Aide à mourir : la fragile « clause de conscience » d’établissement
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a validé la loi instaurant un droit à l’aide à mourir, qui comprend le suicide assisté, tout en excluant l’euthanasie. Cette décision a permis la promulgation de la loi le 18 août. Toutefois, le Conseil a imposé deux réserves importantes : une clause de conscience pour les pharmaciens qui ne souhaitent pas préparer la substance létale, et le droit pour les établissements de santé privés de refuser l’application de cette procédure si elle est contraire à leurs missions statutaires ou à leur projet.
Ce refus est conditionné à la disponibilité d’autres établissements capables de répondre aux besoins locaux, un cadre similaire à celui existant pour l’avortement. En France, l’hospitalisation privée représente 25 % des soins palliatifs, et les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic), à but non lucratif, asnt entre 15 % et 20 % de l’activité palliative.
Une clause de conscience collective
C’est dans les Espic que se concentre une part significative du débat autour de cette clause de conscience, soulevant des questions sur l’accès aux soins palliatifs et l’application de la nouvelle législation.
Sources : Conseil constitutionnel.
