Panorama de l’actualité sociale – Semaine du 1er juin 2026
Contrat de travail
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Le contrat de professionnalisation expérimental, mis en place pour favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail, a été prolongé. Cette me vise à soutenir les entreprises dans leur démarche de formation et d’intégration des nouveaux employés, tout en répondant aux besoins de main-d’œuvre qualifiée.
Durée du travail
Précision de la date d’entrée en vigueur du forfait en jours pour les permanents responsables et les assistants permanents des lieux de vie
Conformément à l’article 1er, alinéa 1er, du code civil, les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, qui régissent la durée du travail pour les permanents responsables et les assistants permanents, n’ont pris effet qu’après la publication du décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021. Avant cette date, ces travailleurs étaient soumis aux règles de durée de travail standards de l’entreprise.
Ainsi, ceux qui ne relèvent pas du régime de forfait en jours continuent d’être soumis au régime d’équivalence établi par le décret n° 2005-908 du 2 août 2005. La cour d’appel a récemment statué qu’un assistant permanent licencié le 8 octobre 2019, avant l’entrée en vigueur du décret de 2021, ne pouvait pas bénéficier du forfait en jours. Le calcul de ses heures de travail doit donc être effectué selon le régime d’équivalence prévu par la convention collective de l’animation, devenue ECLAT.
Source :
Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021, code du travail.
