La certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)
L’article 11 de la loi du 2 août 2021 (art. L. 4622-9-3 du code du travail) stipule que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doit être soumis à une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, afin d’évaluer ses services selon des référentiels définis.
Quel objet ?
Ces référentiels concernent :
- La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services.
- L’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies.
- La gestion financière, la tarification et son évolution.
- La conformité du traitement des données personnelles au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
- La conformité des systèmes d’information et des services ou outils numériques utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des SPSTI.
Conformément à la loi, le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) a proposé un cadre pour le référentiel et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification. Le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 précise les modalités de cette certification, qui doit être obtenue au plus tard le 1er mai 2025.
Quels niveaux de certification ?
Trois niveaux de certification sont définis :
- Niveau 1 « Engagement » : Phase d’engagement des procédures par le SPSTI.
- Niveau 2 « Maîtrise » : Justification de la maîtrise des procédures et des outils d’évaluation.
- Niveau 3 « Conformité » : Attestation de conformité à l’ensemble des exigences du référentiel.
La certification est délivrée par un organisme certificateur, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Données ou statistiques
À ce jour, trois organismes certificateurs ont reçu l’accréditation du COFRAC : AFNOR certification, QUALIPOLE et QUALIANOR.
Conséquence directe
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises devra être certifié pour garantir l’effectivité et la qualité des services rendus, s’inscrivant ainsi dans une dynamique de progrès et de qualité.
Source : Travail-emploi.gouv.fr
