Une arme pour le parent agresseur : la commission d’enquête sur l’inceste préconise la dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant
Les députés ont rendu leur rapport, jeudi, et formulent 49 recommandations. Au cours de la commission d’enquête, plusieurs femmes condamnées pour avoir voulu protéger leur enfant du père accusé d’inceste avaient témoigné.
Après trois mois d’auditions d’experts, d’avocats, de magistrats, d’associations et de « mères protectrices », la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a rendu son rapport, jeudi 9 juillet. Parmi les 49 recommandations formulées, une préconisation phare : la dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant. Une « solution importante », selon la présidente de la commission, Maud Petit. La députée MoDem explique avoir réalisé à quel point la justice était « sourde et dure » avec les mères qui essaient de porter la parole de leur enfant, en maintenant « à tout prix le lien avec le père ».
Le rapport souligne que le délit de non-représentation d’enfant est aujourd’hui utilisé comme une arme par le parent agresseur contre le parent protecteur, qui se trouve contraint de concilier deux objectifs incompatibles : asr la protection de l’enfant tout en se conformant à une décision judiciaire prise sans tenir compte de ses alertes.
Qu’est-ce que le délit de non-représentation d’enfant ?
Ce délit est défini dans le Code pénal comme une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il permet de condamner un parent qui refuse de remettre ou de présenter un mineur à la personne disposant d’un droit de visite, d’hébergement ou de résidence. En moyenne, 700 parents sont condamnés chaque année, dont 80% sont des mères.
Actuellement, le dépôt de plainte pour des faits de violences sexuelles contre le coparent ne conduit pas nécessairement à la suspension de son droit de visite pendant l’enquête. De nombreux juges maintiennent le lien entre l’enfant et le parent accusé tant qu’il n’y a pas de condamnation. Cela place les parents protecteurs dans une situation difficile, les forçant parfois à ne pas présenter l’enfant.
Pourquoi est-il critiqué par les avocats et les associations ?
Le délit est critiqué car il condamne les « mères protectrices » avant que les faits d’inceste puissent être prouvés. En moyenne, il faut entre trois et cinq ans pour qu’une plainte pour violences sexuelles incestueuses soit jugée. Christine Cerrada, avocate d’une trentaine de mères poursuivies pour ce délit, souligne qu’il faudrait juger dans un ordre logique. Elle estime que seulement 20% des affaires de non-représentation d’enfant se soldent par une relaxe.
De nombreuses associations, comme Face à l’inceste, dénoncent une « procédure bâillon », dissuadant les parents de dénoncer des faits d’inceste par crainte de sanctions ou de placements d’enfants. Selon une enquête, seuls 5% des pères et 6% des mères portent plainte lorsque leur enfant révèle des faits de violences sexuelles incestueuses.
Que propose la commission d’enquête ?
Face à ces critiques, le rapport préconise la dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant. Cette recommandation va plus loin que celle de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, qui proposait la suspension des poursuites pendant l’enquête. La commission souligne le besoin d’une présomption de crédibilité pour ceux qui dénoncent des violences, alors qu’actuellement, il existe une présomption de mensonge.
D’autres propositions incluent la création d’un statut officiel de parent protecteur et la protection des enfants victimes en cas de classement sans suite des plaintes.
Que pensent les magistrats d’une dépénalisation ?
Les avis des magistrats sont partagés. Certains soulignent les risques de fausses accusations qui pourraient affecter à tort les pères. Le Syndicat de la magistrature demande depuis plusieurs années une dépénalisation totale du délit, arguant que la répression actuelle est sévère et ne garantit pas que les faits d’inceste n’ont pas eu lieu.
Ségolène Marquet, secrétaire permanente du syndicat, note que les enfants victimes d’inceste sont souvent moins protégés que ceux victimes de violences conjugales. Elle plaide pour un dispositif de protection des enfants victimes d’inceste, similaire à l’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales.
Source : Franceinfo
