Statuts Médicaux - Instruction n° DGOS/RH1/2025/179 du 29 décembre 2025 relative à l’obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction au 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, la certification des assistants de régulation médicale (ARM) devient obligatoire, conformément à l’Instruction n° DGOS/RH1/2025/179 du 29 décembre 2025. (bulletins-officiels.social.gouv.fr)

Cette me, issue de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, vise à renforcer la professionnalisation des ARM au sein des services d’aide médicale urgente (SAMU) et des Centres 15. Seuls les agents titulaires du diplôme d’ARM seront désormais autorisés à asr la réception des appels adressés au SAMU-Service d’accès aux soins (SAS). (bulletins-officiels.social.gouv.fr)

Les établissements sanitaires supports de SAMU sont tenus de respecter cette obligation de certification. En cas d’emploi d’agents non certifiés sur des fonctions d’ARM à compter du 1er janvier 2026, ces derniers ne devront pas être affectés à la réception initiale des appels. Ils pourront uniquement exercer des activités complémentaires, sous supervision appropriée, en attendant leur certification. (bulletins-officiels.social.gouv.fr)

Les voies d’accès à la certification incluent la formation initiale complète, la formation initiale avec dispenses pour certaines personnes, et l’apprentissage. À partir du 1er janvier 2026, seuls les agents déjà engagés dans le dispositif temporaire de formation pourront bénéficier de la certification par cette voie, sous réserve de répondre aux exigences de compétences. Il ne sera plus possible d’engager de nouveaux agents dans ce processus. (bulletins-officiels.social.gouv.fr)

Cette évolution réglementaire souligne l’importance de la qualification des ARM pour asr une prise en charge efficace et sécurisée des urgences médicales en France.

(bulletins-officiels.social.gouv.fr)

Source
Leave a Comment

Comments

No comments yet. Why don’t you start the discussion?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *