Commentaire d’actualité18 Février 2026
François ECALLE
La question du financement de la protection sociale suscite des débats depuis de nombreuses années, et la notion de « TVA sociale » est souvent évoquée. Cet article examine les avantages et inconvénients de ce dispositif.
La TVA sociale désigne généralement une partie des recettes de la TVA qui est destinée à financer les dépenses de sécurité sociale, en remplacement des cotisations sociales patronales. En 2024, environ 58 milliards d’euros de recettes de TVA sont affectés à la sécurité sociale, sur un total de 211 milliards d’euros. L’idée serait de poursuivre cette substitution.
Le financement des branches maladie et famille par la TVA, au lieu des cotisations patronales, est en accord avec le modèle « beveridgien » de ces prestations, qui sont universelles pour l’assurance maladie et modulées selon les revenus pour les allocations familiales. Cette réforme pourrait clarifier le financement de la protection sociale.
Cette réforme rapprocherait la France de la situation d’autres pays européens. En 2024, les cotisations patronales représentent 22,2 % des prélèvements obligatoires en France, contre une moyenne de 18,9 % dans la zone euro et 17,6 % dans l’Union européenne. La TVA, quant à elle, représente 15,6 % des prélèvements en France, alors que la moyenne est de 17,0 % dans la zone euro.
Pour que le produit total des prélèvements obligatoires reste inchangé, une baisse d’un point du taux des cotisations patronales devrait être compensée par une augmentation d’environ 0,8 point de l’ensemble des taux de TVA.
La réduction des cotisations patronales pourrait améliorer la compétitivité des entreprises, tandis que l’augmentation de la TVA pourrait faire augmenter le prix des importations sans affecter celui des exportations. La TVA sociale pourrait ainsi agir comme une dévaluation, favorisant les échanges commerciaux et l’emploi. Toutefois, cela nécessiterait que l’augmentation des prix ne soit pas entièrement répercutée sur les salaires, ce qui pourrait réduire le pouvoir d’achat des salariés, un aspect socialement sensible.
Dans ce contexte, et face à la situation des finances publiques, toute hausse de la TVA devrait plutôt viser à réduire le déficit public.
A) Clarification du financement de la protection sociale
Le redéploiement des prélèvements obligatoires, des cotisations patronales vers la TVA, pourrait permettre de redéfinir les frontières entre les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Historiquement, la sécurité sociale reposait sur un modèle où les prestations étaient liées aux cotisations. Aujourd’hui, le modèle a évolué vers une logique de solidarité, où les prestations dépendent des besoins et sont modulées selon les revenus.
B) Exemples internationaux
Des réformes similaires ont été mises en place dans d’autres pays européens, où la part des cotisations sociales patronales dans le total des prélèvements obligatoires est souvent inférieure à celle de la France. Par exemple, des pays comme le Danemark et l’Allemagne ont remplacé, à certaines périodes, des cotisations sociales par la TVA.
C) Enjeux financiers
Une baisse d’un point du taux des cotisations sociales des employeurs entraîne une perte de recettes d’environ 11 milliards d’euros pour les régimes de sécurité sociale. Cependant, la baisse des cotisations des employeurs publics n’affecte pas le déficit public, entraînant un coût net d’environ 9 milliards d’euros pour les finances publiques.
Une hausse d’un point de tous les taux de TVA génère environ 13 milliards d’euros, dont 8 milliards proviennent du taux normal de 20 %.
D) Impact sur l’activité et l’emploi
La baisse des cotisations sociales peut réduire les coûts de production, permettant aux entreprises de baisser leurs prix et d’améliorer leur compétitivité. Cela pourrait stimuler l’activité économique et l’emploi, bien que les effets dépendent de plusieurs facteurs, tels que la réaction des salaires et des prix à la consommation.
Les études montrent que la TVA sociale pourrait avoir un impact positif, mais limité, sur le PIB et l’emploi. Par exemple, une réduction de 1 milliard d’euros des cotisations sociales pourrait générer entre 3 000 et 6 000 emplois sur cinq ans.
En conclusion, bien que la TVA sociale puisse offrir des avantages en matière de financement et de compétitivité, elle soulève également des défis, notamment en termes d’impact sur le pouvoir d’achat et d’équité sociale.
Source : FIPECO
