Le formalisme renforcé pour les cessions de parts sociales ou actions de sociétés à prépondérance immobilière
La loi n°2026-534, promulguée le 25 juin 2026, introduit un formalisme accru concernant les cessions de parts sociales ou actions de sociétés à prépondérance immobilière. Cette initiative vise à lutter contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Jusqu’à présent, ces cessions étaient fréquemment réalisées sous seing privé, ce qui soulevait des problématiques liées au consentement des parties, à la véritable nature de l’opération et à la traçabilité des fonds. La nouvelle réglementation entend sécuriser ces transactions en introduisant un nouvel article 1865-1 dans le code civil. Cet article stipule que toute cession est nulle si elle n’est pas constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat, ou rédigé par un expert-comptable dans le cadre de ses missions, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.
De plus, les cessions de parts sociales ou actions de sociétés à prépondérance immobilière seront désormais soumises à enregistrement, selon les dispositions du nouvel article 635-0 A du Code général des impôts.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 27 juin 2026.
Source : Notaires de France.
