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Budget 2026 : Impacts sur les entreprises
Laure Pophillat
27 février 2026
Article mis à jour le 27 février 2026
Adoptée le 19 février 2026, la loi de finances rebat les cartes pour les entreprises : fiscalité des grands groupes, CVAE, Pacte Dutreil ou encore obligations administratives, tour d’horizon des principales évolutions.
Promulguée le 19 février 2026, la loi de finances pour 2026 introduit une série de mes qui concernent directement les entreprises. Entre soutien à l’industrie verte, ajustements fiscaux et évolutions des dispositifs en faveur de l’apprentissage, ce nouveau texte redessine plusieurs leviers clés de la politique économique. La loi comporte, entre autres, des ajustements touchant aux aides financières, à l’apprentissage et à l’alternance, ainsi qu’à différentes taxes. Autant de mes qui modifieront l’environnement fiscal et financier des entreprises.
Apprentissage : la loi de finances 2026 met fin à deux dispositifs emblématiques
Dans un contexte de rationalisation budgétaire, la loi de finances pour 2026 acte un recentrage significatif des dispositifs de soutien à l’apprentissage. Le texte supprime l’aide au financement du permis de conduire accordée aux apprentis majeurs et l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certaines structures à but non lucratif.
Disparition de l’aide au permis B : la fin d’un coup de pouce généralisé
Créée en 2019, l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis âgés d’au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire de catégorie B disparaît. L’article 202 de la loi modifie le Code du travail pour mettre un terme à ce mécanisme.
Taxe d’apprentissage : un élargissement de l’assiette
La suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certaines entités à vocation non lucrative est une autre évolution notable. L’article 135 (XIII) de la loi modifie l’article L.6241-1 du Code du travail, mettant fin à l’exemption accordée aux associations et syndicats exerçant des activités non lucratives.
Impôts et fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle sur les grands groupes
La loi de finances pour 2026 prolonge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Désormais, seules les sociétés réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires sont concernées. L’assiette de calcul repose sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026.
Les taux demeurent identiques :
– 20,60 % pour un chiffre d’affaires compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros ;
– 41,20 % au-delà de 3 milliards d’euros.
CVAE : trajectoire de suppression confirmée
La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est maintenue, avec une extinction programmée d’ici 2030. La CVAE est un impôt local assis sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Les taux applicables restent les suivants pour 2026 et 2027 :
– Moins de 500 000 € : 0 % ;
– Entre 500 000 € et 3 M€ : 0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 M€ ;
– Entre 3 M€ et 10 M€ : 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 M€) / 7 M€ ;
– Entre 10 M€ et 50 M€ : 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 M€) / 40 M€ ;
– Plus de 50 M€ : 0,28 %.
Pacte Dutreil : recentrage du dispositif
Le budget 2026 modifie le Pacte Dutreil, qui permet de réduire la fiscalité lors d’une transmission d’entreprise familiale. Désormais, l’exonération de 75 % ne s’applique plus aux actifs non exclusivement liés à l’activité professionnelle.
Crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV)
Le crédit d’impôt dédié aux investissements dans l’industrie verte (C3IV) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.
Source : batirama.com / Laure Pophillat / © Freepik
