Carte grise : un gros changement pour l’immatriculation des véhicules
Depuis le 1er août, le ministère de l’Intérieur a modifié les conditions d’accès au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), une décision prise en réponse aux alertes de la Cour des comptes concernant une perte de recettes fiscales estimée à environ 550 millions d’euros entre 2022 et 2024, rapporte Ouest-France.
En 2017, le système d’immatriculation avait été revu, transférant la gestion des cartes grises aux prestataires privés suite à la fermeture des guichets dans les préfectures. Cette réforme visait à simplifier les démarches et à réduire les coûts. Cependant, un manque de contrôle a permis l’émergence de fraudes, avec la création de sociétés écrans qui détournent le système pour émettre des cartes grises illégalement.
Désormais, les conventions d’accès au SIV ne seront plus reconduites tacitement. Les professionnels doivent effectuer des démarches de renouvellement pour conserver leur accès. Ils devront prouver trois ans d’ancienneté dans le secteur automobile et réaliser un volume minimal d’opérations annuelles.
Par ailleurs, ces entreprises devront disposer d’un espace de stockage sécurisé pour archiver les justificatifs liés aux immatriculations. Cette modernisation s’étendra jusqu’en 2027, ce qui pourrait allonger les délais de traitement pour les usagers.
En parallèle, la loi RIPOST a été adoptée, interdisant aux néoconducteurs de conduire des « voitures puissantes » pendant leur période probatoire. Cette loi vise à réduire les accidents impliquant des jeunes conducteurs. Les contrevenants risquent des sanctions atteignant 15 000 euros et un an d’emprisonnement. Cependant, la définition précise de ce qu’est une « voiture puissante » sera précisée dans un décret attendu à l’automne.
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Source : Ouest-France
