas faire du « en même temps ».

C’est vous, le « en même temps » !

Là, votre « en même temps », il devient XXL ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Qui faut-il croire ? Docteur Le Pen ou mister Bardella ? Mettez-vous d’accord. Les leçons d’économie, vous pourrez les faire quand vous aurez une ligne idéologique claire. Pour le moment, elle est très loin d’être libérale, puisque vous apprêtez à voter une proposition de loi communiste pour réaliser une nationalisation. Quand on fait ça, monsieur Loubet, on n’a pas à donner des leçons d’économie !

Vous avez les mêmes amis au Medef !

Je mets aux voix l’amendement n^o 27.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        141
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                26
                Contre                108

(L’amendement n^o 27 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 16.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        141
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                24
                Contre                110

(L’amendement n^o 16 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Il vise à poser comme condition à la nationalisation la remise par le gouvernement d’un rapport sur les investissements effectués ou non par ArcelorMittal.
La proposition de loi déposée par Mme Trouvé en octobre était fondée sur l’idée qu’ArcelorMittal ne réaliserait jamais les investissements nécessaires pour décarboner les sites de Dunkerque et de Fos-sur-Mer. Nous devrions donc dépenser 15 milliards que nous n’avons pas pour racheter ArcelorMittal France puis réaliser nous-mêmes ces investissements.
J’ai déjà exposé l’impossibilité économique et financière à laquelle se heurte cette proposition. Mais en plus, vous partez d’un postulat infondé. Vous partez du principe qu’ArcelorMittal ne fera pas ses investissements,…

Nous sommes instruits par l’expérience !

…alors même –⁠ vous avez au moins l’honnêteté de le reconnaître – qu’à Dunkerque, elle a déjà construit un four et qu’elle a posé les bases pour continuer d’investir dans la décarbonation du deuxième site. C’est même là le nœud du problème.
Madame Trouvé, vous avez déposé cette proposition de loi il y a à peu près six mois. Depuis, la situation a énormément changé, qu’il s’agisse de la santé financière d’ArcelorMittal comme du marché de l’acier en Europe. En effet, les quotas d’importation d’acier ont été divisés par deux et un mécanisme de taxation aux frontières a été créé, ce qui a de nouveau rendu crédible, et

Justement !

On voit donc bien qu’ArcelorMittal a un intérêt économique –⁠ ne serait-ce que du point de vue purement financier et capitalistique que vous détestez tant – à investir en France et à y déployer ses fours électriques, pour être en me de produire cet acier décarboné qui peut rencontrer une demande réelle en Europe depuis l’instauration du mécanisme de taxation. D’où cette demande de rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Tout ce qui s’est passé depuis six mois plaide au contraire pour une nationalisation d’ArcelorMittal. (Mmes Ségolène Amiot et Sandrine Runel ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)

Ils ont tout abandonné !

On a répondu à chacun de leurs chantages : le contrat à long terme d’EDF, avec un prix extrêmement avantageux –⁠ je ne l’ai certes pas vu, mais c’est ce qu’on m’a dit – pendant dix-huit ans, ou encore le doublement des droits de douane : tout aurait dû amener ArcelorMittal à investir. Le résultat ? Un bon de commande pour –⁠ peut-être, éventuellement ! – un four électrique qui asrait un quart de la production actuelle, un sixième de la production historique. L’enseignement de ces six mois, c’est qu’il faut voter la nationalisation. (Mme Ségolène Amiot et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis favorable à cet amendement fondamental et très déçu, voire inquiet, de la réaction des rapporteurs. Nous avons appris ce matin qu’au Royaume-Uni, Jingye, l’entreprise chinoise d’acier à laquelle appartenait British Steel, poursuivrait probablement le gouvernement britannique en justice à la suite de la nationalisation de cette entreprise. Arguant du fait qu’elle aurait réalisé un certain nombre d’investissements et touché, ou non, différentes aides publiques, cette entreprise considère que la décision prise précipitamment par le gouvernement britannique viole certaines règles et qu’elle est donc en droit d’obtenir des compensations, des dédommagements.
Nationaliser une entreprise, c’est une affaire sérieuse, chers collègues.

On en sait quelque chose !

Oui, justement, soyons sérieux !

C’est parce que c’est sérieux qu’on ne va pas vous laisser faire !

Cela ne se fait pas au doigt mouillé, parce que des milliards d’euros, des milliers d’emplois sont en jeu et qu’il faut prendre en considération de nombreux droits et de nombreuses règles juridiques. Si la nationalisation que vous proposez devait avoir lieu, je ne voudrais pas que le propriétaire puisse, comme Jingye au Royaume-Uni, engager un contentieux lourd, long et potentiellement coûteux pour l’État. Nous avons besoin d’adopter cet amendement pour disposer d’un point de vue objectif sur la situation des investissements d’ArcelorMittal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Frédéric Weber.

J’entendais tout à l’heure notre camarade nous traiter de bipolaires… Bon, peu importe ! Nous sommes des députés de la nation et nous votons pour l’intérêt général.

Quand un texte soutenu par les communistes est bon pour les Français, nous votons avec les communistes. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand un texte que vous soutenez est bon pour eux, nous votons avec vous. Nous votons toujours dans le seul intérêt des Français et des travailleurs. Mais la réciproque n’est pas vraie, pas plus que notre politesse n’est partagée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 23.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        149
        Nombre de suffrages exprimés                149
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                37
                Contre                112

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Il tend à corriger une fragilité juridique majeure du texte. Les périodes de référence choisies pour servir de base au calcul de la valeur à laquelle vous proposez de racheter l’entreprise sont telles que son prix serait sous-évalué. C’est à la fois contestable et contraire à nos principes constitutionnels. Cette disposition nous fait donc courir le risque d’un contentieux long et coûteux pour l’État. L’argent public n’est pas illimité. (M. René Pilato s’exclame.) On voit bien que ce texte est idéologique et juridiquement fragile.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Nous devons en effet être sérieux. Nous devons aussi arrêter d’être lâches (M. Sébastien Peytavie applaudit) et de nous cacher derrière je ne sais quel droit qui ne marcherait pas, derrière l’Europe, ou que sais-je encore. Oui, il faut être sérieux, et nationaliser.
Vous, monsieur Kasbarian, êtes en fait unipolaire. Javier Milei, Elon Musk représentent votre seule boussole. Cette idéologie néolibérale, ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Agissons ! Depuis des années, vous ne faites rien pour sauver cette industrie. Je me tourne vers les salariés qui sont dans les tribunes et à qui on doit cette bataille et cette lutte. Merci à vous ! J’espère bien que cet après-midi, le vote historique que nous appelons de nos vœux aura lieu. (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent également.)

Les députés du RN restent assis !

Ils n’applaudissent pas !

Ils se couchent devant le patronat !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable. Madame Trouvé, il convient de respecter les arguments avancés sur certains de ces bancs, même si ce ne sont pas exactement les vôtres. L’analyse de Mme Lebec est tout à fait sérieuse, elle aussi. Et nationaliser pour nationaliser, ce n’est pas sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Nous soutenons cet amendement de Mme Lebec. Madame la rapporteure, j’assume ma cohérence : défendant la liberté tout le temps et à tous les étages,…

La liberté d’exploiter !

…je suis systématiquement très réticent s’agissant des nationalisations, surtout quand elles n’apportent pas grand-chose, comme c’est le cas de celle que vous envisagez. Je ne puis être favorable à la liberté et faire confiance aux individus tout en expliquant que l’État doit s’immiscer dans la totalité de l’économie, tout nationaliser, tout étatiser, tout collectiviser. Ce n’est pas mon idéologie ! Vous avez la vôtre, qui est tout aussi cohérente que la mienne et que je respecte.
Par honnêteté, je préfère dire aux salariés de l’entreprise que la nationalisation ne permettra aucunement de relever les challenges auxquels l’entreprise fait face. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Respecter les salariés, c’est leur dire la vérité plutôt que de faire miroiter devant eux une solution miracle, le mirage d’une nationalisation qui remplirait les carnets de commandes, boosterait la décarbonation, démultiplierait les investissements et attirerait des clients. Ce serait prendre les gens pour des idiots et comme je m’y refuse, je préfère affirmer devant eux que cette nationalisation ne changera rien pour l’entreprise. C’est une question d’honnêteté.

La parole est à M. Alexandre Loubet.

Nous examinons une série d’amendements d’obstruction de la part de la Macronie (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR), qui nous inflige aussi de multiples leçons d’économie. M. Kasbarian traite le Rassemblement national de bipolaire. Pourtant, lorsqu’il était ministre de la simplification, il a défendu un projet de loi de simplification de la vie économique qu’il a fini par ne pas voter quand il est redevenu député !

C’est faux : j’ai voté pour ce texte !

Nous n’avons pas donc pas de leçons de bipolarité à recevoir de la Macronie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN),…

« Bipolaire », ce n’est pas une insulte !

…surtout si elles viennent de gouvernements qui ont tellement multiplié les contraintes réglementaires pesant sur nos entreprises qu’ils ont plombé leur compétitivité en leur faisant perdre plus de 31 milliards d’euros par an entre 2017 et 2024 (Mêmes mouvements) –⁠ un montant bien supérieur à ce que leur ont fait gagner les baisses de fiscalité décidées dans le cadre de votre politique de l’offre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. J’invite M. Loubet à faire une lecture correcte des scrutins publics, notamment de celui du 14 avril : j’ai voté pour le projet de simplification. Apprenez donc à lire les scrutins publics, et vos attaques deviendront pertinentes !

Excusez-vous pour vos propos sur les bipolaires !

Je mets aux voix l’amendement n^o 9.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                40
                Contre                82

(L’amendement n^o 9 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 32 et 10, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^os 11, 12, 15, 29, 30, 31 ainsi que les n^os 14 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 1^er, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 32 et 10 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 32.

Cet amendement de repli vise, en désespoir de cause, à ce que la participation de l’État au capital d’ArcelorMittal ne puisse dépasser 40 % si le texte venait à être adopté.
Les propos qu’a tenus la rapporteure tout à l’heure m’ont agacé. Nous vous posons des questions sérieuses et nous continuerons de le faire par ces amendements, parce que l’acier est un sujet très sérieux.

Vous ne savez pas quoi dire !

Depuis combien de temps êtes-vous au pouvoir ?

Nous ne voulons pas vous laisser faire croire aux ouvriers, aux salariés de l’acier français que vous allez régler leurs problèmes par la magie d’une nationalisation.

Ça pourra y contribuer !

Pendant dix ans, vous avez fait quoi ?

Car les enjeux sont mondiaux et la réponse doit être européenne. Je suis d’ailleurs surpris que personne, sur les bancs des commissions, ne rappelle qu’il y a un mois, le Parlement européen a adopté de nouvelles dispositions législatives pour nous protéger.

Pourquoi Arcelor licencie, alors ?

Oui, il faut protéger notre continent…

Et le capitalisme aussi !

…en augmentant les droits de douane sur les surimportations et en limitant les quotas sur les surproductions. C’est ce qu’a fait le Parlement européen, dont la majorité, comme la Commission européenne, a tendance à défendre nos idées et le programme que promeut Emmanuel Macron depuis près de dix ans. Nous ne laisserons pas dire que nous n’avons rien fait : nous agissons au niveau européen.

Vous les laissez licencier !

Pendant sept ans, entre 2017 et 2024, nous avons baissé les impôts sur les entreprises.

L’emploi industriel s’est effondré !

Nous avons baissé le coût du travail. Nous avons rouvert des usines dans ce pays –⁠ nous, pas la gauche ! (Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes fiers de notre bilan. Notre politique économique fonctionne. Si la France régresse à nouveau, c’est parce que depuis deux ans, on la saborde méthodiquement !

La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Il tend également à limiter la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Par ces amendements, notre collègue Sitzenstuhl et moi-même nous efforçons de montrer que l’État peut emprunter des voies plus sérieuses pour jouer son rôle moteur de facilitateur et d’accompagnateur auprès des entreprises, dans un contexte international compliqué, difficile et marqué par une crise mondiale de l’acier. Plutôt qu’une nationalisation totale qui désorganiserait l’entreprise, nous proposons une prise de participation minoritaire.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je suis défavorable à ces deux amendements, qui sont de même nature. Tel qu’ils sont rédigés, ils prévoient une prise de participation dans le capital du groupe multinational ArcelorMittal. Vous nous proposez d’acheter 40 % des actions d’une entreprise cotée, alors qu’elles ne sont même pas à vendre. Il faudrait donc faire une OPA –⁠ offre publique d’achat ! Il y a deux possibilités : soit on nationalise selon les termes de la loi de 1982 et en s’appuyant sur la même commission d’évaluation des actifs –⁠ c’est ce que nous proposons –, soit on fait comme vous dites.
Quant à l’argument selon lequel cette nationalisation ferait courir le risque d’une perte de compétitivité sur les marchés internationaux, je rappelle que le gouvernement vient de décider la nationalisation de Bull dans le cadre de la désintégration d’Atos ; or Bull sera encore capable de gagner des parts de marché en France et à l’international.

Exactement !

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. le rapporteur vient d’énoncer un premier argument, mais je vais compléter ses propos.
Monsieur Sitzenstuhl, vous dites qu’une nationalisation n’est pas magique. Convenons que la privatisation ne l’est pas non plus quand il s’agit de défendre un secteur stratégique. Rappelez-vous, avant qu’il soit décidé de nationaliser Bull, l’entreprise avait été privatisée en 1994, puis rachetée par Atos en 2014. Cela a tellement bien fonctionné que ce fabricant de supercalculateurs à l’importance stratégique, dont l’activité concerne l’intelligence artificielle comme les tests de dissuasion nucléaire, il a bien fallu vous décider à le nationaliser ! Alors, la question est la suivante : estimez-vous que la sidérurgie française est moins stratégique que l’intelligence artificielle ? Pour notre part, nous pensons qu’elles le sont tout autant.

Vous dites que la nationalisation d’ArcelorMittal serait financée par l’argent des contribuables, mais 800 millions d’euros ont été donnés à ArcelorMittal depuis dix ans et, d’une manière ou d’une autre, cet argent vient des contribuables. Pour quels résultats ? 22 % d’effectifs en moins en dix ans, 600 suppressions d’emplois en 2025, plus de 1 000 en 2026, et 732 millions de dividendes versés en deux ans !

Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’ArcelorMittal ne nous coûtait pas cher, mais c’est tout le contraire ! Cette société touche des aides de l’État et les transforme en dividendes. Et son plan de stratégie industrielle ne nous donne aucune assurance que la sidérurgie existera toujours en France en 2030.
Monsieur Sitzenstuhl, monsieur le ministre, vous avez parlé de poudre aux yeux au sujet de cette proposition de loi, mais pouvez-vous nous garantir qu’ArcelorMittal pourra se maintenir avec un seul four électrique d’ici à 2030 ? Lors des négociations avec l’État, il avait été indiqué que deux fours seraient nécessaires, plus une unité de réduction directe du minerai de fer, dite DRP, pour maintenir l’activité en France. Avec un seul four électrique, ArcelorMittal ne risque-t-elle pas, comme par le passé dans la vallée des Anges, d’affirmer que l’activité n’est plus rentable, que la production est tombée à seulement 30 % de son niveau et qu’elle doit donc être arrêtée ? Entre-temps, la société aura investi en Inde et pourra se retirer de France sans difficulté.
Monsieur le ministre, je répète ma question : pouvez-vous garantir à la représentation nationale que le plan d’industrialisation d’ArcelorMittal, basé sur un four électrique unique, permettra le maintien de la sidérurgie en France d’ici à 2030 ? Si vous me répondez oui, franchement, vous êtes très optimiste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

L’assurance que j’ai, c’est que si vous nationalisez ArcelorMittal, la société connaîtra de grandes difficultés et disparaîtra d’ici quelques années. Nous savons tous que ce texte n’est qu’une réaction politique à l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et qu’il ne constitue en aucun cas une réponse économique.
M. Loubet m’a donné de grandes leçons de réindustrialisation, mais je l’invite à comparer nos parcours respectifs. Pour ma part, j’ai implanté neuf usines dans mon territoire, j’ai contribué à sa réindustrialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, je suis ministre de l’industrie et j’assume la politique qui a été menée –⁠ je parle sous le regard de notre ancienne première ministre Élisabeth Borne. Entre 2018 et 2024, ne vous en déplaise, nous avons créé dans ce pays 180 000 emplois industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’était pas arrivé depuis des décennies ! Les gouvernements précédents avaient désindustrialisé le pays. Nous devons avoir un cap et le tenir courageusement au lieu d’expliquer que tout est la faute des autres dès qu’il y a une difficulté.
Sur les amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Loubet nous accuse de faire de l’obstruction, mais 25 amendements ont été déposés…

Vous n’aviez jamais travaillé autant !

…sur cette proposition de loi à 15 milliards, qui concerne la vie de milliers de personnes, parmi lesquelles les salariés d’ArcelorMittal. Cela mérite, selon moi, que nous y passions un peu plus de dix minutes !

Rien d’étonnant à ce que le RN n’ait déposé aucun amendement : je le répète, vous n’avez aucune colonne vertébrale et aucun avis sur le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous n’apportez aucune réponse aux salariés d’ArcelorMittal, dont certains sont présents dans les tribunes et que je salue : vous ne savez pas, vous vous abstenez sur la nationalisation, vous n’avez aucune conviction politique et pas de ligne claire.
Quant à nous, nous défendons le même cap depuis 2018. Nous avons redéployé l’énergie nucléaire et développé les énergies renouvelables pour que la France continue de bénéficier d’une électricité compétitive et parmi les plus décarbonnées d’Europe, afin d’alimenter les fours de la sidérurgie. Nous avons baissé massivement les impôts sur les entreprises, de 50 milliards par an entre 2017 et 2022.

Je n’ai pas honte d’avoir soutenu des gouvernements qui ont accompagné massivement ArcelorMittal depuis cinq ans. C’est grâce à cette politique qu’un investissement de 500 millions a pu être annoncé en décembre dernier sur le site de Dunkerque, le plus gros investissement de cette société en Europe, qui permettra le déploiement d’un premier four et donc le maintien d’une aciérie compétitive et décarbonnée !

Eh oui !

Nous n’avons aucune honte de cela ! Vous nous demandez quel est notre projet : je viens de vous le dire, et il est beaucoup plus efficace que le vôtre. Vous mentez aux Français et aux salariés d’ArcelorMittal quand vous prétendez que vous allez trouver 15 milliards d’euros magiques en donnant le contrôle de la société à l’État,…

L’argent magique des 500 familles, il ne vous gêne pas !

…qui ne réussira pas à effectuer les investissements nécessaires et qui n’aura jamais la capacité industrielle et opérationnelle de sauver l’entreprise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. François Ruffin.

Recevoir des cours d’économie industrielle de la part de députés macronistes, c’est vraiment l’hôpital qui se fout de la charité, c’est le pape qui donne des cours d’éducation sexuelle ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.)

C’est vous qui avez baissé la part de l’industrie dans le PIB : elle est seulement de 10 % aujourd’hui, c’est-à-dire au niveau de la Grèce. Voilà où en est notre pays à cause de vous !
Nous ne prétendons pas que la nationalisation est la panacée, nous disons qu’elle est un outil. Augmenter la participation de l’État dans le capital d’ArcelorMittal permettra de s’asr que les subventions seront transformées, non pas en dividendes, mais en investissements. Dans le même temps, nous devrons mener une bataille pour la protection, au lieu de conclure de nouveaux traités de libre-échange avec l’Inde !
Je veux aussi réagir à des paroles qui ont été prononcées tout à l’heure dans cette enceinte. Le mot « bipolaire » a été jeté comme une injure d’un banc à l’autre. Nous sommes pourtant supposés nous rassembler cette année autour de la grande cause nationale de la santé mentale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) La bipolarité n’est pas une insulte, mais une maladie dont souffrent 1 % des Français, une maladie qui pèse sur les familles, sur le travail, sur la relation aux autres et sur les finances.

Tu cites le pape et tu nous reproches de parler des bipolaires ?

Monsieur Kasbarian, vous utilisez la bipolarité comme une injure !

Tu viens d’utiliser le pape !

On ferait mieux de se demander comment améliorer l’accompagnement des malades !

Je mets aux voix l’amendement n^o 32.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        173
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                39
                Contre                102

(L’amendement n^o 32 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 10.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                37
                Contre                87

(L’amendement n^o 10 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n^o 11 –⁠ et, le cas échéant, les amendements n^os 12 et 15, les trois pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

En gage de bonne volonté et dans un esprit de conciliation, parce que nous sommes ici pour débattre du fond, je présenterai en effet en même temps ces amendements, qui tous trois dénoncent l’impréparation de cette nationalisation et les risques qu’elle ferait peser sur une filière essentielle de notre politique industrielle.
L’amendement n^o 11 introduit l’exigence d’un accord unanime de tous les actionnaires avant la nationalisation. Les amendements n^os 12 et 15 concernent la place de l’Autorité des marchés financiers et celle de l’Agence des participations de l’État, c’est-à-dire de deux acteurs essentiels des nationalisations et des privatisations, dont le rôle n’est pourtant pas mentionné dans le texte. Cet oubli démontre une fois encore l’impréparation de la me, à laquelle les acteurs clés et les actionnaires ne sont pas associés. C’est penser qu’une nationalisation peut se dérouler sans contentieux et sans réclamations.
La filiale en France d’ArcelorMittal est intégrée dans un groupe mondial et dans un ensemble européen. Elle est confrontée à de très grosses difficultés. Décider sa nationalisation dans le cadre d’une proposition de loi, sur un mode purement déclaratoire, montre bien combien tout cela n’est pas préparé.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Stéphane Peu.

J’entends beaucoup parler des salariés d’Arcelor, dont certains sont ici aujourd’hui : ils sont favorables à cette nationalisation parce qu’ils connaissent bien leur métier et leur entreprise, parce qu’ils savent ce qu’ils ont vécu depuis maintenant vingt ans qu’ArcelorMittal a fait une OPA hostile et supprimé la moitié des emplois et une grande partie des sites en France, parce qu’ils sont instruits par l’expérience et par leur savoir-faire. Non seulement ils y sont favorables, mais ils la demandent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela ne suffit sans doute pas, mais cela se respecte ! Il faut entendre la parole de ceux qui font tous les jours Arcelor.

Messieurs et mesdames les macronistes, franchement, vous devriez faire preuve d’un peu plus de modestie !

Ils ne connaissent pas, la modestie !

Cela fait neuf ans que vous êtes aux responsabilités et vous avez plombé le pays ! Mille milliards de dette supplémentaires : voilà votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous avez désindustrialisé la France !

Ils devraient présenter des excuses !

Le sujet de la nationalisation est sérieux, justement, parce qu’il n’y aura pas de réindustrialisation en France sans acier souverain, l’acier étant la matière première de l’industrie. (Mêmes mouvements.) Quand on parle de la nationalisation d’Arcelor, on ne parle pas seulement de l’entreprise, mais de la réindustrialisation de la France, de notre capacité à faire face et donc d’un sujet beaucoup trop sérieux pour être laissé aux amateurs que vous êtes au vu de votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Alexandre Loubet.

Monsieur le ministre, compte tenu de l’état financier et économique du pays, vous devriez faire preuve de modestie ! Je n’arrive pas à croire que vous puissiez sincèrement considérer que vous êtes en train de réindustrialiser le pays. Au mieux vous lisez une note de McKinsey qui vous a convaincu, au pire vous mentez éhontément à la représentation nationale ! Entre 2017 et 2025, la production manufacturière a chuté de presque 7 % ! Vous appelez ça réindustrialiser ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

L’année dernière, nous avons perdu 20 000 emplois industriels. Vous appelez ça réindustrialiser ? Pour la troisième année consécutive, nous risquons de fermer davantage d’usines que nous n’en ouvrirons. Vous appelez ça réindustrialiser ? Moi, j’appelle ça désindustrialiser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La grande réussite que vous mettez en avant est que la France serait le pays le plus attractif d’Europe. C’est le cas, en effet, au vu des chiffres que vous avancez, mais lorsque l’on compare les pays européens sur la base de données économiques comparables, c’est-à-dire les flux d’investissements étrangers rapportés au PIB, nous ne sommes que le 11^e pays le plus attractif d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un bilan pathétique, monsieur le ministre ! Tant que vous refuserez d’appliquer la priorité nationale et une véritable préférence européenne, la France continuera de se désindustrialiser. Tant que vous refuserez de rétablir un prix français de l’énergie, vous laisserez nos entreprises payer une électricité 2,8 fois plus chère que son coût de production en France ! (M. Marc de Fleurian applaudit.) Tant que vous refuserez de baisser la fiscalité sur la production, comme vous l’aviez promis, les entreprises seront plombées. Tant que vous refuserez la simplification normative, que nous ferons quand nous serons aux responsabilités, vous continuerez de flinguer notre industrie !
Monsieur le ministre, je vous ai découvert lorsque vous étiez président d’Intercommunalités de France. Vous appeliez alors à un assouplissement de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Vous êtes au ministère chargé de l’industrie depuis de nombreux mois maintenant, mais vous vous opposez à cette me. Respectez votre parole et ne comparez pas nos parcours. Moi, je reste cohérent avec mes idées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

On peut s’envoyer des chiffres à la figure sur la désindustrialisation. Vous connaissez mon engagement sur le sujet. Nous nous sommes efforcés de combattre ce phénomène et cet objectif devrait tous nous réunir. La question est de savoir comment on réindustrialise et comment on lutte contre la concurrence déloyale.
Mais puisque nous parlons de chiffres, je vous propose de prendre un peu de recul en nous appuyant sur les données de l’Insee. Entre 2007 et 2012, au cours du quinquennat Sarkozy, la France a perdu 425 000 emplois industriels. Elle en a perdu 190 000 entre 2012 et 2017. Entre 2017 et 2025, ce chiffre est redevenu positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Est-ce que c’est suffisant ?
Les agents de l’Insee sont peut-être de dangereux militants, mais ce sont les chiffres, alors regardons les choses en face. La préférence européenne, c’est la France qui l’a promue, dès le discours de la Sorbonne du président de la République en 2017, et j’aurais aimé que tous les eurodéputés de vos groupes la soutiennent de manière plus visible au Parlement européen.

Eh oui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Des eurodéputés, nous n’en avons pas !

Aujourd’hui, le prix de l’électricité sur les marchés français est nettement inférieur à celui observé en Allemagne et en Italie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Mais la facture est élevée !

Plutôt que de soutenir une moindre taxation du gaz et du pétrole comme certains, concentrons-nous sur les vrais sujets, pour faire nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 11.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                181
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                44
                Contre                137

(L’amendement n^o 11 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 12.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                44
                Contre                136

(L’amendement n^o 12 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 15.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                179
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                43
                Contre                136

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 29. Souhaitez-vous défendre en même temps les amendements suivants, n^os 30 et 31 ?

Non, madame la présidente. C’est un débat qui est très important et je vais les défendre individuellement, parce que nous avons le temps. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) L’amendement n^o 29 vise à intégrer un représentant de CCI France au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. Pourquoi ? Parce qu’il faut vraiment que ses travaux bénéficient des éclairages du monde de l’industrie. Cela rejoint ce qui nous occupe depuis quelques minutes.
Je remercie le collègue Loubet pour sa diatribe de tout à l’heure. Ce qui était intéressant, c’est ce qu’on pouvait entendre en creux. Vous avez parlé de la situation économique et industrielle depuis trois ans : merci ! Vous reconnaissez donc, même si vous ne vous en êtes pas rendu compte, que notre bilan économique et industriel de 2017 à 2024 était bon.
Comme l’a rappelé Agnès Pannier-Runacher, c’est effectivement au cours de cette période que nous –⁠ je dis bien « nous », car ce n’était ni la gauche ni la droite – avons rouvert des usines : solde positif ! Nous avons recréé de l’emploi industriel : solde positif. Nous avons fait venir des montants records d’investissements européens et internationaux. C’est notre bilan !

Eh oui ! Nous en sommes très fiers !

Nous l’avons obtenu en menant une politique de l’offre. Contrairement aux vœux de la gauche ou du Rassemblement national, nous avons cessé d’accabler d’impôts les entreprises et de pointer du doigt les investisseurs, et mené une politique favorable aux entreprises.

Aux grandes entreprises !

C’est cette politique-là qui est bonne pour l’industrie, pour les usines et pour les ouvriers. Et c’est parce qu’elle est méthodiquement sabordée depuis 2024 que nous en arrivons à des résultats qui, effectivement, sont moins bons. Mais c’est votre politique ! C’est la politique de la gauche et du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.
Pour que ce soit clair pour tout le monde, je voudrais rappeler quelques chiffres. L’année dernière, il y a eu 20 000 destructions nettes d’emplois et 57 fermetures nettes d’usines. Je pense que les chiffres parlent d’eux-mêmes.

C’était l’année dernière !

Il faut voir à l’échelle de la période entière !

Et puisque je vous prends au sérieux, j’ajoute un nouvel argument : sur le plan constitutionnel, notre proposition de loi est très solide. Elle se fonde sur le dispositif des lois de nationalisation de 1982. Pour finir, il y a beaucoup d’exemples de nationalisations réussies, à commencer par celle des Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire en 2017, que Jean-Luc Mélenchon appelait de ses vœux dès 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Permettez-moi de vous donner moi aussi quelques chiffres. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que l’Insee a récemment révisé son estimation de la part de l’industrie dans le PIB : elle est passée d’un peu moins de 10 % à 10,05 %, de mémoire. Je rappelle cependant que la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé, qui s’élevait à 16,02 % en 2017 –⁠ je dis bien en 2017, monsieur Sitzenstuhl – oscille désormais entre 15 et 16 %. Quant à l’indice de production métallurgique, exprimé en base 100, il baisse depuis des années, ce qui n’était jamais arrivé dans notre pays. Voilà pour les chiffres de l’Insee. Puisque vous voulez aussi les chiffres de l’investissement, les voici : en 2017, celui-ci contribuait à un peu moins de la moitié de la croissance ; aujourd’hui, il représente à peu près 15 % de la croissance, laquelle a elle-même été divisée par trois. Voilà le résultat de votre politique économique. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le président de la commission des finances, je n’aurai pas l’outrecuidance de vous rappeler que le taux de chômage est passé de 10 % à 8 %. En outre, chacun sait qu’un emploi industriel génère autour de lui un ou deux, voire trois emplois de services. Quand vous accroissez le gâteau, il est logique que la part de l’emploi industriel dans l’emploi global diminue légèrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) L’Insee a effectivement révisé ses chiffres. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, alors qu’il indiquait encore il y a quelques mois que l’industrie pesait moins de 10 % du PIB, les données actualisées montrent que celle-ci représente aujourd’hui plus de 10 % du PIB.
Enfin, madame Trouvé, ayons un peu d’honnêteté : il faut juger les choses sur le temps long, et pas simplement sur une année !

