Affaire des radars fixes : Enquête sur les marchés publics attribués à Atos
Le dossier concernant l’attribution des marchés publics pour les radars automatiques, qui régissent le contrôle automatisé des infractions routières, soulève des préoccupations majeures. Entre 2006 et 2011, il semble que les procédures de mise en concurrence pour ces marchés n’aient pas respecté le principe d’égalité entre les candidats, un fondement essentiel de la commande publique.
Thierry Breton, actuel commissaire européen, et Gilles Grapinet, tous deux dirigeants du groupe Atos depuis 2008, ont été au cœur de cette affaire. Breton a été ministre de l’Économie et des Finances de 2005 à 2007, tandis que Grapinet a occupé le poste de directeur de cabinet durant cette même période. Francis Mer, ancien ministre et président du conseil de surveillance du groupe Safran, principal fournisseur des radars, a également été impliqué, son mandat s’étendant de 2007 à 2012.
Procédure judiciaire
En mars 2014, un rapport de l’inspection générale de l’administration a mis en lumière des « errements » dans les relations entre l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions et Atos, suggérant que la société avait pu bénéficier d’une rente de situation pour imposer des prix élevés. En réponse, l’association Anticor a déposé plainte contre X le 24 novembre 2015. Une enquête a été ouverte le 14 octobre 2018, suivie d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Anticor le 27 septembre 2019.
Le dossier a abouti à un non-lieu fin 2025, les faits étant jugés prescrits. Toutefois, en avril 2026, la cour d’appel de Paris a ordonné la réouverture de l’enquête pour examiner un éventuel « recel du délit de favoritisme » dont aurait bénéficié Atos.
Fondement juridique de l’action d’Anticor
Les accusations portent sur des pratiques de favoritisme et de prise illégale d’intérêt.
Motivations d’Anticor
Cette affaire illustre la porosité entre le monde politique et les grandes entreprises, souvent caractérisée par la pratique du « pantouflage », permettant à des hauts fonctionnaires de passer du secteur public au privé. Cela soulève des questions sur l’intégrité des décisions politiques, qui peuvent ne pas toujours être prises dans l’intérêt général.
Le 9 avril 2026, la chambre de l’instruction a soutenu la position d’Anticor, relançant la procédure et indiquant que des faits de recel de favoritisme pourraient être envisagés contre Atos. Cette décision met en lumière la nécessité d’un régime de prescription spécial pour les infractions à la probité, afin d’éviter que des agissements nuisibles à l’intérêt public ne restent impunis.
Source principale : Anticor, rapport de l’inspection générale de l’administration.
