Aide à mourir : après l’adoption de la loi, les modalités exactes restent à définir
Les premiers projets de texte d’application de la loi sur l’aide active à mourir devraient être présentés cet été, selon Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers. Cette phase sera suivie d’un processus de concertation avec des instances telles que le Haut Conseil des professions paramédicales, avant la publication des décrets et arrêtés définitifs. Guillerm anticipe une publication des textes avant la période électorale, les organisations professionnelles d’infirmiers appelant à des « garanties concrètes » concernant les protocoles, la couverture juridique et l’aide psychologique.
Rémunération des actes, produits létaux…
La question de la rémunération des professionnels de santé est également cruciale. Le gouvernement devra choisir entre établir lui-même les actes et tarifs avec l’Assurance maladie ou engager des négociations avec les syndicats. Un responsable d’une organisation de médecins a souligné que les consultations ne pourront pas être standardisées à 30 euros, nécessitant des consultations plus longues et complexes.
Concernant les produits létaux, leur nature sera déterminée par la Haute Autorité de santé, qui doit rendre ses recommandations début novembre. Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, a précisé qu’il n’existe pas encore de circuit de livraison pour ces produits, et que sa définition dépendra du nombre de cas annuels, qui pourrait varier entre 40 et 2 000.
Adhésion des soignants
Un autre enjeu est l’adhésion des soignants à cette pratique. Bien qu’une clause de conscience ait été instaurée pour éviter toute contrainte, des interrogations demeurent. Le Docteur Patricia Lefébure, présidente du syndicat des médecins libéraux FMF, a averti que les contraintes logistiques pourraient dissuader des médecins de participer à cette pratique.
Ghislaine Sicre, présidente du syndicat d’infirmières libérales Convergence Infirmière, a mené une consultation interne, révélant que 20 % des infirmiers seraient prêts à effectuer une injection létale, 17 % sont indécis, tandis que 62 % refuseraient. En revanche, le Docteur Franck Devulder, président du syndicat CSMF, et le Docteur Agnès Giannotti, présidente de MG France, estiment qu’il y aura suffisamment de médecins volontaires pour pratiquer cette aide, en faisant un parallèle avec l’IVG, qui a su trouver sa place dans le système de soins.
Source : Informations recueillies auprès de la Fédération nationale des infirmiers et des syndicats de médecins.
