Alpes-Maritimes : Une affaire immobilière coûteuse pour des acheteurs
Un couple d’acheteurs a été condamné à verser 150 000 euros à un agent immobilier après avoir tenté de contourner sa commission lors de l’achat d’une villa dans le sud de la France. L’affaire remonte à fin 2017, lorsqu’un agent reçoit un mandat non exclusif pour une villa initialement affichée à 3,17 millions d’euros, puis à 2,99 millions d’euros début 2018, avec une commission de 6 % à la charge de l’acheteur.
En avril 2018, l’agent fait visiter la propriété à un couple, qui revient deux jours plus tard pour une seconde visite. Les époux concluent une promesse de vente le 13 mai 2018 et signent l’acte définitif le 29 août 2018, sans mentionner l’agent qui avait facilité la mise en relation. L’agent assigne alors les acquéreurs devant le tribunal de grande instance (TGI) de Grasse, réclamant 150 000 euros de dommages et intérêts, correspondant à sa commission sur une vente à 2,5 millions d’euros.
Une décision prise de mauvaise foi
Le TGI de Grasse donne raison à l’agent en 2019, une décision confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence fin 2023, puis par la Cour de cassation le 7 mai 2026. Les juges ont jugé que les acheteurs avaient agi de mauvaise foi pour éviter de payer la commission de l’agent immobilier.
Me Jessica Kabori, avocate au barreau de Toulouse, souligne que les acheteurs savaient que l’agent devait être rémunéré. La promesse de vente signée à l’insu de l’agent comprenait une clause stipulant que l’acquéreur prendrait en charge d’éventuelles poursuites de l’agence, clause qui a disparu de l’acte définitif.
Face à ce comportement, l’agent disposait d’un dossier solide prouvant son rôle dans la transaction. Selon Me Kabori, un acquéreur tiers au mandat engage sa responsabilité délictuelle envers l’agent immobilier lorsque son comportement fautif lui fait perdre sa commission.
Source : Figaro Immobilier