À ce compte-là, on pourrait aller regarder tout ce qui s’est passé sous la gauche ! Un million d’emplois détruits sous les mandats de François Hollande (« Ce n’est pas la gauche ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), notamment entre 2005 et 2015, ça va bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Rappelez-nous le nom du ministre de l’économie à l’époque ?

Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Alexandre Loubet.

L’industrie, c’est effectivement l’économie du temps long, mais monsieur Sitzenstuhl, vous avez la mémoire sélective. Entre 2017 et 2024, la production manufacturière a baissé de près de 7 %, alors que vous prétendez avoir construit de nouvelles usines : cela veut dire que ces usines sont moins productives. Eh bien oui, la productivité a stagné. Vous n’avez donc aucune raison de vous enorgueillir de votre bilan.
J’ajoute que s’il y a bien une usine qui a fermé, non pas pour raison économique, mais à la suite de votre décision –⁠ une usine située dans l’Est, non loin de chez vous –, c’est celle de Fessenheim. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous avez mis un énorme coup de poignard à toute la filière nucléaire, qui est pourtant l’avantage comparatif, compétitif et écologique de la France.
Tout à l’heure, nous débattrons du texte visant à lever l’interdiction d’exploiter et d’explorer les hydrocarbures dans nos territoires d’outre-mer. Vous avez aussi refusé que nous puissions nous appuyer sur nos propres ressources. En réalité, vous préférez que nous soyons dépendants : nous importons 99 % de nos hydrocarbures. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
En sept ans, vous aurez non seulement désindustrialisé la France, mais vous aurez aussi accru toutes nos dépendances. Pire encore, vous aurez créé les conditions de nos dépendances. Je ne parle même pas d’Alstom, d’Alcatel, de Technip, de HGH, de Souriau, d’Exxelia et de tant d’autres fleurons nationaux que vous avez sciemment vendus alors que vous aviez la possibilité de les sauver ! Vous avez préféré trahir l’intérêt national : c’est ce qu’on retiendra de ces dix années de Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Ce n’est pas respectueux des efforts qui ont été fournis !

C’est la vérité !

La politique énergétique du RN, c’est baisser la TVA à 5,5 % pour subventionner le gaz russe et le pétrole qatari, accroissant ainsi notre dépendance aux pétromonarchies et aux grandes dictatures de ce monde. C’est ça, votre programme économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ « Fessenheim ! » sur les bancs du groupe RN.)
Quand Marine Le Pen disait sur France Inter que le nucléaire était dangereux et qu’il fallait en sortir, le président de la République est allé devant une turbine Arabelle de 2 000 tonnes à Belfort pour annoncer la construction de 14 réacteurs nucléaires et la relance de la filière en France.

Ça, c’est notre bilan, monsieur Loubet. Votre leçon d’indépendance, quand on connaît vos liens avec ces pétromonarchies et avec le pouvoir de Poutine –⁠ cela a encore fait la une d’un quotidien mercredi –, je la mettrais donc en sourdine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 29.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                177
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                41
                Contre                136

(L’amendement n^o 29 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 30.

Il vise à faire participer les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la procédure de nationalisation. J’espère obtenir un rare avis favorable du président Coquerel. Il me semble en effet important que des parlementaires de diverses couleurs politiques –⁠ actuellement, l’un est de gauche radicale et l’autre est de droite – puissent prendre part à ces débats sérieux.
Il y a près d’une heure, j’ai fait part à cette assemblée d’une information qui a été publiée ce matin : il est très probable qu’un lourd contentieux s’ouvrira bientôt entre l’entreprise British Steel et son propriétaire Jingye. Cela montre que les questions de droit sont fondamentales dans les nationalisations.
Tout à l’heure, la rapporteure Trouvé a dit quelque chose comme : « Cessez de nous embêter avec vos questions de droit. » Ce n’était pas la formulation exacte, mais c’était l’idée. Je m’étonne qu’il n’y ait eu aucune réaction sur les bancs des commissions à cette information financière et industrielle importante. Le Royaume-Uni n’est plus dans l’Union européenne, mais il n’en demeure pas moins que nous sommes très proches des Britanniques, d’un point de vue politique, économique et culturel. On ne peut pas balayer d’un revers de la main les enjeux financiers et juridiques colossaux qu’implique la décision de nationaliser une entreprise comme ArcelorMittal France ou British Steel –⁠ cette dernière devrait bientôt être renationalisée. Je tenais à transmettre cette information aux ouvriers et aux salariés.
Peut-être que ce que je dis ne déclenche pas des tonnerres d’applaudissements, mais ce ne sont pas des propos d’estrade : ce sont des propos parlementaires sérieux.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Alexandre Loubet.

Il est assez étonnant de recevoir des leçons en matière de politique énergétique de la part de la Macronie, alors que la dernière politique énergétique qu’ils ont signée, c’est-à-dire la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), conduira objectivement à une hausse des factures d’environ 30 % en dix ans pour nos industriels, et à près du double pour les ménages.
J’ajoute que leurs choix énergétiques fragiliseront ce qui fait la force du mix français en favorisant les sources intermittentes –⁠ le photovoltaïque sera multiplié par quatre et l’éolien terrestre par deux – au détriment de notre production nucléaire. Or on sait désormais que l’intermittence pousse à moduler nos réacteurs nucléaires, ce qui aurait contribué aux phénomènes de corrosion sous contrainte qui nous ont mis en difficulté il y a trois ans.

Ça n’a rien à voir !

Enfin, cette PPE coûtera une fortune. Cela ne se reflétera pas seulement sur les factures énergétiques des Français et des entreprises, mais aussi sur le contribuable : sur dix ans, elle coûtera près de 300 milliards d’euros, dont un tiers ne relève que du raccordement des énergies intermittentes. Nous préférons faire le choix de la science à celui du dogme.
Monsieur Cazeneuve, vous regrettez peut-être d’avoir fermé Fessenheim, mais ce que je peux vous garantir, c’est que nous, nous relancerons massivement le nucléaire. Le mix électrique qui fera la force de la France repose en effet sur l’abondance, sur la décarbonation grâce à l’hydraulique et au nucléaire –⁠ et pas grâce aux énergies intermittentes – et sur la compétitivité, par le rétablissement d’un prix français de l’électricité. Vous soupirez, monsieur Cazeneuve, mais votre idéologie impose aux ménages français de payer leur électricité cinq fois plus cher que ce qu’elle coûte à produire, tandis que nos entreprises la payent 2,4 fois plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Ce n’est pas un secret, je suis défavorable à ce texte : on veut faire croire à nos concitoyens que l’on arrivera au bout du projet de nationalisation, alors que ce ne sera pas le cas. Comme pour beaucoup de propositions de loi, il ne s’agit malheureusement que d’envoyer un signal –⁠ ce que je respecte, du reste.
Nous avons entendu beaucoup de grandes déclarations, aussi voudrais-je en revenir à l’amendement. Celui-ci vise à prévoir la participation des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur de l’entreprise. Pourquoi ne l’acceptez-vous pas, madame la rapporteure, alors qu’il renforce la présence du parlement dans la procédure de nationalisation ? Est-ce un « non » politique ? Je voterai pour ma part contre le texte mais pour l’amendement et j’aimerais avoir une explication. Il n’est quand même pas neutre de prévoir la présence de parlementaires dans le processus. On parle bien du Conseil économique, social et environnemental (Cese), alors pourquoi pas l’Assemblée nationale ?

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux prendre le temps de répondre à mon excellent collègue Jean-Paul Mattei. Si nous proposons de ne pas changer la composition de la commission d’évaluation, c’est qu’elle est, en l’état, exactement la même que celle de la commission d’évaluation de 1982. Ces dispositions avaient été soumises au Conseil constitutionnel, lequel avait rendu une décision qui ne portait ni sur le montant retenu ni sur la composition de la commission, mais uniquement sur la durée retenue pour calculer la valeur des actifs. Nous proposons un dispositif inchangé mais vous pourrez user de votre grande influence sur le gouvernement pour lui demander d’inscrire le texte en lecture définitive. Cela nous permettra d’en discuter à ce moment-là. (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 30.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        174
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                86
                Contre                87

(L’amendement n^o 30 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 31.

Ce vote me rappelle la discussion du projet de loi de finances…
Ce texte a une dimension financière et budgétaire –⁠ raison pour laquelle je proposais une représentation des commissions des finances des deux chambres au sein de la commission d’évaluation –, mais aussi une dimension économique et industrielle. Je propose donc que les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat siègent également à la commission d’évaluation. La présence de représentants de la nation compétents en matière industrielle permettra, je l’espère, de rappeler que les enjeux économiques dont nous débattons ne sont pas strictement nationaux.
À cet égard, je suis stupéfait d’entendre les rapporteurs se référer sans cesse aux lois de nationalisation de 1982. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Qui ont été un désastre !

Car 1982, c’était un autre monde, c’était il y a un demi-siècle ! L’Union européenne n’existait pas encore : c’était la Communauté économique européenne, qui n’avait rien à voir avec ce qu’elle est devenue aujourd’hui ; le marché intérieur n’avait rien à voir avec ce qu’il est aujourd’hui ; l’Inde et la Chine n’étaient pas les puissances industrielles qu’elles sont aujourd’hui. Or nous avons au banc des commissions une députée Insoumise et un député communiste qui ne cessent de faire référence aux lois de nationalisation de 1982. (Mêmes mouvements.)

En ce temps-là, Mme Le Pen faisait ses études !

C’est effrayant, mes chers collègues ! La nationalisation est certes un outil –⁠ et je vous remercie d’avoir rappelé que nous avons nationalisé STX, les anciens Chantiers de l’Atlantique –, mais ne calquez pas ce qui pourrait être fait aujourd’hui sur les nationalisations de 1982. Cela n’a aucun sens, c’est absurde !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

On fait valoir que nous avons nous aussi nationalisé. Mais nous, quand nous nationalisons, c’est parce qu’il n’y a pas de repreneur, que l’entreprise est en difficulté et qu’elle est sur le point de s’éteindre, comme c’était le cas des Chantiers de l’Atlantique.
Encore une fois, la nationalisation n’est pas un gros mot dès lors qu’elle arrive au bon moment et qu’elle apporte une réponse là où l’on n’en trouve pas d’autre. En l’occurrence, l’État compense l’absence d’investisseurs pour capitaliser l’entreprise en se substituant temporairement à eux. Mais ce qui est proposé ici est une nationalisation hostile, si vous me passez l’expression. ArcelorMittal n’a aucune envie de se séparer de ses actifs français, d’où votre référence à 1982 et cette espèce de faille spatio-temporelle où vous nous plongez –⁠ nous voilà à nous remémorer, avec un député communiste au banc, les grands moments du Programme commun ! (Interpellations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

C’est quoi, votre problème avec les communistes ?

On a l’impression de ne plus être dans la même réalité, d’avoir quitté ce monde…

Prenons garde, quand nous traitons de ces sujets, à ne pas confondre la montée de l’État français au capital d’entreprises en difficulté, de manière temporaire et sur des actifs stratégiques, comme on l’a fait pour Atos et pour les Chantiers de l’Atlantique, et une nationalisation hostile parce que vous estimez que l’entreprise serait mieux gérée par la France et par M. Sansu devenu ministre que par les dirigeants d’ArcelorMittal.

Je mets aux voix l’amendement n^o 31.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                84
                Contre                90

(L’amendement n^o 31 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 3, les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». Si le Cese a toute sa légitimité dans le débat public, il s’agit en la matière d’une mission d’évaluation financière strictement technique où il ne paraît pas avoir sa place. Il serait quelque peu paradoxal de l’associer, alors que d’autres acteurs comme l’Agence des participations de l’État ou l’Autorité des marchés financiers ne sont pas mentionnés.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué.

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n^o 14.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                175
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                82
                Contre                83

(L’amendement n^o 14 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                137
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                93
                Contre                44

(L’article  1^er est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin : sur les amendements n^os 3 et 4, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 28, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements n^os 17 et 22, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 18, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n^o 2, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 33, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 3.

(L’amendement n^o 3 est retiré.)

L’amendement n^o 4 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 4.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        174
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                46
                Contre                124

(L’amendement n^o 4 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 28.

C’est un amendement de cohérence avec ce que je défends depuis le début de la discussion, à savoir qu’il est nécessaire de mieux expertiser cette proposition.
Je le répète, et je le dis aussi aux ouvriers et aux salariés de l’entreprise : l’Assemblée nationale, menée par le bloc de gauche et avec la complaisance du Rassemblement national, est en train de légiférer au doigt mouillé sur un sujet fondamental.
Je veux que soit bien vue et entendue la position du Rassemblement national, qui, dans son grand courage, vient de s’abstenir sur le principal article du texte. Sur une question somme toute assez simple –⁠ faut-il nationaliser ArcelorMittal France –, dans un débat de politique économique où l’on devrait sans difficulté prendre position, il y a des gens dans cet hémicycle qui sont contre : c’est nous, même si vous n’êtes pas d’accord ; il y a des gens qui sont pour : c’est vous, les députés de la gauche –⁠ même si nous ne sommes pas d’accord, nous vous respectons. Mais le Rassemblement national de Marine Le Pen et Jordan Bardella de Monaco (Rires sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR –⁠ Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR), lui, n’arrive pas à prendre position. Il n’a pas d’idée sur le sujet. Le débat économique et industriel est essentiel pour l’avenir du pays, on parle de la politique de l’acier, on parle d’ArcelorMittal, et le Rassemblement national n’a ni idées ni position !
Que le monde économique et les investisseurs regardent bien ce qui se passe dans cet hémicycle et constatent ce qu’est le programme de ce parti ! En réalité, il ne pense rien sur les sujets économiques et ne veut pas aider les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR –⁠ Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

C’est tout ce que vous avez à dire après dix ans au pouvoir ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Je soutiens l’amendement de mon collègue Sitzenstuhl et m’étonne, moi aussi, de ce qui vient de se passer. Le Rassemblement national s’est en effet abstenu sur l’article 1^er. Soit dit en passant, c’est plutôt une bonne chose car, quand ils ne s’abstiennent pas, ils votent des impôts supplémentaires et augmentent la fiscalité de nos entreprises. Songez, chers collègues du RN, à l’amendement formidable à 24 milliards d’euros que vous avez voté lors du dernier budget : il visait les multinationales ayant des activités en France et aurait fracassé ArcelorMittal France. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il vaut donc mieux que vous vous absteniez de temps à autre, mais cela en dit long sur la réalité de votre positionnement économique et il y a de quoi avoir peur : si vous n’êtes pas capables de trancher sur un sujet aussi simple, qu’en sera-t-il sur celui des retraites ? Là aussi, avec Docteur Jordan et Mister Le Pen, ce n’est pas très clair ! On ne sait plus ce que vous pensez sur aucun sujet, il n’y a plus rien de cohérent au Rassemblement national ! (Mêmes mouvements.)
Vous allez voir les entreprises et vous leur dites que vous les soutenez, que vous êtes avec elles. Mais d’un côté, Jordan Bardella, devenu le candidat des riches, va boire du champagne à Monaco en regardant le grand prix de Formule 1 avec tous les patrons du CAC 40, et de l’autre, Miss Le Pen est en train de voter des nationalisations avec les communistes. À un moment donné, il faut choisir : est-ce que vous êtes communistes –⁠ ce que vous avez toujours été dans votre politique économique de gauche – ou est-ce que vous êtes libéraux ? On n’y comprend plus rien.
Le plus beau est que vous avez demandé un scrutin public pour finalement vous abstenir devant l’ensemble des Français… histoire que tout le monde sache bien que vous n’avez ni courage ni colonne vertébrale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 28.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                175
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                37
                Contre                138

(L’amendement n^o 28 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 17 et 22, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n^o 17.

