Aide exceptionnelle COVID-19 aux professionnels de santé : Modalités de calcul et clap de fin du plan d’aides
Les mes mises en place pour faire face à l’épidémie de COVID-19 continuent de susciter des débats juridiques, même plusieurs années après la fin de la crise sanitaire. Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 illustre cette situation en ce qui concerne le dispositif d’indemnisation de la perte d’activité (DIPA), établi pour les professionnels de santé conventionnés par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020. Ce dispositif vise à soutenir les acteurs de santé dont l’activité a été particulièrement impactée par la pandémie.
Cet arrêt prolonge une jurisprudence désormais bien établie, mais en déplace l’objet. Il précise notamment quelles recettes doivent être prises en compte dans l’assiette du DIPA, après une précédente décision de la Cour en date du 25 septembre 2025. La Cour a également clarifié l’application du plafond relatif aux honoraires des chirurgiens-dentistes.
Dans les affaires examinées, une caisse de sécurité sociale avait versé une aide exceptionnelle avant de demander la restitution partielle de celle-ci. Le professionnel concerné a contesté cette demande, et un tribunal judiciaire a donné raison au professionnel. La caisse a ensuite formé un pourvoi en cassation, mais la deuxième chambre civile a annulé les jugements précédents.
Les deux arrêts reposent sur une affirmation similaire concernant la finalité de l’aide exceptionnelle. Dans son arrêt du 25 septembre 2025, la Cour avait indiqué que l’aide n’avait pas pour objet de couvrir les pertes de recettes, mais d’asr un soutien spécifique.
Cette situation met en lumière les défis persistants auxquels sont confrontés les professionnels de santé dans le cadre des mes d’aides mises en place durant la pandémie.
Source : Dalloz Actualité.
