Le 13 mai 2025, la loi n° 2025-415 a été promulguée, visant à réduire et encadrer les frais bancaires liés aux successions. Cette législation impose un plafond de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un maximum de 857 €, applicable depuis le 1er janvier 2026. (service-public.gouv.fr)
Par ailleurs, trois cas de gratuité ont été instaurés :
Lorsque le montant total des avoirs du défunt est inférieur à 5 965 € (montant révisé annuellement, précédemment fixé à 5 910 € jusqu’au 31 décembre 2025).
Pour les successions d’enfants mineurs, quel que soit le montant des avoirs bancaires.
Lorsque les héritiers produisent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, en présence d’une succession simple à régler (présence d’héritiers en ligne directe, absence de crédit immobilier en cours au moment du décès, de compte professionnel, de sûretés sur les comptes, ou d’éléments d’extranéité). (notaires.fr)
Ces dispositions concernent les comptes de dépôt, de paiement, les livrets (livret A, LEP, LDDS, livret jeune), l’épargne logement, le PEP et le PEA. Cependant, le plan épargne avenir climat ou le compte PME innovation ne sont pas concernés par ces mes de plafonnement des frais bancaires de succession. (banque-france.fr)
Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025. (notaires.fr)