Nous sommes défavorables à cette nationalisation : elle est mal préparée ; elle ne saurait constituer une réponse à la crise structurelle du secteur de l’acier ; elle représente une menace pour l’avenir d’ArcelorMittal France ; elle va au rebours de la politique que nous menons depuis dix ans…

…en faveur de l’attractivité.
Bref, rien ne va dans cette proposition de loi. Tel est le sens de la suppression proposée par cet amendement.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 22.

Nous en arrivons au moment le plus important, à la question du financement. La réalité, que nous devons aux salariés présents dans les tribunes, aux Français qui nous écoutent, c’est que cette proposition de loi, entre la nationalisation et les investissements nécessaires, a un impact de 15 milliards d’euros, qui est gagé par une taxe sur le tabac. Or vous savez très bien que ce gage financier ne sera pas levé par le gouvernement.
C’est le jeu parlementaire ; je ne vous ferai pas de faux procès. Toutefois la question reste fondamentale. On peut avoir un avis concernant l’État stratège, la capacité de l’État à porter une filière en difficulté, mais il nous faut le courage de dire que nos poches sont vides (Exclamations sur divers bancs), que nous n’avons pas 15 milliards à consacrer au soutien d’une activité économique. Penser le contraire reviendrait à méconnaître complètement la réalité de nos finances publiques, même si le débat à ce sujet relève de l’examen du PLF, lequel n’est souvent pas la première chose qui vous intéresse.
Encore une fois, il faudrait 15 milliards en vue de cette nationalisation : vous savez très bien que ce n’est ni sérieux, ni crédible, ni réalisable. Le financement constitue donc la question à laquelle, madame, monsieur les rapporteurs, vous n’avez pas répondu. Comment fait-on pour racheter Arcelor ? Comment fait-on pour investir dans des fours électriques qui nous permettent de décarboner ? Nous n’en avons pas les moyens ! Vous devez la vérité, sinon à la France, sinon à la représentation nationale, du moins aux employés qui pensent que ce serait une bonne solution et que vous prétendez défendre !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable. Tout d’abord, monsieur Cazeneuve, le montant nécessaire n’a pas été estimé à 15 milliards mais entre 3 et 4 milliards. À un moment donné, il faut arrêter d’essayer de faire peur : ça ne sert à rien. (MM. Sylvain Maillard et Guillaume Kasbarian s’exclament.)

« N’ayez pas peur ! »

Ensuite, 850 millions d’euros de l’État restent à mobiliser, puisque les investissements concernant la décarbonation ne sont pas faits.

Et que deviendraient ces investissements ? Il va falloir les faire !

Madame la ministre, je peux finir ? Ces investissements projetés, vous le savez, sont tous caducs ; le seul four à arc électrique prévu est payé pour moitié grâce aux certificats d’économie d’énergie (C2E), c’est-à-dire par une taxe sur les clients d’EDF. Pour le reste, il faudrait ne pas diminuer les crédits du plan France 2030 et accepter peut-être la taxe Zucman (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Eh oui ! Les choix sont là, il existe des possibilités !

La taxe Zucman pour nationaliser ! C’est la meilleure !

Enfin, vous ne pouvez pas ignorer que l’usage –⁠ c’est même une obligation – est de gager les mes contenues dans les propositions de loi, sachant que le gage retenu n’est pas forcément le meilleur. Si nous avions y substituer la taxe Zucman, nous l’aurions fait, bien entendu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable. Nous dénonçons depuis tout à l’heure l’absence de clarté de ce texte. Le rapporteur vient de nous éclairer : c’est donc la taxe Zucman qui va financer la nationalisation d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Ce serait bien !

C’est donc ça ! Peut-être serait-il intéressant que le Rassemblement national fasse enfin son coming out de gauche ? S’il veut favoriser cette nationalisation à la mode des années Mitterrand, il va lui falloir se déclarer favorable à la taxe Zucman. Assumez d’être de gauche, au Rassemblement national ! Votre politique économique est de gauche,…

La vôtre est lamentable !

…ce n’est pas Mme de Bourbon des Deux-Siciles qui dira le contraire. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Vous voyez que tout en respectant le timing fixé de manière informelle, il importait de prolonger un peu le débat : lorsque l’on pousse les rapporteurs dans leurs retranchements,…

…la farce surgit. S’agissant des 850 millions, pourquoi pas ? Jusque-là, la proposition est à peu près sérieuse ; mais cela laisse au bas mot 2,5 milliards à trouver. C’est donc la taxe Zucman qui est censée financer cette nationalisation. Je veux que les ouvriers, les salariés d’ArcelorMittal l’entendent : vous avez ici des groupes de gauche qui, avec le soutien tacite du Rassemblement national, suggèrent de nationaliser une entreprise en finançant l’opération par une taxe inconstitutionnelle, contraire à tous nos principes juridiques, qui ne sera jamais admise au sein de notre droit positif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme en son temps la taxe Hollande –⁠ un taux d’imposition de 75 % pour les contribuables les plus riches –, cette me serait immédiatement retoquée par nos sages ! Elle ne rapporterait donc pas un euro au budget de l’État ; pire, celui-ci devrait dédommager les entreprises et éventuellement les particuliers qui l’auraient acquittée avant son annulation. Ce texte, c’est de la poudre aux yeux ! Je suis triste que vous fassiez croire aux salariés, aux ouvriers de l’entreprise (Mêmes mouvements) que vous réglerez les problèmes de l’acier français et européen avec la taxe Zucman. Encore une fois, jamais, dans notre ordre juridique, cette taxe inconstitutionnelle ne pourra voir le jour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Elle ne figure pas dans le texte !

La parole est à M. Stéphane Peu.

Vous êtes gonflés ! Un rapport sénatorial, validé par le Sénat, a obligé le premier ministre à reconnaître un problème que personne au gouvernement ni à Bercy n’avait pu chiffrer : chaque année, 211 milliards d’euros de cadeaux sont faits aux entreprises, sans aucune contrepartie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Et les retraites de la SNCF ? Les aides outre-mer ? Les aides à la presse ?

Chers collègues, chut !

Le rapporteur au Sénat, le président de la commission d’enquête, l’un communiste, l’autre Républicain, ont reconnu ensemble qu’il ne s’agissait pas d’en proposer la suppression, mais qu’il fallait à tout le moins quelques contreparties et un peu de transparence ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Vous êtes capables de gaspiller 211 milliards sans savoir qui en bénéficie ni dans quel intérêt ; il faut même que ce soit le Sénat qui en fasse le compte. En revanche, lorsqu’une nationalisation, évaluée à 3 milliards, est indispensable à la souveraineté industrielle du pays, vous nous traitez de gens pas sérieux ! Mais les gens pas sérieux, c’est vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) C’est vous qui avez gaspillé l’argent de la nation pour faire des cadeaux aux entreprises !
Une autre remarque pour finir, après quoi je ne parlerai plus –⁠ en tout cas dans le cadre de l’examen de ce texte. (Sourires.)

Voilà un gars sérieux !

Jamais, sur les bancs macronistes, on n’aura autant utilisé le terme « communiste »,…

Ah si ! J’utilise tout le temps le mot !

…avec un accent qui vise à faire peur. D’abord, nous ne mangeons plus les enfants, c’est terminé… (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ensuite, heureusement que le général de Gaulle n’a pas réagi comme vous : autrement, cet hémicycle ne garderait pas la mémoire des communistes qui ont permis la sécurité sociale ou le statut de la fonction publique ! (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent.) Enfin, pour détendre un peu l’atmosphère et paraphraser le vieux slogan : il n’y a que les bêtes à cornes qui ont peur du rouge !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 et 22.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        194
        Nombre de suffrages exprimés                147
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                44
                Contre                103

(Les amendements identiques n^os 17 et 22 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        194
        Nombre de suffrages exprimés                150
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                105
                Contre                45

(L’article 3 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

L’amendement n^o 18 de Mme Marie Lebec est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n^o 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        190
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                31
                Contre                149

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Si vous aviez adopté notre amendement n^o 1 à l’article 1^er, le titre que nous proposons ici aurait tout dit de la doctrine mariniste, doctrine consistant en ce que l’État occupe sa place, toute sa place, dans la défense de l’industrie française (Exclamations sur divers bancs),…

Chut, chers collègues !

…qu’il occupe sa place, toute sa place, dans la structuration d’une filière, sans céder aux caricatures ni à l’incompétence des macronistes. Ces derniers ont abandonné l’industrie : lorsqu’il n’y a plus d’argent à se faire, de banquiers d’affaires bidons à rémunérer, de copains à qui rendre l’adversaire, d’agents de l’étranger à faire entrer dans notre beau pays, il n’y a plus non plus de macronistes pour défendre, avec l’argent public, l’industrie française.

Rendez l’argent que vous avez volé à l’Europe !

Vous aussi, chers collègues de gauche, donnez dans la caricature en refusant d’entendre que la nationalisation ne peut être l’alpha et l’oméga d’une politique publique,…

Alors, votez contre !

…mais seulement un instrument de stratégie économique parmi d’autres –⁠ structuration de la filière, simplification normative, sécurisation des matières premières et des marchés nécessaires, coopération avec nos partenaires étrangers. Encore une fois, vous n’avez pas voulu l’entendre ; c’est dommage, car en refusant la main tendue par le Rassemblement national,…

Vous tendez plutôt le bras !

…vous avez joué le rôle souhaité par les macronistes, celui de votre propre caricature –⁠ ce que vous aimez faire, d’ailleurs, car vous ne souhaitez pas vraiment accéder au pouvoir. C’est là l’une des différences entre mélenchonisme et marinisme : nous servons la France, nous voulons gouverner ; vous voulez protester, crier et, en définitive, toujours permettre que les macronistes s’en sortent –⁠ qu’ils gouvernent, puisque, je le répète, vous ne voulez pas le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve. (« Ah ! » sur divers bancs.)

Ce sera là ma dernière prise de parole. M. Tanguy vient de dire quelque chose de formidable : il a parlé de « la doctrine mariniste », qui consiste à préconiser une action préférentielle. C’est inapplicable en droit, donc illégal ;…

Et le gabriélisme, c’est comment ?

…ce serait de surcroît infaisable, puisqu’une telle action devrait être émise par ArcelorMittal, ce à quoi ses dirigeants ne consentiront jamais, car ils n’en ont pas envie. Il faudrait donc que l’État soit propriétaire et actionnaire d’ArcelorMittal ! Inapplicable et infaisable, voilà un très bon résumé de votre politique économique !

Tu ne sais même pas de quoi tu parles ! Va donc demander à ton père –⁠ ou à ta sœur ! (Exclamations sur divers bancs.)

Madame la présidente, ça vaut un rappel à l’ordre ! Ce n’est pas possible !

Continuez, monsieur Cazeneuve, vous avez la parole.

Je vais laisser les esprits se calmer…

…et M. Tanguy présenter ses excuses pour avoir eu la médiocrité… (Exclamations sur divers bancs. –⁠ L’orateur s’interrompt.)

Non, mais c’est quoi, cet individu ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        192
        Nombre de suffrages exprimés                190
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                51
                Contre                139

(L’amendement n^o 2 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 33.

C’est mon dernier amendement rattaché à ce texte : il vise à supprimer la seconde partie du titre, avec laquelle je ne suis pas d’accord. Celui-ci serait ainsi recentré sur le contenu, c’est-à-dire la nationalisation d’ArcelorMittal France. Je ne veux pas vous laisser faire croire que cette opération, comme par magie, renforcerait la souveraineté industrielle de la France ; ce n’est pas le cas.

Cela fait une heure et demie que vous le répétez !

Tel est le cœur du désaccord que nous avons au sujet de ce texte et, pour moi, des contre-vérités qu’il véhicule. Je suis l’un des seuls à avoir rappelé, à l’occasion de son examen, que le problème de l’acier n’était pas franco-français, mais mondial : jamais vous ne répondez sur ce point !
La réponse efficace est européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle a d’ailleurs été apportée au mois de mai par le Parlement européen qui, à une très large majorité –⁠ donc avec les voix de la gauche ! –, a adopté des mes visant à augmenter les droits de douane sur un certain nombre de surproductions de pays tiers et à réduire les quotas d’importation.
Ce sont bien ces mes, défensives et protectionnistes, qui protègent l’industrie européenne et, ce faisant, l’industrie française. Pour réindustrialiser, il faut savoir se protéger quand c’est nécessaire ; nous l’avons fait pour l’acier.

Il aime le son de sa propre voix !

Enfin, pardonnez-moi de le dire une dernière fois : il faut foutre la paix aux entreprises ! Il faut baisser les impôts sur les entreprises et arrêter d’accabler les travailleurs de charges. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il faut faire confiance aux entreprises, comme nous l’avons fait pendant sept ans avec Emmanuel Macron et Bruno Le Maire. C’est cette politique qui permet de faire baisser le chômage et de rouvrir des usines en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 33.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        198
        Nombre de suffrages exprimés                191
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                37
                Contre                154

(L’amendement n^o 33 n’est pas adopté.)

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Frédéric Weber.

Après l’examen des amendements, notre position demeure inchangée. La nationalisation est certes un outil, mais dans le cas présent, elle constitue une réponse brutale, coûteuse et insuffisamment préparée face à une situation qui exige méthode, stratégie et constance.
Nous avons proposé une voie crédible, immédiatement mobilisable : celle d’une action spécifique pour protéger nos intérêts stratégiques.

On ne comprend rien, c’est très bien comme ça !

Cette voie n’a pas été retenue.
Dans ces conditions, fidèles à notre ligne de responsabilité, nous faisons le choix de l’abstention. (Exclamations, applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Le courage, c’est maintenant ! (Sourires.)

C’est toujours dans l’intérêt des salariés que nous prenons position dans cet hémicycle. Voter contre ou s’abstenir, ce n’est pas la même chose ; contrairement à vous, nous ne mélangeons pas tout ! (Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Oui, nous réindustrialiserons la France en baissant le coût de l’énergie,  qui étouffe nos sites de production, en allégeant la fiscalité, en mettant en place un protectionnisme intelligent qui protège sans isoler, en redonnant de la visibilité ! Nous recréerons un terreau fertile pour nos industries !
Aux Français qui nous regardent, je veux dire ceci : nous sommes lucides, déterminés, vertueux et confiants ! (Mme Dieynaba Diop et Mme Ayda Hadizadeh font signe à l’orateur de partir. –⁠ Brouhaha.)
2027 arrive à grands pas, le temps du redressement est venu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme Marie Lebec.

Au moment de voter sur ce texte, il faut dire la vérité.
Le débat qui nous occupe dépasse la question de l’avenir d’ArcelorMittal. Les véritables questions, au fond, sont les suivantes : quelle politique industrielle voulons-nous ? Comment se battre face aux États-Unis et à la Chine, qui s’inscrivent de plus en plus dans une logique de capitalisme prédateur ?
Ce débat révèle nos différences évidentes quant à la manière de concevoir la politique industrielle. Pour certains, il suffirait que l’État rachète une industrie pour que les problèmes disparaissent. Nous ne le croyons pas. Une politique industrielle se construit avec de l’investissement, de l’innovation, de la compétitivité et une action déterminée au niveau européen. Elle ne se résume pas à changer le nom de l’actionnaire.
Une politique industrielle ne se fait pas à coups de symboles et de mises en scène. Il y a deux ans, certains d’entre vous se pressaient devant les caméras en bleu de travail pour célébrer la reprise de Duralex et s’appropriaient le courage des salariés pour faire croire que leur recette fonctionnait. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Se déguiser en ouvrier ne fait pas une politique industrielle.

