Protection des mineurs : Bruxelles recadre Paris sans freiner sa guerre contre les réseaux sociaux
La Commission européenne a récemment rendu un avis sur la proposition de loi de la députée Laure Miller, qui vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Bien que le principe d’un âge minimum soit validé, plusieurs dispositions introduites par le Sénat, telles que la création d’une liste noire des plateformes et une dérogation parentale, ont été rejetées.
Ce désaccord souligne une évolution majeure dans la régulation numérique : avec le Digital Services Act (DSA), les États membres peuvent fixer des objectifs politiques, mais ne peuvent plus établir leurs propres mécanismes de régulation des plateformes. La protection des mineurs reste une compétence nationale, tandis que les règles applicables aux plateformes doivent s’inscrire dans un cadre européen harmonisé.
Un recadrage nécessaire
L’avis de la Commission était attendu, car la France devait notifier son projet de loi en vertu de la directive 2015/1535. Ce mécanisme permet à Bruxelles de vérifier la compatibilité d’un texte national avec le droit européen avant sa mise en œuvre. Entre le vote de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, la proposition de loi a évolué. Alors que les deux chambres s’accordaient sur l’objectif d’un âge minimal, elles divergeaient sur les moyens d’y parvenir.
La députée Laure Miller soutenait une interdiction générale, tandis que le Sénat proposait un mécanisme plus interventionniste, incluant une liste noire des plateformes et un renforcement des pouvoirs de l’ARCOM. Ces modifications ont soulevé des questions quant à leur conformité avec le DSA.
La vérification d’âge au cœur des discussions
Le principal point de friction réside dans les instruments pour rendre l’interdiction effective. La Commission a rejeté la création d’une liste des réseaux sociaux interdits, soulignant que le DSA impose une harmonisation maximale. Les États membres ne peuvent pas définir leurs propres catégories de plateformes.
La dérogation parentale proposée par le Sénat, qui nécessiterait la collecte d’un consentement parental, a également été jugée incompatible avec la législation européenne. Enfin, l’ARCOM ne peut pas voir ses prérogatives élargies au-delà de celles définies par le DSA.
Une bataille technologique en perspective
À me que les discussions avancent, la question de la vérification d’âge des utilisateurs devient cruciale. Les solutions actuelles, comme les déclarations d’âge ou les vérifications par carte bancaire, présentent des limites. Le futur portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet) pourrait offrir une alternative, permettant de prouver l’âge sans divulguer d’autres données personnelles.
Cette évolution ouvre également un nouveau marché pour les technologies d’identité numérique. La protection des mineurs devient ainsi non seulement un enjeu de politique publique, mais aussi un moteur d’innovation technologique.
Un modèle pour l’Europe
Bien que la France semble affaiblie par ce recadrage, elle conserve son ambition d’instaurer un âge minimal de 15 ans pour accéder aux réseaux sociaux. La Commission confirme que les États membres ont cette faculté, à condition de respecter les mécanismes du DSA. Si la rédaction finale de la loi s’aligne sur ces exigences, la France pourrait devenir le premier pays à mettre en œuvre cette me de manière conforme au cadre européen.
Ce débat pourrait également influencer d’autres pays européens, tels que l’Espagne ou l’Irlande, qui envisagent des régulations similaires.
Conclusion
L’affaire souligne une évolution significative dans la gouvernance numérique européenne, où le DSA s’affirme comme le cadre juridique de référence. Les États conservent l’initiative politique, mais doivent désormais naviguer au sein d’un cadre de plus en plus centralisé.
Source : FW.MEDIA
