Le ministère de la Transition écologique a soumis à la consultation publique, du 8 au 31 août 2026, des projets de décret et d’arrêté visant à rétablir la base juridique du dispositif d’aide au renouvellement forestier. Cette initiative fait suite à l’annulation, le 15 juillet 2026, du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 par le Conseil d’État, en raison de l’absence de procédure de consultation du public conformément au code de l’environnement. (consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr)
Le dispositif d’aide au renouvellement forestier, instauré dans le cadre de la planification écologique France Nation Verte, a été ouvert le 5 novembre 2024 sous la forme d’un guichet pérenne. Il succède aux dispositifs France Relance et France 2030. Ce programme vise à accompagner les propriétaires forestiers, publics et privés, dans l’adaptation de leurs forêts au changement climatique, en soutenant financièrement des travaux tels que la reconstitution des peuplements sinistrés, l’adaptation des peuplements vulnérables et l’amélioration des peuplements forestiers pauvres ou difficiles à exploiter. (ecologie.gouv.fr)
En raison du succès rencontré par ce dispositif, le dépôt de nouveaux dossiers sur le guichet d’aide au renouvellement forestier France Nation Verte a été suspendu. Ainsi, il n’est plus possible de créer de nouveaux dossiers ou de valider des dossiers en cours de dépôt sur la plateforme CartoGIP. (ecologie.gouv.fr)
Les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation publique visent à rétablir la base juridique du dispositif d’aide au renouvellement forestier, en maintenant les dispositions prévues identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026. (consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr)
Les observations du public peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature. (consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr)
Cette consultation publique intervient après l’annulation du décret initial par le Conseil d’État, soulignant l’importance de la procédure de consultation du public dans l’élaboration des textes réglementaires. (lemag-juridique.com)
Le rétablissement de la base juridique du dispositif d’aide au renouvellement forestier est essentiel pour asr la continuité du soutien aux propriétaires forestiers dans leurs efforts d’adaptation au changement climatique et de gestion durable des forêts.
(consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr)