Ça vous rend heureux qu’il y ait des problèmes chez Duralex ?

Les images ont fait le tour des réseaux sociaux, mais vos résultats ont été beaucoup moins convaincants.
L’industrie française mérite mieux que des slogans ; les salariés méritent mieux que des illusions. (Mêmes mouvements.) Ils méritent une politique qui se bat pour la filière de l’acier, pour les emplois, pour l’innovation et pour la compétitivité.

C’est à vous que nous devons l’état de la France aujourd’hui !

C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        202
        Nombre de suffrages exprimés                155
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                106
                Contre                49

(La proposition de loi est adoptée.)
(Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement en direction des tribunes du public, où plusieurs personnes lèvent le poing.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je remercie tous les collègues qui ont permis l’adoption de cette proposition de loi en deuxième lecture. Vous le savez, le chemin n’est pas terminé : il faudra à nouveau la présenter au Sénat. J’espère qu’un jour, le gouvernement acceptera que nous procédions à une lecture définitive.
À défaut, le débat national qui s’ouvre placera ArcelorMittal et sa nationalisation au cœur du débat public, car il y a là un enjeu de souveraineté industrielle. Tel est bien l’objectif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Chers amis, je l’ai dit dans mon propos introductif : quand la gauche se rassemble, elle est belle et utile au pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (n^os 2415, 2868).

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

La proposition de loi que nous examinons vise à abroger purement et simplement, dans nos territoires ultramarins, les interdictions établies par la loi Hulot en réautorisant la recherche et l’exploration pétrolières. Ce faisant, elle revient sur dix ans de progrès environnemental pour lesquels nous nous sommes collectivement battus et je me suis personnellement battu. C’est la raison pour laquelle ce texte me paraît tout simplement anachronique au regard du chemin parcouru.
La France a pris des engagements environnementaux pionniers en matière énergétique. Cela a commencé en 2015 avec l’accord de Paris sur le climat, qu’elle a initié et promu au niveau international. Le premier bilan mondial de cet accord, réalisé lors de la COP28 à Dubaï, a conclu qu’il était nécessaire de renoncer aux combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, de manière juste, ordonnée et équitable.
Nous avons ensuite mis en place la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui trace une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre. La troisième version de ce document, soumise à consultation du public depuis vendredi dernier, propose l’arrêt total de la consommation de pétrole d’ici 2045, avec un scénario réaliste et crédible de sortie progressive des hydrocarbures. Cette ambition implique une électrification massive de tous nos usages.
Enfin, nous avons adopté en 2017 la loi dite Hulot, qui met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Je l’ai moi-même votée, avec les députés de la majorité présidentielle. Cette loi est l’une de nos mes les plus fortes et les plus emblématiques en matière de transition énergétique. La France a été le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’interdiction de toute nouvelle exploitation pétrolière.
Ce cadre ambitieux porte ses fruits : depuis la fin des années 1980, la production pétrolière française a été divisée par cinq ; aucune exploitation offshore n’est menée dans nos eaux territoriales.
La diminution drastique de notre production s’est faite sans accroître notre dépendance vis-à-vis des hydrocarbures internationaux. Au contraire, la part des énergies fossiles dans notre mix énergétique est passée de 90 % dans les années 1970 à 60 % aujourd’hui.
Ce bilan est un succès dont nous pouvons être fiers. En revenant sur les engagements environnementaux que nous avons pris à l’égard de nos concitoyens, des entreprises et de nos partenaires internationaux, cette proposition de loi entamerait largement notre crédibilité.
Cela étant, j’entends bien que l’enjeu de ce texte n’est pas seulement environnemental. Je comprends sa raison d’être, monsieur le rapporteur. Il soulève une question importante : celle du développement économique en outre-mer.
Les enjeux sont majeurs, j’en suis conscient : un taux de chômage de huit à dix points supérieur à celui de la métropole, un PIB par habitant de 26 000 euros à La Réunion ou de 18 000 euros en Guyane, contre 41 000 en moyenne nationale, des prix 10 à 15 % plus élevés qu’en métropole et un taux de sortie du système scolaire sans diplôme environ deux fois plus élevé. Nous devons continuer à répondre à ces défis en faisant mieux et plus.
Votre proposition de loi ne répond cependant pas aux enjeux de développement économique des territoires ultramarins. Soyons réalistes : le pétrole n’est pas la solution. D’abord, il n’existe pas de ressources pétrolières exploitables dans des conditions économiquement viables dans ces territoires.

Laissez-nous fouiller, et on verra !

On a déjà fouillé. Des moyens colossaux ont été mobilisés pour effectuer ces recherches, en particulier en Guyane. Vous le savez, des campagnes ont été conduites en 1964, puis en 1972, 1975, 1976 et 1977. TotalEnergies a mené des explorations au large de la Guyane en 2018, avant d’abandonner en 2019. M. Pouyanné l’a redit il y a quelques jours, les chances de succès d’exploration d’hydrocarbures en Guyane sont « extrêmement faibles ».
Et quand bien même nous finirions par trouver du pétrole –⁠ autorisons-nous à rêver ! –, les coûts et les délais d’exploitation seraient bien trop importants. Aucune exploitation ne pourrait voir le jour avant au moins vingt ans, puisqu’il faudrait dix ans d’autorisations et presque autant pour le forage. Ce serait bien trop tard pour répondre à l’urgence sociale, économique et énergétique que prétend résoudre ce texte.

Gouverner, c’est prévoir, non ?

Cette proposition de loi crée un mirage : celui d’une richesse qui tomberait du ciel –⁠ ou, en l’occurrence, qui émergerait des bas-fonds – pour résorber comme par magie les problèmes économiques et sociaux des territoires d’outre-mer. Or on ne construit pas un modèle social et économique solide sur un mirage, mais sur des emplois durables, sur la forêt, sur la mer, sur le spatial, sur le tourisme et sur l’énergie, oui, mais sur l’énergie renouvelable.
C’est pourquoi nous voulons continuer de donner d’autres perspectives de développement durable aux territoires ultramarins.

Nous devons leur permettre de se projeter dans l’avenir. La ministre Naïma Moutchou consacre toute son énergie à l’identification de projets vecteurs de développement et à leur financement.

Et la loi contre la vie chère, elle arrive quand ?

La stratégie énergétique que nous déployons pour la France ne consiste pas à revenir en arrière, mais bien à investir dans notre avenir énergétique en soutenant massivement le développement d’une offre d’énergie décarbonée, abordable, abondante et acceptable par tous, y compris pour les territoires ultramarins.
Après avoir publié la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour l’Hexagone le 13 février 2026, nous avons relancé les discussions concernant les PPE des zones non interconnectées. L’enjeu est de développer une offre électrique décarbonée passant notamment par les énergies renouvelables, comme le photovoltaïque en Guyane. Avec la ministre Maud Bregeon, nous saisirons prochainement l’Autorité environnementale et la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de PPE transmis fin mars par le préfet de Guyane, avec un objectif de publication avant le début de l’année 2027.
Nous accompagnerons également l’augmentation de la demande d’électricité, notamment à travers le lancement d’un grand plan d’électrification dans tous les secteurs : le logement, le transport, l’industrie. Il concernera aussi les territoires ultramarins.
Contrairement au pétrole, ces perspectives de développement sont bien réelles.
Monsieur le rapporteur, si cette proposition de loi évoque l’ensemble des territoires ultramarins, je crois comprendre que c’est la Guyane et son développement qui vous préoccupent particulièrement.
La filière minière responsable constitue un exemple des moyens que nous souhaitons soutenir. Nous voulons développer l’exploitation des ressources aurifères en Guyane, dont l’existence est avérée, contrairement à celle du pétrole. Une exploitation primaire et responsable est possible ; l’orpaillage illégal doit être proscrit. Nous devons aider au développement d’une filière respectueuse de la qualité de l’eau, de la biodiversité et de la préservation de la forêt équatoriale, avec l’accord des Guyanais et des parties prenantes du territoire.
Enfin, la Guyane possède un potentiel considérable en matière d’énergies renouvelables. Le développement de filières solaire, hydroélectricité et biomasse contribuera à créer des emplois durables et à asr l’autonomie énergétique du territoire ; il s’inscrira pleinement dans notre trajectoire de décarbonation. La Guyane est déjà un modèle d’excellence énergétique, avec une énergie à 64 % d’origine renouvelable. Elle devrait atteindre 100 % d’énergies renouvelables dans son mix électrique dès 2027, et l’autonomie énergétique d’ici 2030.
L’État soutient plusieurs investissements innovants dans le secteur de l’énergie. La centrale électrique de l’Ouest guyanais (CEOG) permettra un stockage et une redistribution de l’énergie photovoltaïque par transformation en hydrogène, notamment grâce à un financement de la Banque publique d’investissement (BPIFrance) et de l’Agence de la transition écologique (Ademe). La centrale du Larivot, qui entrera en service en 2027, produira une énergie 100 % renouvelable grâce à une biomasse certifiée durable issue de l’huile de colza ; elle permettra de diviser par trois les émissions de CO₂ du territoire tout en créant de l’emploi.
C’est ce modèle de développement économique et énergétique durable que nous souhaitons continuer à accompagner. Mesdames et messieurs les députés, se remettre demain à forer des hydrocarbures serait un contresens social et environnemental et ne résoudrait aucun problème à l’heure où la France est
Vous l’avez compris, le gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. J’espère néanmoins vous avoir convaincus qu’il est très favorable à un développement économique, social et énergétique de nos territoires ultramarins fondé sur des ressources propres réelles et susceptibles d’être exploitées dans des conditions durables et prospères. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Jean-Victor Castor, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Le sénateur Georges Patient, la sénatrice Marie-Laure Phinera-Horth et des représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont présents dans les tribunes. Je ne parle pas en mon nom, ni en celui du groupe GDR, mais au nom des Guyanais. Tous les élus de Guyane –⁠ les cinquante et un élus de la collectivité territoriale, les quatre parlementaires, à savoir les deux sénateurs et les deux députés, et les vingt-deux maires – ainsi que l’ensemble des organisations et des chambres consulaires ont pris position sur le texte proposé par le sénateur Patient. On ne peut pas faire mieux.
S’opposer à ce que le débat ait lieu en proposant des amendements de suppression constitue une atteinte absolue à la démocratie représentative et à la possibilité d’entendre ce que dit le territoire. En tant que Guyanais, j’interdis à quiconque de parler et de se sentir plus expert que moi. Ici même, lors du débat relatif au zéro artificialisation nette (ZAN), nous avons eu des échanges tendus avec le ministre Béchu, qui nous a dit que de toutes les façons, il fallait que le ZAN soit appliqué en Guyane.
Le territoire guyanais est constitué à 97 % de forêts. Le collègue Zulesi, la présidente Clémence Guetté, ici présente, le collègue Leseul et moi-même avons mené une mission d’information sur l’aménagement et le développement durables du territoire en Guyane. Quand ces collègues sont venus en Guyane, la première chose que j’ai voulu faire, c’était de leur faire survoler le territoire. Ils ont tous eu la même réaction : « Mais il n’y a que de la forêt ! »
Monsieur Lescure, vous nous promettez qu’enfin, la France métropolitaine s’intéressera aux territoires d’outre-mer. Soyez sérieux : cela fait des dizaines et des dizaines d’années que l’on promet l’égalité sociale, le développement économique endogène, et cetera, et cetera, et cetera. Vous n’avez aucune connaissance de la réalité de nos pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Aucune ! Dans votre intervention, vous n’avez à aucun moment parlé de la région à laquelle nous appartenons –⁠ le canal du Mozambique pour Mayotte et le plateau des Guyanes pour la Guyane.
Chers collègues, savez-vous qu’il y a de l’exploration et de l’exploitation pétrolières sur l’ensemble du plateau des Guyanes et que toutes les compagnies pétrolières sont présentes sur le canal du Mozambique ? Il faut cesser cette hypocrisie française qui consiste à dire « nous protégeons, nous protégeons, nous protégeons » alors que par ailleurs, vous bénéficiez de l’exploration et de l’exploitation pétrolières qui se font partout dans le monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Je suis ici debout, face à vous, pour vous dire que je suis un Sud-Américain, un Amazonien, et que je sais ce qui se passe dans ma région. Davy Rimane et moi-même nous sommes rendus au Guyana à la demande de l’ambassadeur de France, qui nous a priés d’aller voir ce qui s’y passait. Le Guyana a foré plus de trente fois avant de trouver des puits rentables. J’ai rencontré tous les experts, ceux du Brésil, ceux du Suriname et ceux du Guyana ; tous disent que la Guyane présente les mêmes caractéristiques géologiques et pédologiques et que nous avons affaire à la même nappe de pétrole et de gaz. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)

Vous n’y êtes jamais allé !

Que M. Lescure utilise la parole de M. Pouyanné, soit, mais il est un peu gênant que des collègues de gauche prennent M. Pouyanné comme référence. Alors qu’il a obtenu des permis de recherche sur des surfaces maritimes de 26 000 km², il n’a eu que quatre mois pour réaliser des forages en 2018-2019. C’est totalement impossible ! Sur quels éléments vous fondez-vous pour dire que c’est un mirage et qu’il n’y a pas de pétrole ? Chiche, monsieur le ministre : si vous considérez qu’il n’y a rien, qu’est-ce qu’on interdit ?

Un mirage !

