Raccordement à COMEDEC : Obligatoire pour les communes avec maternité
Le raccordement à COMEDEC, la plateforme d’échanges de données de l’état civil, est désormais une obligation pour toutes les communes ayant une maternité sur leur territoire, conformément à l’article 101-1 du code civil. En outre, le dispositif est également accessible aux communes qui souhaitent volontairement intégrer cette plateforme, en tenant compte des bénéfices attendus et des contraintes à gérer.
L’adhésion à COMEDEC est gratuite, mais les communes doivent prendre en charge les coûts liés au paramétrage du logiciel et à la formation, qui seront facturés par l’éditeur de logiciel. La plupart des logiciels d’état civil sont compatibles avec COMEDEC, avec des éditeurs tels qu’ADIC, AGEDI, ARPEGE, et d’autres.
Un point important à noter est que le raccordement à COMEDEC inclura, en 2025, divers flux tels que ceux des préfectures, notaires, inter-mairies, INSEE et DNID.
Lancement du processus de raccordement
Pour rejoindre le dispositif, les communes doivent télécharger et compléter la convention COMEDEC ainsi que la convention cartes ANTS via le site officiel. Ce processus commence par l’envoi en préfecture de deux cartes d’authentification et de signature. La préfecture formera ensuite les agents municipaux à l’utilisation du programme de gestion des cartes agents (PGCA).
Les communes appartenant aux opérateurs publics de services numériques (OPSN) peuvent, sous certaines conditions, recevoir les cartes via ces structures de mutualisation. Il est à noter que les certificats sur ces cartes ont une durée de vie de trois ans, rendant crucial le respect des délais pour le lancement du processus.
Étapes du raccordement
Le raccordement se déroule en plusieurs étapes :
- Conventionnement : Remplissage et envoi des conventions à France titres.
- Commande des cartes : France titres commande les cartes ANTS et enregistre les responsables.
- Remise des cartes : Un administrateur se rend en préfecture pour récupérer sa carte.
- Paramétrage et formation : Prise de contact avec l’éditeur pour le paramétrage et la formation.
- Activation des flux : Après validation des tests, une date d’activation des flux COMEDEC est fixée.
Les communes disposant déjà d’un dispositif de recueil pour les demandes de cartes d’identité et de passeports peuvent utiliser les cartes ANTS, sous réserve de respecter les conventions établies.
Conclusion
Le raccordement à COMEDEC représente une étape cruciale pour les communes, tant sur le plan de la modernisation des services d’état civil que sur celui de l’efficacité administrative.
Source : France titres
