Le bénéfice du capital décès par les personnes à la charge effective du défunt : délai et ordre de priorité dans le régime des travailleurs indépendants
Une assurée a sollicité auprès de la CPAM de la Gironde le versement d’un capital décès suite au décès de son partenaire, avec qui elle avait conclu un PACS. La caisse a refusé cette demande, invoquant l’absence de sollicitation dans les délais prévus par le règlement du régime d’assurance invalidités décès des travailleurs indépendants. En conséquence, l’assurée a porté l’affaire devant le Tribunal judiciaire pôle social de Bordeaux.
La CPAM a ensuite formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d’appel de Toulouse, qui l’avait condamnée à verser le capital décès. La Cour de cassation a alors été amenée à examiner la mise en œuvre de l’ordre des priorités de versement dans le cadre du régime d’assurance décès des indépendants. En validant le raisonnement de la cour d’appel et en rejetant le pourvoi, la décision de la Cour de cassation, désormais publiée, impose aux organismes sociaux de prendre en compte la distinction entre le délai d’exercice d’une priorité et le délai de prescription pour la demande de capital décès.
Les travailleurs indépendants, qui étaient auparavant affiliés au régime social des indépendants, sont désormais intégrés au régime général de la sécurité sociale. Ce changement de régime soulève des questions concernant l’application des droits des assurés en matière de capital décès.
Cette affaire met en lumière l’importance de respecter les délais de demande et les priorités de versement, notamment pour les personnes à charge, qui sont souvent en première ligne pour bénéficier de ces aides financières.
Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, Cour d’appel de Toulouse, Cour de cassation.
