Assurance-chômage : le Parlement acte définitivement la réduction de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle
Le Parlement a définitivement adopté mardi, par 353 voix contre 114 à l’Assemblée nationale, le projet de loi transposant l’accord sur l’assurance chômage. Ce texte vise à réduire la durée d’allocation en cas de rupture conventionnelle, dans le but de générer des économies significatives pour le régime d’assurance chômage. Ce vote fait suite à un rejet inattendu en avril dernier.
Créées en 2008, les ruptures conventionnelles permettent à un employeur et un salarié de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’amiable, permettant ainsi au salarié de bénéficier d’allocations chômage. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, représentant plus d’un quart des dépenses d’assurance chômage.
L’accord conclu en février entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) prévoit de ramener de 18 à 15 mois la durée maximale d’indemnisation pour les allocataires âgés de moins de 55 ans. Pour les personnes de plus de 55 ans, la durée d’indemnisation sera fixée à 20,5 mois, contre 22,5 mois actuellement pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus. Les séniors pourront demander une prolongation de leur indemnisation, évaluée au cas par cas.
Cette réforme a suscité une vive opposition de la gauche. Bien qu’une majorité de socialistes se soit abstenue, la France insoumise, le groupe communiste et les Écologistes ont dénoncé le texte. Sophie Taillé-Polian, du groupe écologiste, a souligné que les plus de 57 ans risquent de perdre « un quart de leurs allocations », tout en affirmant que de nombreuses ruptures conventionnelles sont « en réalité des licenciements déguisés ».
Cette me devrait permettre jusqu’à 800 millions d’euros d’économies annuelles à partir de 2029.
Source : Midi Libre
