Une part croissante du parc social devient inaccessible
Les aides personnalisées au logement (APL) couvrent de moins en moins les loyers des logements sociaux, y compris pour ceux destinés aux ménages modestes, selon un avis publié ce mardi par le Haut Comité pour le droit au logement (HCLPD). En 2012, 39 % des loyers de logements sociaux excédaient le plafond retenu pour le calcul de l’APL, ce chiffre a grimpé à 55 % en 2020 et devrait atteindre près de 60 % en 2024, signalant une « dégradation continue de l’accessibilité financière du parc social ».
La part des logements dont le loyer dépasse de plus de 20 % le plafond de l’APL est également passée de 18 % à 31 % entre 2012 et 2020. Le HCLPD souligne que « une part croissante du parc social devient inaccessible aux ménages les plus modestes ». Toutes les catégories de logements sociaux sont concernées. En 2020, plus de la moitié (51 %) des logements financés en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), destinés aux plus modestes, dépassaient les plafonds de l’APL. De plus, plus de 60 % des demandeurs de logement social ont des ressources inférieures aux plafonds du PLAI.
La situation est aggravée par la hausse des charges : les dépenses d’eau et d’énergie des locataires atteignent « en moyenne 190 euros par mois », alors que le forfait de charges retenu pour le calcul de l’APL est de 58 euros pour une personne seule ou un couple. Le HCLPD indique que la cohérence économique du logement social s’est « progressivement défaite », alors qu’elle repose historiquement sur les « aides à la pierre » et les aides à la personne.
Entre 2010 et 2026, les loyers maximaux des logements conventionnés ont augmenté de près de 25 %, tandis que ceux des opérations nouvelles ont crû d’environ 24 %. En revanche, les plafonds pour le calcul de l’APL n’ont augmenté que de 19 %. Le renouvellement du parc social, qui a entraîné la destruction de logements anciens, a également réduit l’offre de logements à loyers bas.
Le HCLPD met en évidence des effets sur la mixité sociale, avec des logements accessibles qui se concentrent davantage dans le parc ancien et les quartiers prioritaires. Il recommande de revaloriser les plafonds de loyer et le forfait de charges pour le calcul de l’APL, ainsi que de revoir les conditions de financement du logement social.
Source : Haut Comité pour le droit au logement (HCLPD).
