Aide à mourir : les sénateurs socialistes présentent leurs observations au Conseil constitutionnel
Pas moins de cinq saisines du Conseil constitutionnel ont été déposées après l’adoption définitive de la loi sur l’aide à mourir le 15 juillet. Pour répondre aux objections soulevées par les opposants au texte, les sénateurs socialistes, par l’intermédiaire de leur président de groupe Patrick Kanner, ainsi qu’Annie Le Houérou et Marie-Pierre de la Gontrie, ont adressé leurs arguments au Conseil constitutionnel. Patrick Kanner a souligné l’importance de défendre ce texte face aux critiques formulées par des figures politiques comme Sébastien Lecornu ou Gérard Larcher.
Le texte encadre la fin de vie et s’applique aux personnes répondant à cinq critères : être majeur, résider en France (nationalité française ou séjour régulier et stable), être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.
La demande doit être examinée par un médecin dans le cadre d’une procédure collégiale, suivie d’un délai de réflexion. La personne peut ensuite s’auto-administrer la substance létale ou demander qu’elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier. Une clause de conscience permet aux soignants de refuser de participer à cette procédure.
Les sénateurs socialistes estiment que les délais de rétractation prévus par l’article 6 sont insuffisants. Le texte prévoit un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour confirmer la demande d’administration de la substance létale. Cette question a suscité des interrogations au sein de Matignon sur le respect des principes de liberté personnelle et de dignité humaine.
Dans leurs observations, les sénateurs rappellent que seules les personnes capables de manifester leur volonté de façon libre et éclairée sont concernées par l’aide à mourir. Cette volonté doit être confirmée à quatre reprises pour finaliser le processus. Ils insistent sur le fait qu’un délai de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, peut s’écouler entre la première manifestation de volonté et l’administration de la substance létale, permettant à la personne de renoncer à tout moment.
Concernant les majeurs protégés, les sénateurs contestent l’argument du gouvernement, qui estime que les garanties prévues par la loi ne sont pas suffisantes pour asr l’expression d’une volonté libre et éclairée. Pour les socialistes, la loi prévoit des garanties adéquates, rappelant que toute personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre.
Un autre point de débat concerne la clause de conscience pour les médecins et infirmiers. Les sénateurs soulignent que seuls les professionnels de santé impliqués dans l’instruction de la demande peuvent faire valoir cette clause. Ils considèrent également que les établissements de santé privés, s’ils ne fournissent pas un service public hospitalier, ne peuvent pas se prévaloir d’une clause de conscience collective.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision d’ici la mi-août.
Source : Public Sénat
