« Des malades vont mourir entre-temps » : l’aide à mourir promulguée… mais pas encore en vigueur

Adoptée par le Parlement mi-juillet, puis validée par le Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi sur la fin de vie a été promulguée par Emmanuel Macron et inscrite au Journal officiel. Cette législation permet aux Français majeurs, atteints d’une affection grave et incurable, en phase terminale ou avancée, de bénéficier d’une aide à mourir, sous certaines conditions. Cependant, la mise en œuvre de cette loi dépend encore de la publication des décrets d’application par le gouvernement, un processus qui prend généralement entre cinq et six mois.

Philippe Lohéac, directeur général de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), souligne que l’effectivité de la loi pourrait intervenir début 2027. Il déclare : « C’est à la fois court, quand on milite depuis 46 ans, et long car on sait que des malades vont mourir entre-temps. » Les décrets d’application devront préciser les modalités de mise en œuvre, incluant des questions telles que la rémunération des soignants, l’aide psychologique, la couverture juridique et les produits létaux autorisés.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi tout en émettant trois réserves. La première concerne la clause de conscience, permettant à un établissement privé de refuser de pratiquer l’aide à mourir si cela va à l’encontre de ses missions statutaires, à condition qu’un autre centre puisse répondre aux besoins locaux. Une exception pourrait donc être envisagée pour les établissements religieux. Philippe Lohéac met en garde contre un possible lobbying des milieux religieux pour renforcer cette clause dans les décrets d’application.

Peu après la promulgation, l’archevêque de Paris a exhorté à faire des « choix courageux » en refusant de « bénéficier » de ce droit. Les deux autres réserves concernent l’application de la clause de conscience aux pharmaciens et la prise en compte des observations des tuteurs pour les patients sous tutelle.

Une fois ces questions résolues et les décrets publiés, l’aide à mourir pourra enfin être instaurée, après des années de débats. La loi, qui a suscité de vives oppositions, encadrera strictement l’aide à mourir. Le patient devra pouvoir exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment, et le médecin devra lui présenter des alternatives et consulter d’autres soignants avant de valider l’éligibilité au suicide assisté.

Source : Le Progrès.