La Commission européenne a présenté le 9 septembre une proposition de règlement visant à réformer en profondeur les règles des marchés publics dans l’Union européenne. Cette initiative a pour objectif de simplifier les procédures, d’améliorer l’accès des entreprises aux appels d’offres et de renforcer la commande publique comme levier de compétitivité et de souveraineté économique. Actuellement, le marché des marchés publics représente environ 15 % du PIB de l’Union, et Bruxelles estime que cette réforme pourrait réduire les coûts administratifs de 650 millions d’euros par an, dont 80 millions pour les acheteurs publics et 570 millions pour les entreprises.
Un cadre réglementaire unifié
La réforme propose de remplacer les trois directives européennes en vigueur par un règlement unique directement applicable dans les États membres. Les dispositions relatives aux marchés publics, actuellement éparpillées dans divers textes, seraient regroupées. La Commission vise à diminuer le nombre de procédures et à harmoniser les transpositions nationales. Le nouveau cadre donnerait également plus de flexibilité aux acheteurs publics pour consulter le marché en amont et négocier avec les entreprises candidates. Une nouvelle procédure serait créée pour permettre aux administrations de développer et d’acheter des solutions innovantes encore non disponibles sur le marché.
Vers un marché public numérique européen
Bruxelles souhaite également accélérer la numérisation du secteur en créant un marché numérique intégré des marchés publics, basé sur l’interconnexion des plateformes électroniques nationales. L’objectif est de faciliter la participation des entreprises aux appels d’offres dans d’autres États membres sans avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations. Le principe du « une fois pour toutes » vise à réduire les démarches administratives. La Commission espère ainsi accroître la concurrence et le nombre d’offres reçues par les administrations, tout en améliorant la transparence et la détection de la fraude.
La qualité davantage pondérée dans les appels d’offres
La réforme prévoit une évolution de la logique d’attribution des contrats, où le meilleur rapport qualité-prix deviendrait la méthode de référence, avec des critères de qualité représentant au moins 30 % de la notation, et 50 % pour les contrats à forte intensité de main-d’œuvre. Les acheteurs publics pourraient déroger à cette règle en justifiant la manière dont la qualité sera assurée. Les critères incluraient des considérations environnementales, sociales, d’innovation, de sécurité et de résilience, afin de réduire l’importance du seul critère du prix et d’aligner la commande publique sur les objectifs industriels et sociaux de l’Union.
Une dimension stratégique renforcée
Le texte introduit également une dimension géopolitique. Les acheteurs publics devraient prendre en compte les risques liés à la sécurité et à la cybersécurité, ainsi que l’influence de pays tiers. Pour les contrats liés aux infrastructures critiques, de nouvelles règles viseraient à renforcer la sécurité des approvisionnements. Bruxelles propose aussi un cadre de préférence européenne, permettant de limiter l’accès de certains opérateurs ou produits de pays tiers si ces pays n’offrent pas un accès équitable aux entreprises de l’Union.
La proposition doit être examinée et négociée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, ce qui pourrait entraîner des modifications avant son adoption finale.
Source : Commission européenne.
