Calendrier de diffusion des publications statistiques en France
Conformément au principe d’impartialité et d’objectivité du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le service statistique public français a annoncé son engagement à informer à l’avance les utilisateurs des dates et heures de parution de ses publications et indicateurs les plus significatifs. Cette démarche vise à garantir un accès égalitaire à l’information pour tous les utilisateurs, sans privilège pour certains.
Les règles de diffusion s’appliquent aux indicateurs considérés comme déterminants pour l’analyse économique, sociale ou environnementale. Parmi ces indicateurs, on trouve les statistiques pénales trimestrielles, ainsi que les statistiques de milieu ouvert et de milieu fermé. Ces données sont essentielles pour les décideurs politiques et la presse.
Un accès privilégié à ces informations peut être accordé de manière limitée aux décideurs politiques, notamment le cabinet du garde des Sceaux, la secrétaire générale, et le directeur de la direction-métier concernée. Les autres services administratifs ne bénéficient pas de cette transmission anticipée. Ces acteurs doivent respecter un embargo strict, empêchant toute rediffusion avant la publication officielle.
Les indicateurs de milieu ouvert et fermé sont publiés à 12 heures et communiqués 48 heures avant au cabinet du garde des Sceaux et aux autres parties concernées. De même, les indicateurs pénaux trimestriels suivent le même calendrier de publication et de transmission.
Pour la collection des Infostat justice, un délai de transmission anticipée de deux semaines est observé avant leur publication, qui a également lieu à 12 heures.
Ces règles visent à asr un bon fonctionnement démocratique et à maintenir l’égalité d’accès à l’information statistique.
Source : Service statistique public français