Vous n’avez pas à avoir peur : s’il n’y a rien, aucune compagnie pétrolière ne viendra explorer et faire de la recherche. Votre postulat de départ consiste à dire que c’est un mirage. Levez l’interdiction : la collectivité territoriale de Guyane aura toute la compétence pour donner les autorisations, et on verra ce que l’on verra. Vous voulez interdire de savoir. Le Guyana a mis le temps qu’il fallait, parce que cet État avait la volonté et qu’il savait que cela pouvait être une manne importante. Passer de 4 à 5 milliards de dollars de PIB à 26 milliards, c’est énorme pour des pays qui ont de très faibles populations.
Mon collègue Davy Rimane, la totalité des élus de Guyane, le monde socio-économique guyanais et moi-même ne sommes pas des climatosceptiques. Nous sommes des personnes très réalistes. Nous vivons dans des territoires –⁠ en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon – où les choses se passent au moment où nous débattons. Au moment où je vous parle, de jeunes Guyanais quittent d’ores et déjà notre pays pour aller travailler au Guyana. Je l’ai dit en commission, quel que soit le président de la République qui sera élu en 2027, quel que soit le nouveau gouvernement, la situation en Guyane et dans le canal du Mozambique sera intenable. Face aux dynamiques à l’œuvre et à leurs conséquences économiques, commerciales, financières, diplomatiques et environnementales, nous ne pouvons pas laisser la Guyane hors du champ.
S’agissant du risque majeur de fuite, vous voyez bien où se situe la Guyane : une fois que les plateformes pétrolières seront implantées au Brésil, à quarante-cinq minutes de la frontière à vol d’oiseau, la Guyane sera immanquablement affectée en cas de fuite dans ce pays. Il en sera de même en cas de fuite au Suriname ou au Guyana. Collègues, revenez sur terre ! Ne soyez pas déconnectés des réalités que nous vivons ! Il y a trois ou quatre jours, j’étais à Oiapoque, à la frontière. Trois ministres de Lula étaient présents. Oiapoque était une ville d’à peine 500 habitants il y a quelques dizaines d’années. Elle en compte déjà 40 000, et elle en comptera 150 000 d’ici cinq ans.
Et en France, que se passe-t-il ? Quel est le regard de l’État ? Rien ne se passe. L’immobilisme est total, alors que la population s’appauvrit ! Monsieur le ministre, vous avez cité quelques indicateurs économiques et sociaux. Savez-vous à combien s’élève le taux de suicide chez les peuples autochtones, à l’intérieur de la forêt guyanaise ? Il atteint parfois des niveaux huit à douze fois supérieurs à ceux observés en France métropolitaine.
Vous n’avez pas parlé de la précarité et du nombre de personnes sous le seuil de pauvreté. En 2017, 30 % de la population guyanaise vivait sous le seuil de pauvreté –⁠ vous trichez sur ce seuil, qui est plus bas que celui de la métropole, pour que les chiffres ne gonflent pas. Cinq ans après, en 2022, ce chiffre s’élevait à 53 %. Imaginez une hausse de 23 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en l’espace de cinq ans en France ! S’il vous plaît, arrêtez les discours, arrêtez les promesses. Au moment où je vous parle, les Guyanais, mais aussi les habitants des autres territoires, en particulier Mayotte, suivent nos discussions et s’y intéressent.
Toutes les promesses qui ont été faites pour la reconstruction de Mayotte m’ont fait penser à l’île de Saint-Martin, qui comporte une partie hollandaise et une partie française. Dans la partie hollandaise, tout a été reconstruit en un an ou un an et demi. Dans la partie française, la reconstruction n’est toujours pas terminée. La France n’est pas à la hauteur. Pendant près d’un siècle, les promesses qui ont été faites n’ont jamais été tenues. J’évoquerai les autres sujets lorsque je m’exprimerai en tant que rapporteur sur les amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

(À seize heures cinquante, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)

La parole est à M. Davy Rimane.

Je vais vous faire une confidence. Lorsque je suis arrivé dans cet hémicycle en 2022, je pensais que nos désaccords porteraient sur les solutions. Je découvre année après année que la discrimination prend naissance dans l’action politique et que c’est en ces lieux qu’elle fait son lit. Nous avons perdu de vue que nous sommes ici pour apporter des réponses aux problèmes de nos concitoyens. En ce jour, je suis en rupture, mais aligné. En rupture avec l’hypocrisie qui prédomine sur les bancs de cette assemblée et avec ceux qui se drapent avec complaisance dans une vertu complètement hors sol. Aligné avec ce qui m’anime : la défense de ceux qui, à des milliers de kilomètres d’ici, attendent, dans des conditions de vie souvent indignes, que leur situation évolue.
On nous explique que voter ce texte serait une faute écologique. Permettez-moi de poser une question simple : qui a construit sa prospérité pendant deux siècles grâce au charbon, au pétrole et au gaz ? Pas la Guyane. Mais les pauvres doivent rester verts, n’est-ce pas ? Le réchauffement climatique est une réalité ; personne ici ne le conteste, pas nous, Guyanais, qui vivons sur une terre qui abrite l’un des plus grands massifs forestiers de la planète. Mais il existe une différence entre l’écologie et l’injustice. L’écologie, c’est réduire les émissions. L’injustice, c’est demander les mêmes efforts à ceux qui ont bâti leur richesse grâce aux énergies fossiles et à ceux qui n’ont jamais eu accès au même niveau de développement. Le Guyana exploite, le Suriname exploite, le Brésil exploite, le Venezuela exploite. Partout autour de la Guyane, les États exercent leur droit souverain à décider de leur modèle de développement.
On nous répond que « le pétrole ne garantit pas le développement ». Personne n’a jamais prétendu le contraire. Avons-nous d’autres propositions concrètes à mettre sur la table ? Non, le budget de la nation pour nos territoires dits d’outre-mer nous le montre allègrement. Le pétrole n’est pas une politique publique, ni un projet de société, ni une garantie de réussite, mais il peut constituer un levier. Je remarque d’ailleurs que ceux qui nous expliquent aujourd’hui qu’il ne faut surtout pas explorer et exploiter continuent, eux, à consommer massivement des hydrocarbures importés de l’autre bout du monde.
Certains d’entre vous, pour justifier leur vote contre ce texte, vont aussi nous parler de biodiversité. Ce texte ne crée aucun puits de pétrole et n’autorise aucune exploitation ; il rétablit uniquement la possibilité d’explorer. Comme l’a dit mon collègue Castor, si vous êtes si certains qu’il n’y a rien à trouver, pourquoi interdire la recherche ?
La vérité, c’est que ce débat pose une question qui dépasse largement celle des hydrocarbures : qui décide pour la Guyane ? Les Guyanais ou ceux qui parlent en leur nom sans jamais avoir à assumer les conséquences de leurs choix ? À droite comme à gauche, vous êtes persuadés de savoir mieux que nous ce qui est bon pour nous. Le résultat est toujours le même : on décide à notre place. J’aimerais reprendre à mon compte les paroles du prince parolier français Kery James : « À trop respirer le rejet, j’ai le poumon perforé ».
Depuis des décennies, cet hémicycle ne nous écoute pas. Cette législature ne fait pas exception. Vous restez centrés sur vous-mêmes et vous nous tuez à petit feu en projetant sur nos territoires une vision qui n’est pas la nôtre. Vos partis politiques, quels qu’ils soient, n’ont le terme d’outre-mer à la bouche que lorsqu’il s’agit d’obtenir des bulletins de vote ou de déclamer de grands discours sur la République, la diversité et les discriminations. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Mais lorsqu’un territoire formule une demande politique claire, soutenue par ses élus, ses maires, sa collectivité territoriale, son monde économique et une grande partie de sa population, soudainement, la parole locale n’est plus légitime. À l’heure où je m’exprime devant vous, une grande majorité des mairies de Guyane ont fermé leurs portes pour exprimer leur soutien à ce texte. Pendant que nous débattons, la Guyane demeure confrontée à des besoins immenses,  qui débordent largement votre imagination.
Alors je prends le risque de me tromper, car l’immobilisme est devenu une certitude d’échec. Oui, je préfère prendre le risque d’une décision plutôt que de subir éternellement les conséquences de l’inaction. La question n’est pas de savoir si le pétrole est l’avenir de la Guyane, mais si les Guyanais ont le droit d’en décider eux-mêmes.
Ce texte, au fond, parle surtout de respect –⁠ un respect dû à une population qui n’entend plus être regardée comme un territoire administré, mais comme une société capable de choisir son propre destin. J’ai été élu par des femmes et des hommes qui, malgré tout, continuent d’espérer et qui refusent la résignation. Je leur dois la sincérité, je leur dois de porter leur voix, même lorsqu’elle dérange. En tant que député, je continuerai, tant que j’ai la force de le faire, à rappeler une chose simple : nous ne demandons pas la permission d’exister, nous manifestons le droit de décider de notre avenir. La République nous doit. La réparation doit commencer. Laissez-nous décider de notre avenir. Vous l’avez suffisamment fait à notre place,  avec le résultat que l’on connaît. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. –⁠ M. Élie Califer applaudit également.)

(À dix-sept heures, Mme Clémence Guetté remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Ce débat nous offre un moment de vérité. Nous avons pu assister, lors de l’examen du texte en commission, à la continuation de la très mauvaise tambouille de 2024, qui aura fait perdre encore trois ans à notre pays. Nous avons vu La France insoumise, les écologistes, les socialistes et les macronistes voter ensemble pour supprimer l’article 1^er de ce texte : la gauche idéologique et l’extrême centre dans le même bateau, unis par le même réflexe.
Je veux toutefois, sans sectarisme, saluer le travail du collègue Jean-Victor Castor. En tant que rapporteur, il a essayé, patiemment, d’expliquer aux collègues de son propre camp politique, malheureusement imperméables à ses arguments, que la réalité de la Guyane n’est pas une abstraction écologique : c’est une crise sociale permanente, un enclavement organisé, une dépendance entretenue. Quelle a été leur réponse ? Des amendements de suppression, votés à l’unisson. Voilà la bien-pensance à l’œuvre ! Ce qui rend ce vote proprement scandaleux est que ce texte ne propose pas d’ouvrir des plateformes pétrolières demain matin, mais de rouvrir juridiquement la possibilité d’explorer et d’évaluer –⁠ bref, de savoir. Cette possibilité n’a rien d’irréversible ni d’automatique ; elle sera soumise à des procédures de contrôle. Mais, visiblement, même le droit de savoir est de trop.
Dans les années 1970, on disait : « En France, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées ». En 2026, on peut dire : « En France, on a peut-être du pétrole, mais la gauche et la Macronie nous empêchent d’avoir des idées ». Pendant ce temps, le Brésil, le Suriname et le Guyana exploitent alors que nous importons 90 % de nos hydrocarbures. Notre facture énergétique dépasse 57 milliards d’euros. Nous faisons traverser des milliers de kilomètres à des pétroliers pour alimenter nos territoires ultramarins, au nom d’une vertu écologique dont l’effet concret sur le climat est strictement nul –⁠ comme le bilan des macronistes. (M. Yoann Gillet applaudit.)
Cette vertu est une posture, ou plutôt une imposture. La neutralité carbone n’est pas la disparition instantanée des hydrocarbures. Même les scénarios les plus ambitieux prévoient des besoins significatifs pendant encore des décennies. La question n’est donc pas de savoir s’il faut des hydrocarbures ou non, mais si on préfère dépendre des autres ou essayer de reprendre un peu d’indépendance.
Ce qui est à l’œuvre, c’est une vieille tentation qui court de l’extrême gauche à l’extrême centre, celle de la rééducation politique et morale : une élite éclairée devrait expliquer au reste du pays ce qu’il faut manger, comment il faut se déplacer, ce qu’il faut produire, ce qu’il faut abandonner et, désormais, ce que l’on peut être autorisé à explorer.
Le groupe UDR soutiendra résolument cette proposition de loi. Nous irons même plus loin en défendant un amendement pour étendre cette possibilité d’exploration à l’ensemble du territoire de la République, car il faut être cohérent : si l’exploration est légitime, alors elle l’est partout en France, d’autant que nous nous devons aussi de respecter notre Constitution, qui déclare que « la France est une République indivisible ».
Si nous voulons dépendre le moins possible de l’extérieur, ce n’est pas par coquetterie. Si nous voulons dépendre le moins possible de l’état des marchés et des crises géopolitiques, ce n’est pas par orgueil. Mesurons à quel point la situation est grotesque : alors que le blocage du détroit d’Ormuz a fait grimper le prix à la pompe dans des proportions inédites, les habituels donneurs de leçons refusent d’étudier la possibilité de trouver des hydrocarbures dans notre sous-sol. « Nous enverrions un mauvais signal », disent-ils, avec la certitude d’être dans le camp du bien, comme d’habitude. Mais qui paiera cette obstination idéologique lorsque d’autres crises géopolitiques surviendront ? Les Français, encore les Français, toujours les Français. Ce sont les Français, particulièrement les plus modestes, qui paient votre addition, pas les donneurs de leçons écolo-socialo-macronistes.
Mes chers collègues, il nous faut sortir du dogme. Envoyons un autre signal à nos compatriotes : celui de la recherche permanente d’une plus grande indépendance, celui de la volonté de mieux protéger notre souveraineté, et donc celui de notre souci constant du pouvoir d’achat de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Alexandre Loubet.

Pourquoi la France, qui importe 99 % de ses hydrocarbures, est-elle l’un des seuls pays au monde à s’interdire d’exploiter son gaz et son pétrole ? Avec la loi Hulot de 2017, le gouvernement d’Édouard Philippe nous a interdit de rechercher, d’explorer et d’exploiter de nouveaux gisements d’hydrocarbures sur le territoire national. Ce prétendu acte de courage écologique était en réalité un acte de trahison patriotique.
Regardons la réalité en face : alors que les énergies fossiles représentent 58 % de la consommation finale des Français, nous en importons 99 % pour plus de 50 milliards d’euros chaque année. Or, depuis 2017, les crises géopolitiques se multiplient, les cours du gaz se sont envolés, les prix des carburants ont explosé. Autrement dit, dans l’attente de l’électrification des usages et de la montée en puissance du nucléaire, nous sommes contraints de dépendre des hydrocarbures étrangers. Par idéologie, la Macronie nous impose donc de financer les monarchies pétrolières, les États-Unis, ou encore l’Algérie et la Russie. C’est inacceptable !
La proposition de loi que nous examinons vise à lever l’interdiction de rechercher, d’explorer et d’exploiter des hydrocarbures dans les territoires d’outre-mer. C’est une me de bon sens que le Rassemblement national soutiendra. Il le fera car elle peut offrir un puissant levier de développement à nos territoires ultramarins, où nos compatriotes comptent hélas parmi les plus pauvres de France ; il le fera car elle relève de l’intérêt national, puisqu’elle permettrait de renforcer notre souveraineté énergétique.
Le bon sens consiste à préférer produire sur notre sol les ressources que nous consommons plutôt que les acheter à des puissances étrangères qui ne nous veulent pas toujours du bien. Pourtant, cette proposition de loi a été rejetée lors de son examen en commission des affaires économiques. Mesdames et messieurs les députés de gauche et du centre, en votant contre ce texte, vous vous laissez aveugler par votre idéologie. Par idéologie, vous condamnez notre pays à la dépendance énergétique, vous condamnez notre pouvoir d’achat et la compétitivité de nos entreprises à la volatilité des cours mondiaux, vous condamnez nos territoires d’outre-mer à se priver de potentiels de développement majeurs et nos compatriotes ultramarins à l’appauvrissement.
Quant à ceux qui nous disent que rien n’est jamais possible ou qui contestent la présence d’hydrocarbures dans notre pays, je leur réponds : vous mentez, car on ne trouve pas ce qu’on s’interdit de chercher. Vous mentez car en métropole, nous exploitons soixante-trois concessions, essentiellement dans les bassins parisien, aquitain et alsacien, mais la loi Hulot interdit de nouvelles prospections. Vous mentez car, grâce aux îles Éparses et à Mayotte, la France contrôle près de la moitié du canal du Mozambique, où l’on estime que les réserves de gaz équivalent à celles de la mer du Nord ou du golfe Persique. TotalEnergies y a d’ailleurs investi près de 18 milliards d’euros, mais côté mozambicain et non côté français, puisque c’est interdit. Vous mentez, enfin, car en Guyane, seuls neuf forages d’exploration ont été réalisés en cinquante ans, dont un s’est révélé fructueux. Il représenterait à lui seul près d’une année de notre consommation nationale de pétrole.
Mais par idéologie, monsieur le ministre et la gauche, vous refusez de poursuivre les recherches. Pendant ce temps, qu’observons-nous dans les pays voisins de la Guyane ? Le Venezuela détient les plus importantes réserves pétrolières prouvées au monde. Il a fallu vingt-trois forages au Guyana et quatre au Suriname avant de prouver qu’il y avait bien du pétrole. N’en déplaise aux collègues d’extrême gauche, même le président Lula vient d’autoriser des recherches de pétrole près de la frontière maritime franco-brésilienne. Qu’attendons-nous ?
Le Rassemblement national soutient cette proposition de loi et souhaite même aller plus loin. Nous défendrons donc un amendement visant à abroger la loi Hulot, avec un double objectif. D’abord, nous voulons étendre la levée de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, car nous avons des potentiels inexploités en métropole, comme en témoignent les gisements de gaz de couche récemment découverts en Moselle, dans ma circonscription. Ensuite, nous entendons supprimer l’échéance couperet de 2040, qui condamne à une mort programmée la grande majorité des soixante-trois sites actuellement en activité sur notre sol.
Mesdames et messieurs les députés, comme le Rassemblement national, je vous appelle à ne pas faire le choix du dogme et de l’idéologie, mais celui de la science, du bon sens et de l’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ M. Erwan Balanant s’exclame.)

La parole est à Mme Olga Givernet.

Je veux d’abord reconnaître la sincérité des préoccupations qui ont conduit au dépôt de cette proposition de loi. Derrière ce texte, il y a une ambition que personne ici ne peut contester : celle d’ouvrir davantage de perspectives économiques pour les territoires ultramarins. Elle exprime une interrogation légitime sur notre souveraineté énergétique dans un contexte international devenu instable.
Ces préoccupations méritent d’être entendues, mais c’est précisément parce qu’elles sont sérieuses que nous devons nous demander si la réponse proposée est bien la bonne. Voulons-nous revenir sur le choix qu’a fait la France, en 2017, d’interdire la recherche et l’exploration des hydrocarbures sur son territoire ? Les effets du dérèglement climatique sont déjà visibles partout et plus encore dans les outre-mer et les territoires vulnérables. Ce texte nous engagerait dans une direction inverse de celle que nous devons suivre. Il nous propose en effet de rouvrir la porte à de nouveaux projets pétroliers et gaziers, à l’heure même où la communauté scientifique nous appelle à réduire notre dépendance aux énergies fossiles.
Certains voudraient réduire ce débat au seul sujet de l’exploration. Or l’impact est beaucoup plus large, puisque l’exploration n’est pas une fin en soi –⁠ derrière elle, il y a toujours une perspective d’exploitation. Et cette dernière n’est pas la réponse à nos enjeux de souveraineté énergétique. Les perspectives économiques avancées pour justifier cette proposition de loi sont décalées. Après plusieurs décennies de campagnes d’exploration au large de la Guyane, le PDG de TotalEnergies lui-même a affirmé devant le Sénat en 2024 qu’il n’y avait pas d’hydrocarbures en France –⁠ vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Autrement dit, nous prendrions le risque de revenir sur des choix politiques majeurs au nom de bénéfices qui n’ont pu être démontrés.
J’entends parfois l’argument selon lequel il serait incohérent de refuser l’exploitation des hydrocarbures sur notre territoire tout en continuant à en importer. Toutefois, le véritable enjeu ne réside pas dans le lieu de production des énergies fossiles, mais dans la persistance de notre dépendance aux énergies fossiles. Remplacer une dépendance importée par une dépendance produite localement ne réglerait en rien le problème : cette dépendance est précisément l’une des causes du dérèglement climatique qui frappe déjà nos territoires, et les outre-mer figurent parmi les premiers exposés à ses conséquences. La solution consiste à accélérer la transition énergétique, à investir dans les technologies d’avenir et à réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles. Elle reposera sur l’innovation, sur l’électrification de nos usages et sur les filières qui feront la compétitivité de demain. La souveraineté de la France ne peut se construire que sur l’avenir, non sur le retour à un modèle passé dont nous connaissons déjà les limites et les effets néfastes.
C’est d’ailleurs tout le sens de la programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en février, qui fixe la trajectoire énergétique du pays pour les prochaines années. La France a fait le choix de préparer l’avenir en construisant un modèle énergétique plus résilient, plus souverain et plus durable pour l’ensemble de ses territoires. Cette ambition se retrouve d’ailleurs pleinement en Guyane. Par sa propre programmation pluriannuelle de l’énergie, celle-ci s’est fixé un objectif particulièrement ambitieux : atteindre l’autonomie énergétique à l’horizon 2030. Pour y parvenir, elle a choisi de s’appuyer sur ses propres atouts en développant l’hydroélectricité, le solaire, la biomasse et les solutions de stockage de l’énergie. Sa PPE prévoit ainsi que les énergies renouvelables représenteront plus de 80 % de sa production électrique et que les efforts d’efficacité énergétique permettront d’économiser chaque année près de 150 gigawattheures d’électricité. Elle organise également l’électrification des communes de l’intérieur grâce à des solutions locales. Autrement dit, la Guyane s’est déja engagée dans une trajectoire de souveraineté énergétique fondée sur l’innovation, sur la transition énergétique et sur la valorisation durable de ses ressources. La proposition de loi nous conduirait à nous éloigner de cette stratégie de transition énergétique de long terme.
La France défend une trajectoire ambitieuse. Elle a été la première au monde à interdire l’exploration et l’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures. Elle défend cette position dans les négociations internationales. Nous avons besoin de constance, de cohérence et de vision ; nous devons maintenir le cap. Y renoncer aujourd’hui, après tant d’efforts déjà consentis, serait une faute politique et stratégique.
Oui, nous devons accompagner les outre-mer dans leur développement économique, renforcer leur autonomie énergétique, valoriser pleinement leurs immenses atouts ; mais nous ne leur rendrions pas service en les engageant dans l’engrenage du forage pétrolier. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Maxime Laisney.

Monsieur le rapporteur, cher Jean-Victor Castor, vous avez raison. Vous avez raison sur plusieurs points, mais il nous reste un désaccord.
Vous avez évidemment raison lorsque vous dénoncez la situation sociale tragique de la Guyane. Un taux de chômage de 17 %, des prix supérieurs de 14 % à ceux de l’Hexagone, un taux de pauvreté de 53 % : tout ceci est bien réel, insupportable, inacceptable, et souligne l’urgence d’agir. Vous avez aussi raison lorsque vous expliquez que cette situation ne tombe pas du ciel, mais qu’elle est le fruit pourri de décennies d’abandon de ceux qui ont gouverné jusque-là ; je signale que mon mouvement, La France insoumise, n’en fait pas partie. Vous avez encore raison lorsque vous soulignez la survivance d’une forme de colonialisme dans cet abandon du pouvoir hexagonal à l’égard des territoires dits d’outre-mer.
C’est pour toutes ces raisons que vous pourrez compter, en 2027, sur Jean-Luc Mélenchon pour, d’une part, lutter activement et sans attendre contre la pauvreté, par le renforcement du blocage des prix, par l’indexation des salaires sur l’inflation, par l’augmentation du smic et des prestations sociales, par le développement des services publics et des infrastructures (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)  ; pour, d’autre part, discuter sans tabou de l’autonomie des territoires ultramarins, quand les populations concernées la souhaiteront et au rythme qu’elles auront choisi, avec un principe de non-régression sociale et environnementale vis-à-vis du reste de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est sur ce dernier point que nous sommes en désaccord avec votre proposition de loi. Nous croyons sincèrement que vous ne faites pas partie des climatosceptiques, mais force est de constater que c’est le cas des groupes qui soutiennent votre texte visant à relancer la recherche, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. Le Rassemblement national veut même en autoriser l’exploitation partout en France, et pas seulement dans les territoires ultramarins. C’est pour eux que nous allons le redire : notre planète Terre est engagée dans un processus de changement climatique, lequel est provoqué par les émissions de gaz à effet de serre générées par les activités humaines, à commencer par l’utilisation massive des énergies fossiles. Ce changement climatique a des conséquences dramatiques qui vont s’accentuer et qui mènent déjà des gens à perdre leur maison, leur territoire, leurs proches.
Monsieur le rapporteur, vous connaissez les projections pour la Guyane dans le cas où la tendance ne s’inverserait pas : érosion du trait de côte, risque de submersion marine, risque de mouvements de terrain, feux de forêt, augmentation des maladies vectorielles, etc. Bref, il faut impérativement sortir des énergies fossiles le plus tôt possible. Cela commence par éviter d’ouvrir de nouveaux puits de pétrole. Je précise que nous nous opposons aussi aux demandes de prolongation des concessions ou de nouvelles exploitations dans l’Hexagone ; je me suis moi-même opposé à l’ouverture de nouvelles exploitations dans mon département de Seine-et-Marne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous n’avons pas pour habitude de prendre pour argent comptant ce que dit Patrick Pouyanné, le PDG de TotalEnergies. Toutefois, quand la multinationale dit qu’elle a déjà effectué plusieurs forages, en investissant plusieurs millions d’euros, et qu’elle a conclu à l’absence de gisements commercialisables au large de la Guyane, nous avons tendance à penser qu’elle n’a aucun intérêt à mentir pour renoncer volontairement à des profits. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Elle ne se prive pas d’ouvrir de nouveaux puits ailleurs dans le monde.
D’ailleurs, comme le montre l’exemple du Guyana ou celui du Suriname, les profits faramineux des compagnies pétrolières ne ruissellent pas jusque sur les habitants. Au Guyana, près de la moitié de la population vit toujours avec moins de 5,50 dollars par jour. Comme le dit Matthieu Auzanneau, auteur du livre Or noir  : « L’irruption du pétrole bouleverse plus souvent les sociétés qu’elle ne les fait évoluer harmonieusement. »
Pour conclure, nous partageons l’avis de Fabien Gay : « Imaginer que nous apporterons l’égalité républicaine en confiant les clés du camion à telle ou telle entreprise, souvent étrangère, relève du mirage. Aucune entreprise ne raffinera du pétrole en Guyane dans dix, quinze ou vingt ans. Et, de toute manière, c’est aujourd’hui –⁠ pas dans quinze ans ! – qu’il faut agir en faveur du développement social et écologique, afin de répondre à la soif d’égalité républicaine qui s’exprime partout, y compris dans les territoires ultramarins. »
Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article 1^er pour ne pas empêcher le débat, mais nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Karim Benbrahim.

Les manifestations du dérèglement climatique s’enchaînent. Elles se succèdent à une fréquence croissante et leur intensité se fait de plus en plus forte. Nous avons tous en mémoire le passage de l’ouragan Chido à Mayotte ; et l’intensification, annoncée par les météorologues, du phénomène El Niño aura un impact dévastateur sur tous les territoires ultramarins. Dans notre pays, ce sont les territoires d’outre-mer qui sont les plus exposés aux conséquences de la xploitation des énergies fossiles.
Les scientifiques sont formels : pour gagner le combat contre le dérèglement climatique, il faut s’abstenir d’exploiter tous les gisements fossiles. Le consensus scientifique établit qu’il faut laisser entre 60 et 90 % des énergies fossiles dans le sol. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) elle-même, qui n’est pourtant pas hostile au pétrole, le dit très clairement : pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et limiter le réchauffement climatique à 1,5 ^oC, objectif désormais quasi inatteignable, il ne faut plus développer de nouveaux champs pétroliers et gaziers. Ouvrir de nouvelles exploitations entraîne l’augmentation de notre consommation de carbone. Il y a déjà trop de gisements exploités ; en exploiter davantage ne fera qu’aggraver nos difficultés.
La crise énergétique que nous connaissons rappelle aussi l’impératif de réduire notre consommation de pétrole et de gaz. Il ne peut y avoir de souveraineté sans rompre avec notre addiction aux énergies fossiles. La loi Hulot de 2017 est l’un des rares virages opérés ces dix dernières années vers la bifurcation que nous devons réaliser. Elle a engagé la France dans une voie menant à la fin de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures. Revenir sur cet objectif ne renforcerait pas notre souveraineté ; des explorations ont déjà été réalisées en Guyane et aucune compagnie pétrolière au monde ne voit de rentabilité économique à exploiter un gisement trop profond. C’est une autre voie que nous devons emprunter : celle de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, celle du développement des énergies décarbonées. En revanche, revenir sur l’objectif de la loi Hulot enverrait un signal inquiétant. Ce serait revenir dix ans en arrière sur la route de la transition énergétique. Ce serait un signe d’hésitation, alors que notre engagement doit être résolu et que le message envoyé aux acteurs économiques doit être clair.
Nous n’ignorons rien des difficultés économiques et sociales que connaissent les territoires ultramarins. Le groupe Socialistes et apparentés a multiplié les initiatives pour soutenir le développement de ces territoires et pour lutter contre la vie chère. A-t-il été fait suffisamment pour soutenir le développement économique des outre-mer ? pas. Nous continuons donc à promouvoir une vision ambitieuse pour ces territoires, qui ont besoin d’un plan fort. L’avenir des territoires ultramarins ne peut pas se construire sur un modèle incertain dont nous devons tourner la page. Notre responsabilité est d’y soutenir un modèle durable qui s’appuie sur l’économie verte, sur le développement des énergies renouvelables et de filières compatibles avec les enjeux de notre planète. Cet avenir passe par le renforcement des services publics et par l’amélioration des infrastructures défaillantes. Il passe aussi par une meilleure maîtrise des prix, par la diversification de l’agriculture et par le lancement d’un grand plan d’équipement pour rattraper le retard en matière d’accès à l’eau, d’énergies renouvelables, d’accès à internet et de grands services publics.
J’entends et je comprends l’espoir que suscite cette proposition de loi en termes de retombées économiques pour votre territoire. Toutefois, nous connaissons le fonctionnement des compagnies pétrolières : les profits sont captés par une minorité et les retombées pour les populations sont bien maigres. Les risques seraient en revanche partagés avec tous les Guyanais. L’écosystème du territoire serait gravement affecté et subirait des dommages environnementaux irréversibles. Or mettre en péril l’écosystème, c’est aussi fragiliser l’économie du territoire, sa capacité d’adaptation face à la crise climatique et ce qui fait vivre les populations.
Enfin, la promesse dessinée dans cette proposition de loi ne peut aboutir. La science et les techniciens nous indiquent que la structure géologique de la Guyane ne présente pas de potentiel pétrolier. Pendant huit années, entre 2011 et 2019, plusieurs compagnies ont réalisé des forages. Elles ont toutes cessé leurs explorations, faute de pétrole exploitable.
Cette proposition de loi ne répond donc ni à l’enjeu climatique, ni aux besoins économiques des territoires ultramarins, ni à l’impératif de souveraineté nationale. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Lionel Duparay.

