La Commission européenne a adopté le 3 septembre 2026 des lignes directrices sur l’application de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes. Cette initiative vise à clarifier et codifier l’interprétation de cet article en matière de concurrence. (op.europa.eu)
Ces lignes directrices, fondées sur la jurisprudence de l’Union européenne, ont pour objectif de renforcer la sécurité juridique et d’asr une application cohérente de l’article 102 du TFUE. Elles permettent aux entreprises de déterminer si elles se trouvent en position dominante et de défendre leur position en cas de pratiques d’éviction abusives. (op.europa.eu)
Les pratiques d’éviction abusives incluent des comportements tels que les prix prédateurs, la compression des marges, les accords exclusifs et le refus de fourniture. Les lignes directrices fournissent des orientations sur les critères à considérer pour déterminer si un comportement s’écarte de la concurrence basée sur les mérites et produit des effets d’éviction. Elles définissent également le cadre d’analyse des types spécifiques de comportement des entreprises dominantes et précisent comment ces entreprises peuvent justifier leur comportement en démontrant qu’il est objectivement nécessaire ou qu’il génère des gains d’efficience qui l’emportent sur les éventuels effets négatifs et profitent aux consommateurs. (op.europa.eu)
Cette démarche s’inscrit dans un processus de trois ans, au cours duquel la Commission a largement consulté les parties prenantes, renforçant ainsi la transparence et la prévisibilité de l’application du droit de la concurrence. (op.europa.eu)
Les lignes directrices sont désormais disponibles sur le site officiel de la Commission européenne. (op.europa.eu)
