Aide à mourir : cinq situations concrètes en attente de législation
Les députés français examinent à nouveau, à partir de ce lundi 22 juin, la proposition de loi visant à instaurer un « droit à l’aide à mourir ». Après cette lecture à l’Assemblée nationale, le texte sera transmis au Sénat, puis reviendra pour une ultime lecture devant les députés, qui devraient l’adopter définitivement. Pour mieux comprendre cette future loi, voici cinq cas concrets qui pourraient relever, ou non, de l’accès à l’aide à mourir.
Olivier Falorni, ancien rapporteur général de la proposition de loi, a exprimé son émotion en déclarant : « Je pense à tous ces malades, à leurs proches, ce sont eux qui m’ont fait comprendre qu’il y avait parfois pire que la mort (.) Aujourd’hui nous leur disons que nous les avons entendus, et qu’ils auront enfin, dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix ».
Cependant, l’accès à l’aide à mourir nécessitera de remplir cinq critères stricts et cumulatifs, qui ne concernent pas tous les patients souhaitant en faire la demande.
Un patient atteint d’un cancer à un stade avancé
Actuellement, ce type de cas représenterait la majorité des recours à l’aide à mourir, sous réserve que le corps médical atteste de l’incurabilité de la pathologie. En Belgique, où l’aide à mourir est légalisée depuis près de 25 ans, les cancers constituent 56 % des cas concernés (1 899 en 2023). En France, l’accès serait possible en cas de pathologie cancéreuse incurable, à un stade avancé, et accompagnée de souffrances physiques ou psychologiques insupportables. Le patient devra être capable de formuler sa demande jusqu’à ses derniers instants.
Une personne atteinte de la maladie de Charcot
Les maladies neurodégénératives, comme la sclérose latérale amyotrophique (SLA), sont particulièrement surveillées par le législateur. Les médecins peuvent avoir des difficultés à définir l’engagement du pronostic vital « en phase avancée ». Le patient devra réitérer sa demande jusqu’au jour de la prise de la substance létale, étant en pleine possession de ses capacités cognitives. Les malades d’Alzheimer sont exclus de la loi. Les députés ont rejeté la prise en compte des directives anticipées pour ces patients.
Un patient atteint d’un trouble psychiatrique grave
Les maladies psychiatriques, qui ne mettent pas en danger le pronostic vital, sont exclues de l’accès à l’aide à mourir. Même en cas de souffrances réfractaires aux traitements, comme certaines dépressions, la loi ne permettrait pas d’accéder à l’aide à mourir. Ce type de cas soulève des questions sur le caractère libre et éclairé de la demande.
Une personne tétraplégique suite à un accident
Le texte stipule que l’état du patient doit être incurable, quelle qu’en soit la cause. Cependant, les personnes lourdement handicapées à la suite d’un accident sont généralement exclues. Seule une dégradation progressive et irréversible des fonctions vitales pourrait théoriquement permettre l’accès à l’aide à mourir. Le cas de Vincent Humbert, tétraplégique suite à un accident, démontre que ces patients ne seraient pas couverts par la loi.
Un patient atteint d’insuffisance rénale en phase avancée
Ce cas est souvent évoqué par les opposants à la loi. Une personne sous dialyse, atteinte d’insuffisance rénale chronique, pourrait théoriquement accéder à l’aide à mourir. Toutefois, la détermination du pronostic vital dans ce contexte est complexe. Même sans traitement, la dialyse permet au patient de vivre avec sa pathologie. En cas de renonciation à ce soin, le patient pourrait entrer en soins palliatifs, mais ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir.
Critères cumulatifs de l’accès à l’aide à mourir
Les députés ont voté plusieurs critères cumulatifs, dont :
- Être âgé d’au moins dix-huit ans
- Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France
- Être atteint d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée
- Présenter une souffrance physique ou psychologique insupportable
- Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée
Cette loi, en cours d’examen, pourrait représenter un tournant significatif dans la gestion de la fin de vie en France.
Source : LCP