Cette proposition de loi vise à abroger dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi dite Hulot du 30 décembre 2017. Le groupe Droite républicaine soutient le texte. En effet, les territoires ultramarins font face à des défis économiques et sociaux majeurs qui incluent des taux de chômage pouvant atteindre entre 15 % et 30 % selon les territoires, un coût de la vie supérieur de 30 % à 40 % à celui de l’Hexagone, ainsi qu’une forte dépendance aux importations énergétiques, souvent supérieure à 80 %. Ces réalités appellent une approche pragmatique, adaptée aux spécificités locales. Dans ce contexte, la possibilité de conduire des travaux de recherche et d’exploration constitue un enjeu central de souveraineté et de développement économique.
La transition écologique ne peut se construire au détriment du développement des territoires ultramarins. Elle doit au contraire leur permettre de mobiliser tous les leviers nécessaires à leur essor, dans le respect des exigences environnementales et des engagements climatiques de la France. Autoriser la recherche et l’exploration des hydrocarbures permettrait l’évaluation objective des ressources disponibles et préserverait notre capacité de décision souveraine sur le long terme.
Par ailleurs, le contexte géopolitique et énergétique international, marqué par une forte volatilité des prix de l’énergie, qui ont récemment connu des variations de plus de 50 % –⁠ je pense aux tensions géopolitiques, mais aussi à la crise du covid-19 –, et par des tensions d’approvisionnement, rappelle la nécessité pour la France et pour ses territoires de sécuriser leurs ressources et de réduire leur dépendance stratégique.
Alors que la France importe environ 99 % de son pétrole et 98 % de son gaz, il semble légitime de ne pas interdire par principe toute perspective d’exploration, notamment lorsque des pays voisins développent activement leurs capacités de production.
Des découvertes majeures de réserves estimées à plusieurs millions de barils réalisées ces dernières années au Suriname et au Brésil démontrent le potentiel énergétique de la région du plateau des Guyanes. Si aucune découverte commercialement exploitable n’a été confirmée en Guyane à ce jour, il apparaît donc pertinent, au vu des progrès technologiques et de l’amélioration des connaissances géologiques, de ne pas fermer définitivement la porte à de futures explorations.
Enfin, cette proposition de loi ne remet nullement en cause l’ambition climatique de la France. Elle vise à rétablir une capacité d’évaluation et d’action dans des territoires qui doivent pouvoir choisir eux-mêmes leur trajectoire de développement. Il s’agit de concilier de manière équilibrée protection de l’environnement, création d’emplois –⁠ potentiellement plusieurs milliers d’emplois, directs et indirects, selon les projets –, attractivité économique et renforcement de la souveraineté énergétique. (Mme  Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Un rapport scientifique publié aujourd’hui conclut que dans les prochaines années, l’augmentation des températures sera supérieure à l’objectif de + 1,5^oC fixé par l’accord de Paris. Cette proposition de loi percute ainsi de manière dramatique l’actualité scientifique : mez-vous le contresens total que constitue ce débat ?
Ce texte, qui prétend répondre aux enjeux de développement économique et de souveraineté énergétique des territoires ultramarins, est en réalité une démission écologique, un pari économique catastrophique et une menace pour les territoires les plus exposés au changement climatique. Il revient sur l’une des rares avancées écologiques de l’ère Macron, à savoir la loi de 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Le groupe Écologiste et social s’y opposera donc avec la plus grande fermeté.
En premier lieu, ce texte est en contradiction frontale avec nos engagements climatiques. Depuis l’accord de Paris, le constat est connu : pour maintenir le climat à un niveau supportable, il faut stopper partout l’exploitation et la consommation des énergies fossiles. Or, en cherchant à faire de la Guyane et des autres territoires ultramarins les laboratoires d’une relance pétrolière française, ce texte propose exactement l’inverse.
Cette vision, profondément contestable et irresponsable, repose sur une fiction économique. Alors que cinq campagnes d’exploration ont été menées en Guyane depuis les années 1960, aucune n’a démontré l’existence de gisements exploitables. Malgré l’attirance de M. Pouyanné pour l’or noir, TotalEnergies a définitivement abandonné ses projets, c’est dire ! Ce texte prétend répondre aux difficultés économiques de la Guyane et des outre-mer grâce à des ressources dont la présence sur place n’a jamais été établie et qui sont par ailleurs responsables de la catastrophe climatique en cours.
La comparaison entre la Guyane et le Guyana ou le Suriname ne repose sur aucun fondement scientifique. Les structures géologiques sont différentes et la présence de ressources commercialement exploitables n’a jamais été démontrée côté français. Enfin, à supposer qu’un gisement soit découvert, son exploitation n’aurait pas lieu avant quinze ans. À cet horizon temporel, nous aurons dû cesser toute activité fossile pour pouvoir continuer à vivre sur une planète habitable. Car le problème n’est pas l’origine géographique du pétrole que nous consommons, mais notre dépendance au pétrole lui-même !

Ce texte est un mirage délétère pour des territoires déjà fragilisés par les conséquences de l’extraction et de la combustion fossiles. Partout, le recul du trait de côte, la multiplication des événements météorologiques extrêmes et la dégradation des récifs coralliens menacent déjà les populations locales. Cessons d’entretenir l’illusion qu’elles seraient les bénéficiaires de l’exploitation pétrolière !

Partout dans le monde, les bénéfices sont captés par les majors pétrolières tandis que les immenses coûts environnementaux, sanitaires et sociaux restent à la charge des territoires concernés.

L’Irak, l’Angola, le Nigéria ou le Venezuela démontrent que l’abondance pétrolière n’est pas une garantie de prospérité partagée. Elle est synonyme de dépendance, de pauvreté, d’inégalités accrues, d’effondrement écologique et de vulnérabilité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Certes, je ne me suis jamais rendue en Guyane et je suis députée de l’Hexagone ; mais comme vous, monsieur Castor, je suis députée de toute la République, pour toute la République. À ce titre, j’ai pleinement conscience des difficultés auxquelles sont confrontées nos collectivités d’outre-mer –⁠ la vie chère, le chômage, les inégalités, l’insécurité, les difficultés d’accès aux services publics, le sous-investissement chronique de l’État central et le sentiment d’abandon. Ces réalités sont incontestables et nous devons les entendre. Mais c’est précisément pour cette raison que je refuse de vendre de faux espoirs en sacrifiant notre combat collectif pour le climat !
L’idée selon laquelle il suffirait d’extraire davantage de ressources polluantes, au mépris du climat, pour résoudre les difficultés économiques et sociales des territoires ultramarins est une vieille promesse du passé et une folie dangereuse pour le futur. Ce modèle porte un nom : l’extractivisme.

Dans les outre-mer, il résonne avec une histoire que nous ne devrions jamais oublier, histoire que rêvent de revivre nos collègues d’extrême droite, dont le soutien au texte est révélateur !
C’est parce que je suis une députée de gauche, écologiste, profondément attachée à l’égalité entre tous les citoyens et tous les territoires de la République, que je refuse de réduire une nouvelle fois les outre-mer à être des territoires d’extraction de ressources qui nous mènent à notre perte. Les territoires ultramarins méritent mieux et ils attendent mieux !
Contrairement à ce que vous affirmez, ce texte ne fait pas consensus en Guyane. Déjà, dans les années 2010, des projets pétroliers ont suscité une forte contestation locale. Des associations comme Guyane Nature Environnement ont engagé des recours pour s’y opposer.

Ils ne sont pas guyanais !

Ces mobilisations démontrent qu’en Guyane, des femmes et des hommes défendent un autre avenir que cette chimère aussi dangereuse qu’illusoire. Les territoires ultramarins méritent et réclament des investissements massifs dans les services publics, dans l’agriculture, la pêche, la sylviculture et les énergies renouvelables, et non d’être relégués à l’arrière-garde fossile.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.–⁠ MM. Maxime Laisney et Jimmy Pahun applaudissent également.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je veux tout d’abord dire que nous comprenons les motivations à l’origine de ce texte ainsi que les interrogations –⁠ et parfois les frustrations – qui s’expriment en Guyane et dans certains territoires ultramarins. Nous connaissons les difficultés auxquelles les habitants de ces territoires sont confrontés : coût de la vie élevé, besoins importants en infrastructures, en emplois, en perspectives économiques.
Nous comprenons l’aspiration légitime de ces territoires à disposer de davantage de leviers pour construire leur avenir et valoriser les ressources présentes au sein de leur environnement. Le groupe Les Démocrates considère cependant que la réponse apportée par cette proposition de loi n’est pas la bonne, et ce pour trois raisons.
La première est d’ordre environnemental. Les outre-mer français constituent un patrimoine naturel exceptionnel, qui concentre l’essentiel de la biodiversité française et abrite des écosystèmes marins parmi les plus riches et les plus fragiles au monde. Rouvrir la possibilité de rechercher, d’explorer puis, à terme, d’exploiter des hydrocarbures ferait peser sur ces espaces des risques considérables.
Même lorsque les technologies progressent, l’exploration et l’exploitation pétrolières ne sont jamais exemptes de risques –⁠ pollution accidentelle, atteintes aux milieux marins, perturbation de la faune et de la flore, conséquences potentiellement durables sur les activités de pêche ou de tourisme. Or, contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur, la présence de gisements exploitables à grande échelle dans les territoires concernés n’est pas démontrée. Nous prendrions donc des risques environnementaux importants, sans disposer de garanties quant aux bénéfices économiques réels qui pourraient en découler.
La deuxième raison tient à la cohérence de notre stratégie énergétique et climatique.

Cohérence n’est pas le mot qui vient spontanément à l’esprit !

Depuis plusieurs années, la France a fait le choix de réduire progressivement sa dépendance aux énergies fossiles. C’est un engagement international et européen, qui répond aussi à une nécessité économique et stratégique de long terme. Dans un contexte où les effets du changement climatique frappent déjà durement de nombreux territoires ultramarins –  qu’il s’agisse de l’érosion côtière, de l’intensification des phénomènes météorologiques extrêmes ou des atteintes aux écosystèmes –, il n’apparaît pas cohérent de rouvrir aujourd’hui la voie à de nouvelles activités liées aux hydrocarbures.
Nos concitoyens, nos collectivités et les acteurs économiques ont besoin de visibilité. Les orientations adoptées en 2017 ont fixé un cap. Le remettre en cause créerait une incertitude, alors même que nous devons continuer à accélérer massivement les investissements dans les solutions d’avenir.
Enfin, une troisième interrogation concerne les enjeux de souveraineté. Les espaces maritimes ultramarins sont déjà au cœur de nombreuses convoitises économiques et géopolitiques. Si des ressources fossiles importantes devaient être identifiées, elles pourraient susciter un intérêt considérable de la part d’acteurs étrangers et renforcer certaines tensions dans des zones déjà sensibles. Avant d’ouvrir une telle perspective, il faudrait être certain de disposer de tous les moyens nécessaires pour protéger durablement nos intérêts stratégiques et pour prévenir toute forme de prédation économique.
Notre débat est légitime. Il traduit une préoccupation réelle pour le développement économique des outre-mer. Nous soutenons cet objectif nécessaire et attendu, mais nous pensons que l’avenir de nos territoires ne réside pas dans un retour aux énergies fossiles. L’avenir de nos territoires est plutôt à rechercher dans la valorisation durable de nos ressources naturelles et le développement des énergies renouvelables, dans l’économie bleue, l’innovation, la recherche et la protection d’un patrimoine environnemental qui constitue l’une des plus grandes richesses stratégiques de la France.
Pour toutes ces raisons, même s’il est attentif aux préoccupations et aux attentes qui se manifestent en Guyane, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de loi. (M.  Jimmy Pahun applaudit.)

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

En 2017, dans l’élan de l’accord de Paris, la France a fait le choix ambitieux de devenir le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’arrêt de la recherche d’hydrocarbures. Ce choix reposait sur le pari de l’exemplarité et sur l’espoir de susciter un effet d’entraînement mondial.
Près de dix ans plus tard, force est de constater que cet effet ne s’est pas produit : les rares pays qui nous ont suivis ne sont pas de grands producteurs. Le mouvement s’est même inversé : en juillet 2025, la Nouvelle-Zélande est revenue sur cette interdiction, tandis que nos voisins européens relançaient leur exploration offshore. Le monde autorise désormais ce que nous continuons, seuls, à nous interdire.
Faut-il revenir sur cette interdiction simplement parce que les autres le font ? Non. Si nous devons la lever, c’est pour une raison plus profonde, qui est d’abord guyanaise : le développement des territoires concernés. La Guyane et Mayotte comptent parmi les plus pauvres de France, avec des taux de pauvreté respectifs de 53 % et 77 %. Leurs marchés intérieurs étant trop étroits pour soutenir une industrie manufacturière, la valorisation de leurs ressources naturelles demeure l’un des rares leviers de développement endogène.

Regardons le Guyana voisin : hier classé parmi les pays les plus pauvres du monde, il enregistre actuellement les meilleurs taux de croissance de la planète –⁠ plus de 43 % en 2020 et plus de 62 % en 2022 – et il investit cette manne dans des ponts, des routes et des hôpitaux. Quel contraste avec la Guyane, où l’État interdit la possibilité d’explorer, sans offrir la moindre perspective de substitution crédible !
Cette aspiration, les territoires l’expriment pourtant eux-mêmes. L’initiative de ce texte revient à un élu guyanais, le sénateur Georges Patient ; Jean-Victor Castor, député de la Guyane, en est aujourd’hui le rapporteur ; son examen intervient dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les élus guyanais sont unis par-delà leurs familles politiques, au point que les députés guyanais de gauche ont acté publiquement leur rupture avec la gauche hexagonale sur ce sujet. Mesurons-le : sur place, par-delà les étiquettes, la levée de l’interdiction fait consensus. Le groupe Horizons & indépendants, profondément attaché à l’écoute des territoires, estime que notre premier devoir est d’entendre cette voix.
À cette première raison s’ajoute un argument que le contexte politique rend chaque jour plus pressant : celui de notre dépendance. La France achète à l’étranger 99 % du pétrole et du gaz qu’elle consomme et cette dépendance se concentre dangereusement : en 2024, l’Amérique du Nord est devenue notre première source de brut, avec 23 % du total de nos importations, tandis qu’une part majeure du pétrole mondial transite par des routes sous tension, comme le détroit d’Ormuz. Se refuser à produire chez nous ce que nous achetons à des États parfois hostiles, c’est renoncer à reprendre le contrôle de notre approvisionnement.
Rasz-vous, chers collègues : lever cette interdiction ne revient pas à ouvrir la porte à une exploitation effrénée.

Édouard Philippe n’était-il pas premier ministre quand elle fut décidée ?

Le texte n’impose rien ; il restaure une possibilité juridique. Chaque projet demeurera soumis à l’ensemble des exigences de notre droit minier et environnemental, qui figure parmi les plus stricts au monde.
Quant à nos engagements climatiques, ils ne sont en rien trahis : la neutralité carbone visée pour 2050 ne signifie pas le zéro fossile.

Selon le scénario Zéro émission nette de l’Agence internationale de l’énergie, le pétrole représentera encore 12 % de la consommation mondiale d’énergie à cette date.
Enfin, la question des retombées locales sur la fiscalité, l’emploi, le financement de la transition énergétique sera déterminante. Si l’exploitation devait avoir lieu un jour, elle devrait profiter en premier lieu aux populations concernées. Chers collègues, écoutons la demande locale, sortons du dogme qui consiste à continuer d’interdire parce que nous avons interdit il y a dix ans. Une loi n’est pas un monument : on doit la juger à l’aune de ses résultats.

Et le réchauffement climatique n’existe pas ?

Le groupe Horizons & indépendants votera pour cette proposition de loi, pour le développement de nos outre-mer comme pour notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La maison brûle et on l’asperge de pétrole !

La parole est à M. Laurent Mazaury.

L’ADN de notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient en un mot, un mot puissant, un mot juste : la proximité. Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas hors sol. C’est un texte de chair, de terre et de mer, un texte de territoire.
Depuis cette tribune, nous le rappelons sans cesse, et je le dis avec force : les outre-mer ne sont pas et ne seront jamais de simples extensions administratives ou lointaines de l’Hexagone ! Nos territoires ultramarins ont leurs propres réalités économiques, leurs propres défis sociaux et des géographies spécifiques qui exigent du législateur une écoute absolue et, surtout, un immense respect. C’est pourquoi nous entendons et soutenons avec enthousiasme l’appel légitime de nos collègues de Guyane.
Par cet appel, ils revendiquent plus de dignité et d’autonomie décisionnelle. Avec une farouche volonté, ils souhaitent pouvoir enfin tracer eux-mêmes leur trajectoire de développement et valoriser les richesses potentielles de leur environnement. Alors oui, la loi de 2017 a fixé un cap, celui de la transition écologique, auquel notre groupe souscrit pleinement.

Il va y avoir un mais !