Documents suspects et déductions financières gonflées : certaines sociétés se font passer pour des entreprises adaptées sans agrément. Une fraude qui nuit à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Une situation préoccupante a été signalée concernant un démarchage agressif auprès d’entreprises. Certaines sociétés se présentent comme des entreprises adaptées (EA), alors qu’après vérification, elles ne semblent pas disposer des agréments réglementaires nécessaires pour revendiquer ce statut.
Pour convaincre leurs prospects et clients, ces entreprises utilisent des documents qui se présentent comme des justificatifs officiels. Cependant, l’authenticité et la conformité de ces attestations soulèvent de nombreuses interrogations. Ce phénomène semble s’étendre, avec une augmentation des démarcheurs peu scrupuleux qui exploitent les obligations d’emploi des travailleurs handicapés pour capter des marchés.
Avantages fiscaux : un argument commercial trompeur
En plus de ces documents administratifs douteux, certaines entreprises transmettent des modèles d’attestations comportant des informations erronées sur les montants déductibles de la contribution à l’AGEFIPH et au FIPHFP. Elles évoquent une déductibilité atteignant 80 %, alors que la réglementation en vigueur fixe strictement la prise en compte à 30 % du chiffre d’affaires utile.
Comment vérifier la légalité et le statut de vos prestataires ?
Ce type de démarchage, basé sur des éléments pouvant induire les clients en erreur, fragilise l’ensemble du secteur du travail protégé et adapté. Il est donc essentiel que les décideurs, acheteurs et responsables RH soient particulièrement vigilants.
Pour garantir qu’un prestataire est réellement agréé et éviter tout risque de redressement ou de fausse attestation, il est conseillé de vérifier le statut officiel d’une entreprise :
- Consulter la liste officielle des EA et EATT : Le site du ministère du Travail recense le cadre réglementaire et les structures bénéficiant d’un agrément préfectoral (CPOM) valide. Retrouvez toutes les informations réglementaires sur la page dédiée du Ministère du Travail.
- Exiger le certificat d’agrément en cours de validité : Une entreprise adaptée doit pouvoir fournir une copie de son contrat d’objectifs et de moyens conclu avec les services de l’État (DREETS).
- Vérifier l’attestation d’équivalence : Avant de comptabiliser vos achats dans votre déclaration OETH, asz-vous que les attestations annuelles respectent les plafonds d’utilité économique fixés par la loi.
En cas de doute sur un démarchage suspect, il est recommandé de contacter directement les services de la DREETS de votre région ou les réseaux nationaux de l’économie sociale et solidaire.
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